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Sur la décision
| Référence : | TJ Nancy, jld, 26 oct. 2024, n° 24/00947 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00947 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention |
| Date de dernière mise à jour : | 2 novembre 2024 |
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Texte intégral
Cour d’Appel de nancy
Tribunal Judiciaire
de Nancy
Juge
Hervé HUMBERT
hospitalisation SOUS CONTRAINTE
REQUÊTE DE MAINTIEN D’UNE MESURE D’ISOLEMENT
ORDONNANCE deMAINLEVÉE d’une mesure d’isolement
N° RG 24/00947 – N° Portalis DBZE-W-B7I-JI5D
ORDONNANCE du 26 Octobre 2024
REQUÉRANT :
Mme LA DIRECTRICE DU [5] [Localité 3]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 3]
PERSONNE HOSPITALISÉE :
Madame [U] [Y]
née le 15 Avril 1959 à [Localité 7]
[Adresse 4]
[Localité 2]
actuellement hospitalisée au [5] de [Localité 2]
Représentée par Me Antoine GEORGES-BERNARD
PARTIE JOINTE :
M. le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Nancy,
réquisitions écrites)
Nous, Hervé HUMBERT, Premier Vice-président au Tribunal judiciaire de Nancy, en charge des hospitalisations sans consentement ;
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS :
STATUANT en chambre du conseil par décision susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de Nancy,
ORDONNONS la mainlevée de la mesure d’isolement, dans le cadre de l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Mme [U] [Y] au [5] de [Localité 2], ordonnée le 16 octobre 2024 et renouvelée le 24 octobre 2024.
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision,
INFORMONS le requérant que le délai d’appel est de 24 heures à compter de ce jour et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel de Nancy ([Courriel 6]),
LAISSONS les dépens à la charge de l’État.
Prononcée et signée par Hervé HUMBERT, Premier Vice-Président, chargée des hospitalisations sans consentement.
Fait à Nancy, le 26 Octobre 2024 à heures Le juge
— La présente ordonnance a été notifiée par courriel contre récépissé au [5] de [Localité 2] pour notification au patient et remise d’une copie
le 26 octobre 2024 à heures
— La présente ordonnance a été notifiée par courriel contre récépissé au conseil du patient
le 26 octobre 2024 à heures
— La présente ordonnance a été transmise au Procureur de la République par courriel
le 26 octobre 2024 à heures
— Copie de la présente ordonnance a été adressée par courriel au greffe de la Cour d’Appel de Nancy pour information
le 26 octobre 2024 à heures
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