Tribunal Judiciaire de Mulhouse, 2e chambre civile cab 1, 12 janvier 2026, n° 25/00442

TJ Mulhouse 12 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Droit au divorce
Le juge a constaté que les conditions légales pour prononcer le divorce étaient réunies, conformément aux articles 237 et 238 du Code civil.
Accepté
Obligation alimentaire
Le juge a jugé que le père devait verser une contribution mensuelle pour l'entretien et l'éducation de l'enfant, en raison de son obligation alimentaire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Mulhouse, 2e ch. civ. cab 1, 12 janv. 2026, n° 25/00442
Numéro(s) :	25/00442
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	20 janvier 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Nicolas JANDER

Texte intégral

N° RG 25/00442 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JG4D

Madame [R] [Y] [E] /c Monsieur [B] [K] [T]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Cour d’Appel de [Localité 16]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

2ème chambre civile

Minute :

N° RG 25/00442 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JG4D

Nature de l’affaire :

art. 1107 cpc – demande en divorce autre que par consentement mutuel

Délivrance copie exécutoire à

Madame (LRAR), M^e JANDER (pour signification à Monsieur)

Délivrance copie certifiée conforme à

M^e JANDER

Extrait exécutoire ARIPA

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

prononcé par mise à disposition au greffe

le 12 janvier 2026

dans l’affaire entre :

Madame [R] [Y] [E] épouse [T]

née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 18]

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 9]

représentée par M^e Nicolas JANDER, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 92

— partie demanderesse -

Monsieur [B] [K] [T]

né le [Date naissance 7] 1985 à [Localité 17]

de nationalité Française

dernier domicile connu : [Adresse 5]

[Localité 10]

défaillant

— partie défenderesse -

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Valérie MESSER PIN, Premier vice-président

avec l’assistance de Aurélie KLEIN, Greffier

A STATUE COMME SUIT :

N° RG 25/00442 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JG4D

Madame [R] [Y] [E] /c Monsieur [B] [K] [T]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 27 juin 2025 ;

DONNE ACTE à Madame [R] [Y] [E] de ses propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

PRONONCE LE DIVORCE des époux sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil :

Madame [R] [Y] [E]

née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 18]

Monsieur [B] [K] [T]

né le [Date naissance 7] 1985 à [Localité 17] ;

DÉCLARE, en conséquence, dissous le mariage contracté par les parties le [Date mariage 8] 2010 par-devant l’Officier d’état civil de [Localité 19] (68) ;

DIT que mention du dispositif du présent jugement sera portée en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des parties :

* Madame [R] [Y] [E]

née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 18]

* Monsieur [B] [K] [T]

né le [Date naissance 7] 1985 à [Localité 17] ;

DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens seront fixés au 28 février 2025, date de la demande en divorce ;

RAPPELLE que le divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies ;

DIT que, conformément à l’article 265 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DIT que chaque partie perd l’usage du nom du conjoint ;

DONNE ACTE à Madame [R] [E] de ce que, avertie du caractère définitif de la renonciation, elle n’a pas sollicité de prestation compensatoire ;

CONFIE l’exercice de l’autorité parentale à l’égard de

[T] [J] né le [Date naissance 6] 2010 à [Localité 16] (68)

à la mère ;

RAPPELLE que le père conserve un droit de surveillance sur l’entretien et l’éducation de l’enfant ;

FIXE la résidence de l’enfant mineur au domicile de Madame [R] [Y] [E] sous réserve des décisions du juge des enfants ;

RÉSERVE les droits de visite et d’hébergement du père ;

DIT que Monsieur [B] [K] [T] devra verser à Madame [R] [Y] [E] une contribution mensuelle à l’entretien et l’éducation de l’enfant de 200 € (deux cent euros), au besoin l’y CONDAMNE ;

DIT que cette contribution d’entretien est due à compter de la présente décision ;

DIT que cette contribution d’entretien sera indexée sur l’indice des prix intitulé « Ensemble des Ménages hors tabac » (base 100 en 2015), l’indice de base étant celui du présent mois ;

DIT que cette contribution d’entretien est payable d’avance, avant le dix de chaque mois, au domicile du bénéficiaire et révisable chaque année à l’initiative de son débiteur ou de sa débitrice, sans mise en demeure préalable, à la date anniversaire du présent jugement en fonction du dernier indice paru :

pension X dernier indice paru (en général deux mois auparavant) / indice de base

= nouveau montant

INDIQUE aux parties qu’elles devront elles-mêmes faire appliquer la revalorisation et que pour tous renseignements au sujet des indices, elles pourront appeler le serveur vocal au numéro suivant : 08 92 68 07 60 ou procéder à une consultation via l’internet à l’adresse suivante : www.insee.fr ;

CONDAMNE dès à présent le parent débiteur à payer les majorations futures de cette contribution d’entretien qui seront exigibles de plein droit sans aucune notification préalable ;

PRÉCISE qu’en application de l’article 373-2-2, II du Code civil, le versement de cette contribution s’effectuera par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales ;

RAPPELLE que lorsqu’elle est mise en place, il peut être mis fin à l’intermédiation sur demande de l’un des parents, adressée à l’organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement de l’autre parent ;

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement au parent créancier ;

RAPPELLE qu’en cas de manquement à l’obligation de payer la pension alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([11]) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa [14] – ou [15] -, afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ;

RAPPELLE que l’ARIPA peut être contactée sur le site www.pension-alimentaire.caf.fr ou par téléphone, pour les allocataires [13] uniquement, au [XXXXXXXX03] ou [XXXXXXXX02] ;

RAPPELLE que le parent créancier peut également avoir recours :

— au paiement direct entre les mains de l’employeur,

— à la saisie des rémunérations,

ou à l’une ou plusieurs des voies d’exécution classiques :

— la saisie-attribution entre les mains d’un tiers (saisie de sommes sur un compte bancaire),

— la saisie exécution (saisie de biens mobiliers),

— la saisie immobilière (saisie d’un bien immobilier) ;

RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ;

DIT qu’en application de l’article 1074-3 du Code de procédure civile la décision mentionnée au 1° de l’article 373-2-2 du code civil devra être signifiée par le demandeur lorsqu’il résulte de l’ensemble des éléments de la procédure que le domicile du défendeur est inconnu ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation d’un enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;

RAPPELLE qu’à défaut d’avoir été signifiée dans les six mois de sa date, la présente décision est réputée non avenue.

En foi de quoi, le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe, a été signé par le Juge aux Affaires Familiales qui l’a rendu et le Greffier, le 12 janvier 2026.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

N° RG 25/00442 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JG4D

Madame [R] [Y] [E] /c Monsieur [B] [K] [T]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

[Adresse 12] 03.89.36.25.00

Nature de l’affaire :

art. 1107 cpc – demande en divorce autre que par consentement mutuel

Juge aux affaires familiales :

Madame Valérie MESSER PIN, Premier vice-président

AFFAIRE : N° RG 25/00442 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JG4D

DEMANDEUR

Madame [R] [Y] [E] épouse [T]

DEFENDEUR

Monsieur [B] [K] [T]

NOTIFICATION D’UN JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION

Mulhouse, le

Madame, Monsieur,

Je vous notifie le jugement rendu le 12 Janvier 2026 par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal judiciaire de MULHOUSE.

SI VOUS DESIREZ EN INTERJETER APPEL :

Vous disposez d’un délai de UN MOIS à compter de la présente notification, étant précisé que si ce délai expire un samedi,

un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant, qu’il est augmenté d’un mois pourles personnes qui demeurent dans un département d’outre-mer ou dans un territoire d’outre-mer, et de deux mois pour celles qui demeurent à l’étranger.

L’appel doit être formé par les soins d’un avocat près la Cour d’Appel de COLMAR.

Il vous est indiqué que l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.

L’article 1074-4 du code de procédure civile prévoit qu’en cas d’échec de la notification de la décision par lettre recommandée, la signification sera effectuée par l’ARIPA.

Le Greffier

Important : Le document ci-joint est votre original muni de la formule exécutoire.

A conserver impérativement.

N° RG 25/00442 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JG4D

Madame [R] [Y] [E] /c Monsieur [B] [K] [T]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

[Adresse 12] 03.89.36.25.00

Nature de l’affaire :

art. 1107 cpc – demande en divorce autre que par consentement mutuel

Juge aux affaires familiales :

Madame Valérie MESSER PIN, Premier vice-président

AFFAIRE : N° RG 25/00442 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JG4D

DEMANDEUR

Madame [R] [Y] [E] épouse [T]

DEFENDEUR

Monsieur [B] [K] [T]

NOTIFICATION D’UN JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION

Mulhouse, le

Madame, Monsieur,

Je vous notifie le jugement rendu le 12 Janvier 2026 par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal judiciaire de MULHOUSE.

SI VOUS DESIREZ EN INTERJETER APPEL :

Vous disposez d’un délai de UN MOIS à compter de la présente notification, étant précisé que si ce délai expire un samedi,

L’appel doit être formé par les soins d’un avocat près la Cour d’Appel de COLMAR.

Il vous est indiqué que l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.

L’article 1074-4 du code de procédure civile prévoit qu’en cas d’échec de la notification de la décision par lettre recommandée, la signification sera effectuée par l’ARIPA.

Le Greffier

Important : Le document ci-joint est votre original muni de la formule exécutoire.

A conserver impérativement.