Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Mulhouse, ch. com. sec 1, 29 avr. 2026, n° 26/00419 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00419 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 20 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | S.A.R.L. UTUK |
|---|
Texte intégral
MINUTE n°
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
— --------------------------------
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
— --------------------------------
Chambre commerciale – Section I
N° RG 26/00419
N° Portalis DB2G-W-B7K-JWYE
RG N°25/574
JG
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
J U G E M E N T
du 29 avril 2026
Dans la requête en constat d’impécuniosité et en fixation de l’indemnité allouée présentée par :
La SELARL MJ AIR, demeurant [Adresse 4]
à l’encontre de la :
S.A.R.L. UTUK
activité de fabrication d’appui de fenêtre
siège social : [Adresse 5]
RCS [Localité 2] 844 338 319 (18B01109)
Gérante : [U] [P]
née le [Date naissance 1] à [Localité 3] (Turquie)
demeurant [Adresse 6]
non comparante
Composition du tribunal sans débat en chambre du conseil du 29 avril 2026:
Président : Monsieur André SCHMIDT
Assesseur : Monsieur Gilles ICHTERS
Assesseur : Madame Claude-Esther SCHMITT
Greffier : Madame Jeanne GARRIGUES
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
CONSTATE l’impécuniosité totale de la procédure ;
FIXE à la somme de 1500 € (mille cinq cents euros), le montant de l’indemnité qui sera versée par le fonds de financement des dossiers impécunieux à la Selarl MJ AIR ;
DIT que cette somme n’est pas assujettie à la TVA ;
DIT que le jugement prendra effet à compter de ce jour et est exécutoire par provision.
Le greffier Le président
Copie délivrée à :
■ Mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises : Selarl MJ AIR
■ P.R.
■ Juge-Commissaire : M. Jean-Philippe Frisch
■ Section I commerciale
[Localité 2], le
Le Greffier :
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Offre d'achat ·
- Vente ·
- Prix ·
- Signature ·
- Côte ·
- Promesse ·
- Vendeur ·
- Acceptation ·
- Agent immobilier ·
- Condition suspensive
- Sociétés ·
- Faute inexcusable ·
- Employeur ·
- Victime ·
- Préjudice ·
- Sécurité ·
- Qualités ·
- Tribunal judiciaire ·
- Travail ·
- Liquidateur
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Dette ·
- Locataire ·
- Bailleur ·
- Commandement de payer ·
- Délais ·
- Adresses ·
- Expulsion ·
- Économie mixte
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Mouton ·
- Tribunal judiciaire ·
- Redevance ·
- Liquidateur ·
- Éditeur ·
- Juge des référés ·
- Commerce ·
- Procédure ·
- Créanciers ·
- Oeuvre littéraire
- Habitat ·
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Résiliation du bail ·
- Clause ·
- Commandement de payer ·
- Dette
- Bâtiment ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Référé ·
- Siège social ·
- Entreprise ·
- Qualités ·
- Adresses ·
- Assurances obligatoires ·
- Facture
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Algérie ·
- Éloignement ·
- Relation diplomatique ·
- Séjour des étrangers ·
- Interprète ·
- Menaces ·
- Ordre public ·
- Délivrance
- Désignation ·
- Air ·
- Syndicat ·
- Représentant syndical ·
- Délégués syndicaux ·
- Contestation ·
- Établissement ·
- Sociétés ·
- Section syndicale ·
- Statut
- Droit de la famille ·
- Cabinet ·
- Épouse ·
- Instance ·
- Dépens ·
- Juge ·
- Fait
Sur les mêmes thèmes • 3
- Urssaf ·
- Contrainte ·
- Mise en demeure ·
- Opposition ·
- Assesseur ·
- Sécurité sociale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Cotisations ·
- Tribunal compétent
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Intempérie ·
- Sociétés immobilières ·
- Accès ·
- Fond ·
- Bâtiment ·
- Tribunal judiciaire ·
- Immeuble ·
- Sociétés
- Tribunal judiciaire ·
- Enfant ·
- Contribution ·
- Parents ·
- Portugal ·
- Mariage ·
- Débiteur ·
- Education ·
- Extrait ·
- Adresses
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.