Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ch. 3 cab 03 d, 16 déc. 2024, n° 22/01003 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/01003 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
Chambre 3 cab 03 D
N° RG 22/01003 – N° Portalis DB2H-W-B7G-WPYS
Notifiée le :
Expédition à :
Maître Véronique FONTAINE de la SCP BCF AVOCATS – 714
Maître [U] [L] de la SELARL CABINET BENOIT [L] – 2192
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Le 16 Décembre 2024
ENTRE :
DEMANDEUR
Syndicat de copropriétaires de la RESIDENCE [4] sis [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice SAS FLOLOHé IMMOBILIER, domicilié : chez SAS FOLOHé IMMOBILIER,
prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représenté par Maître Benoit FAVRE de la SELARL CABINET BENOIT FAVRE, avocats au barreau de LYON
ET :
DEFENDERESSE
S.A. SCHINDLER,
prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Véronique FONTAINE de la SCP BCF AVOCATS, avocat postulant du barreau de LYON et par Maître Jean-Jacques DIEUMEGARD du Cabinet DIEUMEGARD, avocat plaidant du barreau de PARIS
Nous, Marc-Emmanuel GOUNOT, Juge de la mise en état de la Chambre 3 cab 03 D du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Patricia BRUNON, Greffier, statuant publiquement,
Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action du Syndicat de copropriétaires de la [Adresse 6] en date du 12 Septembre 2024 ;
Vu les conclusions d’acceptation de ce désistement notifiées par la société SCHINDLER le 27 septembre 2024 ;
Attendu que le demandeur a déclaré se désister de l’instance et de l’action enrôlée sous le numéro N° RG 22/01003 ;
Attendu que ce désistement a été accepté par le défendeur ;
Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance et de l’action ;
Attendu qu’il y a lieu de laisser à chaque partie la charge de ses frais et dépens à la suite de l’accord intervenu entre elles ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que chaque parties supportera la charge de ses frais et dépens.
Fait à [Localité 5], le 16 Décembre 2024
Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Contrat de crédit ·
- Signature électronique ·
- Crédit renouvelable ·
- Avenant ·
- Fiche ·
- Établissement de crédit ·
- Consommation ·
- Intérêt ·
- Tribunal judiciaire ·
- Information
- Déchéance du terme ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Intérêt ·
- Contentieux ·
- Sociétés ·
- Clause pénale ·
- Protection ·
- Contrats ·
- Titre
- Travail ·
- Heures supplémentaires ·
- Employeur ·
- Faute inexcusable ·
- Salarié ·
- Risque ·
- Suicide ·
- Agence ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Logement ·
- Action ·
- Service ·
- Commandement de payer ·
- Clause resolutoire ·
- Quittance ·
- Sociétés ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Expulsion
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Congé pour vendre ·
- Protection ·
- Juge ·
- Expulsion ·
- Procédure civile ·
- Logement ·
- Renonciation
- Indemnités journalieres ·
- Heure de travail ·
- Arrêt de travail ·
- Cotisations ·
- Assurance maladie ·
- Interruption ·
- Assurance maternité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Indemnité ·
- Arrêt maladie
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Hospitalisation ·
- Discours ·
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier ·
- Santé publique ·
- Certificat ·
- Avis motivé ·
- Curatelle ·
- État ·
- Avis
- Jeunesse ·
- Associations ·
- Culture ·
- Victime ·
- Préjudice ·
- Consolidation ·
- Consorts ·
- Titre ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Déficit fonctionnel temporaire
- Transport ·
- Sociétés ·
- Commandement de payer ·
- Clause resolutoire ·
- Libération ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Endettement ·
- Précaire ·
- Résiliation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Ags ·
- Commissaire de justice ·
- Saisie-attribution ·
- Cdt ·
- Titre exécutoire ·
- Licenciement ·
- Restitution ·
- Mainlevée ·
- Créance ·
- Exécution
- Adresses ·
- Avocat ·
- Sursis à statuer ·
- Fondation ·
- Mise en état ·
- Compagnie d'assurances ·
- Tribunal judiciaire ·
- Management ·
- Expertise ·
- Mutuelle
- Salaire minimum ·
- Cotisations ·
- Urssaf ·
- Travail ·
- Salarié ·
- Heures supplémentaires ·
- Coefficient ·
- Tribunal judiciaire ·
- Compte ·
- Rémunération
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.