Tribunal Judiciaire de Marseille, Adjudications, 14 février 2024, n° 23/00076

TJ Marseille 14 février 2024

Arguments

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Accepté
Désistement de la procédure
Le tribunal a constaté le désistement de la Société Générale et a ordonné la radiation du commandement de payer en conséquence.
Accepté
Responsabilité des frais de procédure
Le tribunal a décidé que les frais de la procédure et les dépens seraient à la charge de la Société Générale, conformément à la loi.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, adjudications, 14 févr. 2024, n° 23/00076
Numéro(s) :	23/00076
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Bernard KUCHUKIANFabienne FIGUIERE-MAURIN
Parties :	La SOCIETE GENERALE, aux droits et obligations de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT S.A c/ La S.C.I. DAM, TRESOR PUBLIC - Service des Impôts des Particuliers des [ Localité 5 ]

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIÈRES

N° RG 23/00076 – N° Portalis DBW3-W-B7H-3MCW

JUGEMENT DE DESISTEMENT

L’AN DEUX MIL VINGT QUATRE ET LE QUATORZE FEVRIER

EN LA CAUSE DE

La SOCIETE GENERALE, société anonyme au capital de 1 062 354 722.50 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 5552 120 222, dont le siège social est [Adresse 4], prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,

venant aux droits et obligations de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT S.A, en suite de l’opération de fusion-absorption intervenue entre la SOCIETE GENERALE, société absorbante d’une part, et le CREDIT DU NORD et ses filiales (dont la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT S.A (SMC) ), sociétés absorbées d’autre part, suivant traités de fusion par voie d’absorption par actes sous seing privé du 15 juin 2022, ladite fusion-absorption étant devenue définitive suivant procès-verbaux d’assemblée en date du 1er janvier 2023,

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant M^e Fabienne FIGUIERE-MAURIN pour avocat

CONTRE

La S.C.I. DAM, société civile immobilière dont le siège social est [Adresse 2], immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 750 727 844, prise en la personne de son gérant Monsieur [E] [W] domicilié de droit au siège de la société,

Ayant M^e Bernard KUCHUKIAN pour avocat

DEBITRICE SAISIE

ET ENCORE :

TRESOR PUBLIC – Service des Impôts des Particuliers des [Localité 5], dont les bureaux sont situés [Adresse 3]),

— hypothèque légale publiée le 3 juillet 2020 volume 2020 V n°1662,

N’ayant pas constitué avocat

CREANCIER INSCRIT

La SOCIÉTÉ GÉNÉRALE poursuit à l’encontre de la SCI DAM, suivant commandement de payer en date du 23 janvier 2023, signifié par Me [M], Commissaire de Justice associé à [Localité 7] et publié le 1er mars 2023 au Service de la Publicité Foncière de Marseille 3ème Bureau volume 2023 S n°50, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

— une maison élevée d’un étage sur rez-de-chaussée avec sous-sol, comprenant deux locaux commerciaux au rez-de-chaussée dont l’un anciennement un bar transformé en local à usage d’habitation et de deux appartements à l’étage de type 2 (lot n°2), dépendant d’un immeuble en copropriété située [Adresse 1], cadastré [Cadastre 6], lieudit [Adresse 1],

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte d’huissier du 24 avril 2023 signifié en étude, le poursuivant a fait assigner la SCI DAM à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 20 juin 2023 .

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 26 avril 2023.

La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 25 avril 2023 au Trésor Public (SIP [Localité 5]).

Le représentant de la SCI n’a pas comparu à l’audience du 3 octobre 2023, date à laquelle l’affaire avait été renvoyée.

Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien qui a été fixée à la date du 14 février 2024.

Par voie de conclusions, le créancier poursuivant a indiqué se désister de la saisie immobilière.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il y a lieu de constater le désistement de la Société Générale et de procéder à la radiation du commandement.

Les frais de la procédure et les dépens sont à la charge de la Société Générale , en application de l’article 399 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente

Marianne PATENNE, greffière

Statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

CONSTATE le désistement d’instance de la Société Générale ;

ORDONNE la radiation du commandement de payer valant saisie signifié par Me [M], Commissaire de Justice associé à [Localité 7] et publié le 1er mars 2023 au Service de la Publicité Foncière de Marseille 3ème Bureau volume 2023 S n°50 ;

DIT que les frais de la procédure et les dépens sont à la charge de la Société Générale ;

AINSI JUGE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE LE L’AN DEUX MIL VINGT QUATRE ET LE QUATORZE FEVRIER .

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION