Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Mulhouse, 2e ch. civ. cab 3, 21 janv. 2026, n° 26/00028 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00028 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure |
| Date de dernière mise à jour : | 31 janvier 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
Jugement prononcé le 21 janvier 2026
CHAMBRE DE LA FAMILLE
N° RG 26/00028 – N° Portalis DB2G-W-B7K-JS3Z
N° minute :
Délivrance copie exécutoire à
le
Minute aux impôts
le
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT
EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE
ENTRE
Madame [M] [D] [N]
née le [Date naissance 1] 1939 à [Localité 8]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 6]
représentée par Me Séverine SCHWEITZER, avocat au barreau de MULHOUSE
ET
Monsieur [L] [P] [O]
né le [Date naissance 2] 1941 à [Localité 7] (ALLEMAGNE)
de nationalité Allemande
[Adresse 3]
[Localité 5]
représenté par Me Magali SPAETY, avocat au barreau de MULHOUSE
DEMANDEURS
CONCERNE : Demande en divorce par consentement mutuel
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Madame [K] NARBONNE, Juge
avec l’assistance de Elia GUTBUB, Greffier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu le jugement du 02/10/25 (RG n° 25/758, minute n°25/30688) ;
DIT que dans le dispositif de la décision susvisée en page n° 7, toutes les occurrences de “Madame [M] [D] [F]» sont remplacées par « Madame [M] [D] [N]»;
Le reste sans changement ;
DIT que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions de la décision rectifiée, et qu’elle sera notifiée comme cette dernière ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor.
En foi de quoi, le présent jugement a été prononcé par mise à disposition au Greffe et a été signé par le Juge aux Affaires Familiales et le Greffier l’an deux mil vingt six et le vingt et un Janvier.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Maintien ·
- Tribunaux administratifs ·
- Aéroport ·
- Étranger ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Renouvellement ·
- République ·
- Avocat ·
- Suspensif
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Partie ·
- Adresses ·
- Consignation ·
- Contrôle ·
- Mesure d'instruction ·
- Holding ·
- Observation ·
- Mission
- Divorce ·
- Tunisie ·
- Commissaire de justice ·
- Acte ·
- Date ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Mariage ·
- Partage amiable ·
- Demande
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Personnes ·
- Adresses ·
- Responsabilité ·
- Ingénierie ·
- Extensions ·
- Piscine ·
- Référé ·
- Société par actions ·
- Expert ·
- Construction
- Lésion ·
- Accident du travail ·
- Expertise médicale ·
- Recours ·
- Risque professionnel ·
- Mission ·
- Diabète ·
- Maladie ·
- Assurance maladie ·
- Partie
- Astreinte ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Syndicat ·
- Exécution ·
- Gestion ·
- Pièces ·
- Budget ·
- Compte ·
- Juge
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Ensemble immobilier ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Enfant ·
- Juge des référés ·
- Ordonnance ·
- Expert ·
- Commune ·
- Provision
- Tribunal judiciaire ·
- Bonne foi ·
- Siège social ·
- Adresses ·
- Mauvaise foi ·
- Débiteur ·
- Irrecevabilité ·
- Commission de surendettement ·
- Créanciers ·
- Contestation
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Consentement ·
- Maintien ·
- Avis ·
- Centre hospitalier ·
- Hôpitaux ·
- Copie ·
- Adresses
Sur les mêmes thèmes • 3
- Solidarité ·
- Associations ·
- Tribunal judiciaire ·
- Redevance ·
- Précaire ·
- Adresses ·
- Expulsion ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Logement
- Architecture ·
- Adresses ·
- Honoraires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Contrats ·
- Relation contractuelle ·
- Messages électronique ·
- Partie ·
- Titre
- Gauche ·
- Maladie professionnelle ·
- Test ·
- Médecin ·
- Incapacité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consultation ·
- Consultant ·
- Barème ·
- Cliniques
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.