TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

■

6ème chambre 2ème section

N° RG 22/02226 – N° Portalis 352J-W-B7G-CWBQ2

N° MINUTE :

Contradictoire

Assignation du :

01 Février 2022

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 15 Mars 2024

DEMANDERESSES

S.C.I. SCI 2 F

[Adresse 15]

[Localité 20]

Fondation FONDATION FRANCOIS SOMMER

[Adresse 16]

[Localité 20]

Fondation FONDATION [39] [Localité 37]

[Adresse 26]

[Localité 20]

représentée par Maître Bertrand RABOURDIN de la SELARL SELARL D’AVOCATS MARTIN ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0158

DEFENDEURS

S.A.S. DEMATHIEU ET BARD BATIMENT ILE DE FRANCE

[Adresse 11]

[Localité 35]

représentée par Maître Stanislas COMOLET de la SELAS COMOLET ZANATI AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0435

S.A. AXA FRANCE IARD

[Adresse 10]

[Localité 31]

représentée par Maître Serge BRIAND de la SELEURL BRIAND AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #D0208, M^e Anne GAUVIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1028

Société CAISSE D’ASSURANCE MUTUELLE DU BATIMENT ET DES TRA VAUX PUBLICS

[Adresse 38]

[Localité 17]

représentée par Maître Philippe MATHURIN de la SELARL ALERION SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #K0126

Monsieur [Z] [K]

[Adresse 9]

[Localité 21]

Monsieur [S] [C]

[Adresse 28]

[Localité 21]

S.A.S. LOBJOY BOUVIER BOISSEAU

[Adresse 5]

[Localité 30]

S.A.R.L. SOMETE MEDIT EUTD TECH ENGINEE

[Adresse 41]

[Localité 29]

Compagnie d’assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS

[Adresse 8]

[Localité 23]

S.A.S. BTP CONSULTANTS

[Adresse 1]

[Localité 25]

Compagnie d’assurance EUROMAF

[Adresse 8]

[Localité 23]

représentés par Maître Antoine TIREL de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #J0073

S.A.S. HERVE THERMIQUE

[Adresse 7]

[Localité 12]

S.A. ALLIANZ IARD

[Adresse 2]

[Localité 32]

représentés par Maître Samia DIDI MOULAI de la SELAS CHETIVAUX-SIMON Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #C0675

Compagnie d’assurance QBE EUROPE

[Adresse 3]

[Localité 32]

représentée par Maître Emmanuel PERREAU de la SELASU CABINET PERREAU, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0130

S.A. SMA SA

[Adresse 27]

[Localité 22]

représentée par Maître Frédéric DANILOWIEZ de la SELAS DFG Avocats, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #G0156

S.A.S.U. LAFI MANAGEMENT

[Adresse 40]

[Localité 34]

S.A. MMA IARD SA prise en qualité d’assureur de la société LAFI MANAGEMENT

[Adresse 6]

[Localité 19]

Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES prise en qualité d’assureur de la société LAFI MANAGEMENT

[Adresse 6]

[Localité 19]

représentés par Maître Philippe BALON de la SELEURL CABINET BALON, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #D0263

S.A.S. ALTERNET

[Adresse 24]

[Localité 21]

représentée par Maître Jean-pierre CLAUDON de la SCP CLAUDON ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0231

S.A.R.L. DELPORTE AUMOND LAIGNEAU (DAL),

[Adresse 13]

[Localité 21]

S.A.M. C.V. L’AUXILIAIRE

[Adresse 14]

[Localité 18]

représentés par Maître Guillaume CADIX, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0667

S.A.S. GLI

[Adresse 36]

[Localité 33]

Société ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY

[Adresse 4]

[Localité 23]

représentés par Maître Sophie BELLON de la SELARL GALDOS & BELLON, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #R0056

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame VIAUD, Juge

assistée de Audrey BABA, Greffier

DEBATS

A l’audience du 19 janvier 2024 , avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 15 Mars 2024.

ORDONNANCE

Contradictoire

— En premier ressort

— Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

— Signé par Madame Stéphanie Viaud, Juge de la mise en état et par Madame Audrey BABA, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu l’ordonnance de référé du président du tribunal judiciaire de Paris du 2 février 2021 aux termes de laquelle une mission d’expertise a été ordonnée et confiée à M. [W] ;

Vu les conclusions sur incident de la société SCI 2F, la fondation François Sommer et la fondation [Z]-Cartier Bresson notifiées par voie électronique le 14 novembre 2023 aux termes desquelles elles demandent un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise ;

Vu les conclusions sur incident de la société SMA notifiées par voie électronique le 19 janvier 2024 aux termes desquelles elle demande au juge de la mise en état de lui donner acte qu’elle ne s’oppose pas au sursis à statuer ;

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur le sursis à statuer :

Selon l’article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.

Hors les cas où il est imposé par la loi, le sursis est ordonné pour une bonne administration de la justice lorsque l’événement attendu est susceptible d’avoir une influence sur le règlement de l’affaire en cours.

En raison de l’expertise ordonnée par le juge des référés le 2 février 2021 laquelle va permettre au tribunal d’avoir les lumières d’un expert sur les questions techniques posées par le litige, il convient d’ordonner pour une bonne administration de la justice un sursis à statuer et ce dans l’attente du dépôt du rapport de l’expert judiciaire. Les parties indiquent que les opérations sont toujours en cours et s’accordent pour qu’il soit sursis à statuer dans l’attente du rapport de M. [W].

Par conséquent, le sursis à statuer sera ordonné.

Sur les dépens :

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS :

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, susceptible de recours dans les conditions de l’article 380 du code de procédure civile,

Prononce le sursis à statuer sur toutes les demandes des parties jusqu’au dépôt du rapport d’expertise judiciaire confiée par ordonnance de référé le 2 février 2021 à M. [W] ou tout autre expert désigné en remplacement ;

Rappelle que les parties peuvent saisir le juge aux fins d’abrégement ou de révocation du sursis à statuer dans les conditions de l’article 379 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Réserve les dépens ;

Renvoie l’affaire et les parties à l’audience de mise en état du vendredi 6 décembre 2024 à 9h30 pour information du juge de la mise en état de la date prévisible du dépôt du rapport d’expertise ou conclusions en ouverture de rapport ;

Faite et rendue à Paris le 15 Mars 2024

Le Greffier Le Juge de la mise en état