Tribunal Judiciaire de Nancy, Chambre 9 referes, 8 avril 2025, n° 24/00532

TJ Nancy 8 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Locataire non identifiée
La cour a constaté que la S.A.S. CLOISONS 54 assignée n'était pas la locataire de la S.C.I. DU BREUIL, ce qui a conduit au rejet de la demande.
Rejeté
Procédure abusive non démontrée
La cour a jugé que le caractère abusif de la procédure n'était pas démontré, entraînant le rejet de la demande de provision.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nancy, ch. 9 réf., 8 avr. 2025, n° 24/00532
Numéro(s) :	24/00532
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Patrice BUISSONEtienne GUTTON
Parties :	S.C.I. DU BREUIL, son représentant légal, S.C.I. DU BREUIL C c/ Société inscrite au RCS de Nancy sous le, S.A.S. CLOISONS 54

Texte intégral

MINUTE N° : 25/00125

DU : 08 Avril 2025

RG : N° RG 24/00532 – N° Portalis DBZE-W-B7I-JHGF

AFFAIRE : S.C.I. DU BREUIL C/ S.A.S. CLOISONS 54

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

CH. 9 REFERES

ORDONNANCE

du huit Avril deux mil vingt cinq

COMPOSITION

PRESIDENT : Marc HECHLER, Premier Vice-Président

GREFFIER : Anne-Marie MARTINEZ, Greffière

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.C.I. DU BREUIL prise en la personne de son représentant légal,

dont le siège social est sis ZAC du Breuil 20, rue Robert Schumann – 54850 MESSEIN

représentée par M^e Etienne GUTTON, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 54

DEFENDERESSE

S.A.S. CLOISONS 54

Société inscrite au RCS de Nancy sous le N° 901 731 075, dont le siège social est sis 20 rue Robert Schumann – ZAC du Breuil – 54850 MESSEIN

représentée par M^e Patrice BUISSON, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 08

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience de plaidoiries du 11 Février 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 11 Mars prorogé au 08 Avril 2025.

Et ce jour, huit Avril deux mil vingt cinq, après délibéré, la présente décision a été rendue par mise à disposition au greffe.

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation en référé délivrée le 27 septembre 2024 ( procédure RG 24-532) par la SCI DU BREUIL à la SAS CLOISON 54 RCS 901 731 075 dont elle indique qu’elle est sa locataire pour des locaux commerciaux sis ZAC du BREUIL, 20, Rue Robert SCHUMANN à MESSEIN (54 850) tendant à la voir condamner à titre provisionnel au paiement de la somme de 51 178, 40 euros pour des arriérés de loyers à la date du 1er septembre 2024,

Vu les conclusions dans ce dossier de la SASU CLOISONS 54 RCS 901 731 075 pour l’audience du 12 novembre 2024,

Vu les conclusions dans ce dossier de la SCI DU BREUIL en date du 3 décembre 2024,

Vu l’assignation en référé délivrée le 14 novembre 2024 ( procédure RG 24-624) par la SCI du BREUIL à la SAS CLOISONS 54 RCS 392 659 744 tendant aux mêmes fins que ci-dessus,

Vu les conclusions dans ce dossier de la SASU CLOISONS 54 RCS 392 659 744,

Vu les conclusions dans ce dossier de la SCI DU BREUIL en date du 5 février 2025,

Vu la mise en délibéré des deux dossiers susvisés lors de l’audience du 11 février 2025,

MOTIFS DE LA DECISION

La SCI demanderesse sollicite la jonction des deux procédures susvisées.

Les SOCIETES défenderesses s’y opposent.

Il est constant qu’il existe deux SOCIETES CLOISONS 54 avec des numéros différents.

Il est également constant que celle assignée dans la procédure 24-532 n’est pas la locataire de la SCI, ladite locataire ayant ensuite été assignée le 14 novembre 2024 ( procédure RG 24-624).

Au vu de ces éléments la jonction des procédures susvisées n’est pas nécessaire et la SCI sera déboutée de ses prétentions à l’encontre de la SOCIETE CLOISONS 54 RCS 901 731 075

Le caractère abusif de la présente procédure n’est pas démontré de sorte que la demande de provision sur dommages et intérêts de ce chef présentée par la SOCIETE CLOISONS 54 susvisée sera rejetée.

L’équité ne recommande pas davantage de lui octroyer le bénéfice des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

REJETONS la demande de jonction des procédures RG 24 – 532 et 24 – 624,

STATUANT dans le cadre de la procédure RG 24 – 532

DEBOUTONS la SCI DU BREUIL de sa demande à l’encontre de la SOCIETE CLOISONS 54 RCS 901 731 075

DEBOUTONS la SOCIETE CLOISONS 54 RCS 901 731 075 de sa demande de provision à valoir sur des dommages et intérêts pour procédure abusive,

DEBOUTONS la SOCIETE CLOISONS 54 RCS 901 731 075 de sa demande au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

CONDAMNONS la SCI DU BREUIL aux entiers frais et dépens de la présente procédure.

La greffière Le président

Copie exécutoire délivrée à le

Copie délivrée à le