Tribunal Judiciaire de Nancy, Chambre 9 referes, 1er juillet 2025, n° 25/00130

TJ Nancy 1 juillet 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Responsabilité de l'assureur
La cour a constaté que l'existence de l'obligation n'était pas sérieusement contestable, permettant ainsi d'accorder la provision demandée.
Accepté
Engagement d'une procédure judiciaire
La cour a jugé qu'il était équitable de fixer une somme à verser à la demanderesse au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Accepté
Partie perdante
La cour a statué que la société AXA, étant la partie perdante, devait supporter les dépens.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Nancy, ch. 9 réf., 1er juil. 2025, n° 25/00130
Numéro(s) :	25/00130
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	9 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Philippe BAUCHEBertrand MARRION
Parties :	S.A. AXA FRANCE IARD

Texte intégral

MINUTE N° : 25/00358

DU : 01 Juillet 2025

RG : N° RG 25/00130 – N° Portalis DBZE-W-B7J-JM7N

AFFAIRE : [V] [H] C/ S.A. AXA FRANCE IARD

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

CH. 9 REFERES

ORDONNANCE

du un Juillet deux mil vingt cinq

COMPOSITION

PRESIDENT : Claude DOYEN, Présidente

GREFFIER : Anne-Marie MARTINEZ,

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [V] [H]

demeurant 123 rue du Général Leclerc – 54122 AZERAILLES

représentée par M^e Jean-Philippe BAUCHE, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 43

DEFENDERESSE

S.A. AXA FRANCE IARD,

dont le siège social est sis 313 terrasse de l’Arche – 92727 NANTERRE

représentée par M^e Bertrand MARRION, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 76

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience de plaidoiries du 13 Mai 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 01 Juillet 2025.

Et ce jour, un Juillet deux mil vingt cinq, après délibéré, la présente décision a été rendue par mise à disposition au greffe.

EXPOSÉ DU LITIGE

Exposant avoir été victime d’un accident de la circulation en date du 23 novembre 2018 causé par un véhicule appartenant à la société HUBERT TECHNOLOGY, assuré auprès de la société AXA FRANCE IARD (ci-après AXA), Mme [V] [H] a, par acte de commissaire de justice délivré le 27 février 2025, fait assigner la société AXA pour obtenir sa condamnation aux sommes suivantes :

11 124,20 euros à titre provisionnel ;1 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Mme [V] [H] sollicite en outre la condamnation de la société défenderesse aux dépens.

À l’appui de sa demande de provision, elle fait valoir que si la société AXA ne conteste pas la responsabilité de son assuré, celle-ci n’aurait pas donné suite à la contre-proposition d’indemnisation émise par son assureur en date du 14 avril 2023. Elle s’estime en conséquence fondée à réclamer les sommes proposées par la société AXA dans son offre du 4 novembre 2021.

En défense, la société AXA demande de faire droit à la demande de provision de Mme [V] [H] mais de la débouter de sa demande d’indemnité formulée en application de l’article 700 du code de procédure civile au motif qu’il existe une très grande proximité entre son offre et celle de l’assureur de la demanderesse.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de provision

Il résulte de l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile que, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier.

En l’espèce, Mme [V] [H] sollicite la condamnation de la société AXA à lui payer une provision à valoir sur la réparation de son préjudice consécutif à l’accident de circulation du 23 novembre 2018.

La société AXA acquiesçant à cette demande, elle sera condamnée à lui payer une provision d’un montant de 11 124,20 euros.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la société AXA, partie perdante, sera condamnée aux dépens de l’instance.

Sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile

La société AXA, condamnée aux dépens, devra payer à Mme [V] [H], contrainte d’engager une procédure judiciaire pour faire valoir ses droits, une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile, que l’équité commande de fixer à 1 800 euros.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent,

CONDAMNONS la société AXA à payer à Mme [V] [H] une provision d’un montant de 11 124,20 euros (onze mille cent vingt-quatre euros et vingt centimes) à valoir sur la réparation de son préjudice consécutif à l’accident de circulation du 23 novembre 2018 ;

CONDAMNONS la société AXA à verser à Mme [V] [H] une somme de 1 800 euros (mille huit cents) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision même en cas d’appel ;

CONDAMNONS la société AXA aux dépens.

La greffière La présidente

Copie exécutoire délivrée à le

Copie délivrée à le