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Sur la décision
| Référence : | TJ Mulhouse, ppep civil, 19 févr. 2026, n° 24/02382 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02382 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 13 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
— --------------------------------
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
— ---------------------------
Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité
Service civil
MINUTE n° 26/00320
N° RG 24/02382 – N° Portalis DB2G-W-B7I-I75J
Section 3
République Française
Au Nom du Peuple Français
ORDONNANCE DE
DESISTEMENT
DU 19 Février 2026
PARTIE DEMANDERESSE :
CAISSE DE CREDIT MUTUEL LA DOLLER, prise en la personne de son représentant légal au siège sis [Adresse 4]
représentée par Me Hervé KUONY, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 76
PARTIE DEFENDERESSE :
S.E.L.A.R.L. MJ EST, prise en la personne de Me [G], es qualité mandataire judiciaire à la liquidation de Monsieur [L] [N], prise en la personne de son représentant légal au siège sis [Adresse 5]
non comparante, ni représentée
Monsieur [L] [I], [Z], [J] [N], né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 2], domicilié : chez [Adresse 6]
non comparant, ni représenté
NOUS, Maxime SPAETY, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de MULHOUSE, assisté de Virginie BALLAST, Greffier,
Vu l’assignation en date du 26 Septembre 2024 ;
Vu les dispositions de l’article 394 et 399 du Code de Procédure Civile, et les débats à l’audience de ce jour ;
CONSTATONS que la partie demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance;
DISONS que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la partie demanderesse, sauf convention contraire entre les parties, et que l’affaire sera retirée du rang de celles en cours.
AINSI DÉCIDÉ ET PRONONCÉ à l’audience publique du 19 Février 2026.
Le Greffier, Le Juge,
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