Tribunal Judiciaire de Saint-Malo, Chambre 2 la famille, 10 juillet 2025, n° 23/01795

TJ Saint-Malo 10 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Fondement légal de la conversion en divorce
Le tribunal a constaté que les conditions prévues par la loi pour prononcer le divorce étaient réunies, justifiant ainsi la conversion du jugement de séparation de corps en jugement de divorce.
Accepté
Nécessité d'une prestation compensatoire
Le tribunal a jugé qu'une prestation compensatoire était justifiée pour rétablir l'équilibre financier entre les époux suite à la dissolution du mariage.

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Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Malo, ch. 2 la famille, 10 juil. 2025, n° 23/01795
Numéro(s) :	23/01795
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce la conversion de la séparation de corps en divorce
Date de dernière mise à jour :	23 juillet 2025
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Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST MALO

MINUTE N° :

AUDIENCE DU 10 Juillet 2025

N° de RG : N° RG 23/01795 -

N° Portalis DBYD-W-B7H-DLJP

JUGEMENT DE DIVORCE

AFFAIRE :

[L], [S], [D] [E]

[K] [G] [U] [I] épouse [E]

Audience tenue par Madame [R] [Z] Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame [J] [T], greffier ;

Débats en Chambre du Conseil à l’audience du 23 Mai 2025.

Jugement contradictoire rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, le dix Juillet deux mil vingt cinq par Madame Marie-Paule LUGBULL, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Laëtitia CHAPPE, greffier ;

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Prononce la conversion du jugement de séparation de corps RG 18/00050 du 28 mai 2020 en jugement de divorce par la présente décision sur le fondement de l’article 306 du code civil, entre :

— Monsieur [L], [S], [D] [E], né le [Date naissance 2] 1955, à [Localité 5],

— Madame [K], [G], [U] [I], née le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 5] ;

Ordonne que la mention du divorce soit portée en marge de l’acte de mariage des parties dressé le 8 septembre 1979 par l’officier d’état civil de [Localité 4] et de leurs actes de naissance ;

Fixe la date des effets du jugement dans les rapports entre époux au 6 septembre 2018,

Constate que Madame [I] ne sollicite pas l’usage du nom marital et dit qu’elle reprendra son nom de naissance ;

Dit que le divorce emportera de plein droit révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre ;

Condamne Monsieur [E] au versement d’une prestation compensatoire à Madame [I] sous forme de rente viagère à hauteur de 50 euros par mois, avec indexation ;

Constate que Madame [I] s’engage à n’élever aucune réclamation à l’égard de leur fils commun [A] [E], né le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 5], en cas de prédécès de Monsieur [E] ;

Donne acte à Monsieur [E] et Madame [I] de leur proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.

Le greffier Le juge aux affaires familiales