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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 9e ch. 1re sect., 2 juil. 2025, n° 14/18101 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 14/18101 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.R.L. PRESTIMM PROMOTION, S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, S.A.R.L. EXCEL INVEST |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
9ème chambre 1ère section
N° RG 14/18101
N° Portalis 352J-W-B66-CEF7X
N° MINUTE :
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 02 juillet 2025
DEMANDEURS
Monsieur [I] [F]
[Adresse 3]
[Localité 7]
Madame [B] [J] épouse [F]
[Adresse 3]
[Localité 7]
représentés par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1759
DÉFENDERESSES
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
[Adresse 1]
[Localité 10]
représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R030
S.A.R.L. PRESTIMM PROMOTION
[Adresse 5]
[Localité 8]
représentée par Maître Luc-Marie AUGAGNEUR de la SCP LAMY & ASSOCIES, Avocat au Barreau de LYON, avocat plaidant, et par Maître Anne COVILLARD , avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0193
S.A.R.L. EXCEL INVEST
[Adresse 5]
[Localité 8]
représentée par Me Sonia-maïa GRISLAIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0035
S.C.P. Eric QUINTANA – Denis SICARD – Jean AUVOLAT
[Adresse 4]
[Localité 9]
représentée par représentée par Me Maître Bertrand de BELVAL, avocat au Barreau de LYON, et par Me Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D0848
S.C.P. Jacques BERNIER Hugues LETHU & Ismerie DEL VALLE LEZIER
[Adresse 2]
[Localité 6]
représentée par Maître Carine PRAT de la SELARL EFFICIA, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant et par Maître Marc PANTALONI de l’AARPI CABINET PANTALONI GREINER RACHWAN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0025
EXPOSÉ DE L’INCIDENT
Vu l’assignation du 29 octobre 2014 délivrée par M. [I] [F] et Mme [B] [J] épouse [F] à l’encontre de la société BNP Paribas Personal Finance, de la société PRESTIMM PROMOTION, de la société EXCEL INVEST, de la société Eric QUINTANA – Denis SICARD – Jean AUVOLAT et de la société Jacques BERNIER Hugues LETHU & Ismerie DEL VALLE LEZIER .
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de M. [I] [F] et Mme [B] [J] épouse [F] notifiées par RPVA le 26 décembre 2024.
Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action de la société BNP Paribas Personal Finance notifiées par RPVA le 20 janvier 2025.
Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action de la Société Civile Professionnelle titulaire d’un Office Notarial Jacques BERNIER, Hugues LETHU, Ismérie DEL VALLE LEZIER notifiées par RPVA le 28 janvier 2025.
Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action de la société Eric QUINTANA – Denis SICARD – Jean AUVOLAT notifiées par RPVA le 20 mars 2025.
Vu la demande du juge de la mise en état du 2 avril 2025 aux sociétés PRESTIMM PROMOTION et EXCEL INVEST de présenter des conclusions d’acceptation de désistement et l’absence de conclusions de ces sociétés.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Aux termes de l’article 395, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Des conclusions de désistement d’instance et d’action ont été notifiées par M. [I] [F] et Mme [B] [J] épouse [F].
La société BNP Paribas Personal Finance a accepté ce désistement et précisé que les dépens de l’instance seront à sa charge.
La Société Civile Professionnelle titulaire d’un Office Notarial Jacques BERNIER, Hugues LETHU, Ismérie DEL VALLE LEZIER et la société Eric QUINTANA – Denis SICARD – Jean AUVOLAT ont également accepté ce désistement.
Les sociétés PRESTIMM PROMOTION et EXCEL INVEST n’ont pas présenté de conclusions d’acceptation de désistement. Toutefois, elles avaient seulement conclu auparavant sur l’incident de sursis à statuer en s’en remettant à justice.
Il y aura donc lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de M. [I] [F] et Mme [B] [J] épouse [F] et de constater qu’il emporte extinction de la présente instance.
Selon l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
Conformément à l’accord des parties, il y a lieu de dire que chaque partie conservera à sa charge les frais irrépétibles qu’elle a exposés mais que les dépens de l’instance éteinte seront à la charge de la société BNP Paribas Personal Finance.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe de la juridiction,
DÉCLARE parfait le désistement d’instance et d’action de M. [I] [F] et Mme [B] [J] épouse [F] ;
CONSTATE que ce désistement emporte extinction de la présente instance ;
DIT que les dépens de l’instance éteinte resteront à la charge de la société BNP Paribas Personal Finance ;
DIT que chaque partie conservera à sa charge les frais irrépétibles qu’elle a exposés ;
REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;
Faite et rendue à Paris le 2 juillet 2025.
La greffière La juge de la mise en état
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