Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, ps ctx technique, 1er oct. 2025, n° 19/01881 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 19/01881 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] 2 Copies exécutoires délivrées aux parties le :
1 Copie délivrée par LS à Maître COURTOIS D’ARCOLLIERES le :
Pôle social
■
PS ctx technique
N° RG 19/01881 – N° Portalis 352J-W-B7D-CO2WA
N° MINUTE :
10
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mercredi 01 octobre 2025
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Société [5], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Morgane COURTOIS D’ARCOLLIERES, avocate au barreau de PARIS, dispensée de comparution
à
[3], dont le siège social est sis [Adresse 2]
dispensée de comparution
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 01 octobre 2018,
Le tribunal, à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, par courrier du 17 septembre 2025, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
La partie défenderesse accepte le désistement.
Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe
Constate le désistement d’instance du demandeur
Dit que les dépens dont les frais d’huissier seront supportés par le demandeur
Prononcé en audience publique le 01 octobre 2025 par Xavier LE MITOUARD, Vice-président, François GUIDET et Farida EL KHANTOUCHE, Assesseurs, assistés de Paul LUCCIARDI, Greffier
Le greffier Le président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Méditerranée ·
- Banque populaire ·
- Signature électronique ·
- Fiabilité ·
- Assurances ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contrat de prêt ·
- Déchéance ·
- Déchéance du terme ·
- Contrats
- Médiation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Médiateur ·
- Message ·
- Juge ·
- Partie ·
- Audience ·
- Concept ·
- Assurances
- Tribunal judiciaire ·
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Courriel ·
- Centre hospitalier ·
- Nullité ·
- Personnes ·
- Trouble mental ·
- Consentement ·
- Audition
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Ingénierie ·
- Sociétés ·
- Bâtiment ·
- Descriptif ·
- Paiement ·
- Dommages et intérêts ·
- Étang ·
- Technique ·
- Siège social ·
- Intérêt
- Police judiciaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Prolongation ·
- Personnes ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Notification ·
- Médecin ·
- Diligences
- Créance ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Surendettement ·
- Consommation ·
- Commission ·
- Plan ·
- Effacement ·
- Montant ·
- Tribunal judiciaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Ardoise ·
- Tempête ·
- Maîtrise d'oeuvre ·
- Dommage ·
- Peinture ·
- Catastrophes naturelles ·
- Révision ·
- Résidence services ·
- Expert ·
- Bâtiment
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Demande en paiement des charges ou des contributions ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Commissaire de justice ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Procédure accélérée ·
- Immeuble ·
- Charges de copropriété ·
- Émoluments ·
- Honoraires ·
- Titre
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Commandement de payer ·
- Locataire ·
- Loyer ·
- Dette ·
- Clause resolutoire ·
- Délais ·
- Résidence principale ·
- Bailleur ·
- Paiement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Recours ·
- Courrier ·
- Décision implicite ·
- Commission ·
- Prestation familiale ·
- Saisine ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Agent assermenté ·
- Allocation
- Lot ·
- Vente ·
- Consolidation ·
- Parking ·
- Remboursement ·
- Règlement de copropriété ·
- Titre ·
- Résidence ·
- Sécurité ·
- Exécution
- Cadastre ·
- Parcelle ·
- Bornage ·
- Propriété ·
- Plan ·
- Ligne ·
- Expert ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Partie
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.