Tribunal Judiciaire de Mulhouse, 2e chambre civile cab 2, 29 avril 2025, n° 24/01324

TJ Mulhouse 29 avril 2025

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Sur la décision

Référence :	TJ Mulhouse, 2e ch. civ. cab 2, 29 avr. 2025, n° 24/01324
Numéro(s) :	24/01324
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Thomas PERRETPierre PAWLAS

Texte intégral

N° RG 24/01324 – N° Portalis DB2G-W-B7I-I23L

Madame [Z] [W] /c Monsieur [Y] [F] [H]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Cour d’Appel de [Localité 10]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

2ème chambre civile

Minute :

N° RG 24/01324 – N° Portalis DB2G-W-B7I-I23L

Nature de l’affaire :

art. 1107 cpc – demande en divorce autre que par consentement mutuel

Délivrance copie exécutoire à M^e PAWLAS + Me [Localité 13]

Délivrance copie certifiée conforme à

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

prononcé par mise à disposition au greffe

le 29 avril 2025

dans l’affaire entre :

Madame [Z] [W] épouse [H]

née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 12]

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 7]

représentée par M^e Pierre PAWLAS, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 43

— partie demanderesse -

Monsieur [Y] [F] [H]

né le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 11]

de nationalité Française

[Adresse 6]

[Localité 8]

représenté par Maître Thomas PERRET, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 41

— partie défenderesse -

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Laetitia PETER, Juge

avec l’assistance de Lou-Ann GALERNE, Greffier

A STATUE COMME SUIT :

N° RG 24/01324 – N° Portalis DB2G-W-B7I-I23L

Madame [Z] [W] /c Monsieur [Y] [F] [H]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement Contradictoire et en premier ressort,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 20 janvier 2025 ;

DONNE ACTE à Madame [Z] [W] de ses propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,

PRONONCE LE DIVORCE sur le fondement des articles 233 et 234 du Code civil de :

Madame [Z] [W]

née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 12]

et de

Monsieur [Y] [F] [H]

né le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 11] ;

DÉCLARE, en conséquence, dissous le mariage contracté par les parties le [Date mariage 5] 2004 par-devant l’Officier d’état civil de [Localité 9] (68) ;

DIT que mention du dispositif du présent jugement sera portée en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des parties :

* Madame [Z] [W]

née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 12]

* Monsieur [Y] [F] [H]

né le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 11] ;

RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint ;

DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens seront fixés au 17 juin 2024, date de la demande ;

RAPPELLE que le divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies ;

DIT que, conformément à l’article 265 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONSTATE que Madame [Z] [W] et Monsieur [Y] [F] [H] renoncent à demander le versement d’une prestation compensatoire ;

RAPPELLE que l’autorité parentale est exercée en commun sur

[H] [X] né le [Date naissance 2] 2008 à [Localité 14] (68)

par les deux parents ;

FIXE la résidence de l’enfant mineur au domicile de Madame [Z] [W] ;

DIT que Monsieur [Y] [F] [H] bénéficiera d’un droit de visite et d’hébergement défini à défaut de meilleur accord, de la façon suivante :

a) en dehors des périodes de vacances indiquées ci-dessous :

— une fin de semaine sur deux, les semaines paires dans l’ordre du calendrier, du vendredi 18 heures au dimanche 18 heures ;

b) pendant les périodes de vacances ou de congés scolaires :

— les années paires : la première moitié de toutes les vacances scolaires

— les années impaires : la deuxième moitié de toutes les vacances scolaires ;

DIT que les congés scolaires débutent le dernier jour d’école à 18 heures et s’achèvent la veille de la reprise de l’école à 18 heures ;

DIT qu’à défaut d’accord amiable et sauf cas de force majeure, si le titulaire du droit de visite n’a pas exercé ce droit dans l’heure pour les fins de semaine, dans la journée pour les vacances, il sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période considérée ;

DIT que si un jour férié précède ou suit une période d’hébergement, le droit d’hébergement s’étendra à ce jour férié ;

DIT qu’en tout état de cause, l’enfant passera le jour de la fête des Pères chez le père (10h à 18h) et le jour de la fête des Mères chez la mère (10h à 18h) à charge pour le parent qui bénéficie de ce droit de chercher et ramener l’enfant au domicile de l’autre parent ;

DIT que les trajets nécessaires à l’exercice du droit d’accueil seront effectués ou pris en charge par le père ;

DIT que Monsieur [Y] [F] [H] devra verser à Madame [Z] [W] une contribution mensuelle à l’entretien et l’éducation de l’enfant d’un montant de 250 € (deux-cent cinquante euros) , au besoin l’y CONDAMNE ;

DIT que cette contribution d’entretien est due à compter de la présente décision ;

DIT que cette contribution d’entretien sera indexée sur l’indice des prix intitulé « Ensemble des Ménages hors tabac » (base 100 en 2015), l’indice de base étant celui du présent mois ;

DIT que cette contribution d’entretien est payable d’avance, avant le dix de chaque mois, au domicile du bénéficiaire et révisable chaque année à l’initiative de son débiteur ou de sa débitrice, sans mise en demeure préalable, à la date anniversaire du présent jugement en fonction du dernier indice paru :

pension X dernier indice paru (en général deux mois auparavant) / indice de base

= nouveau montant

INDIQUE aux parties qu’elles devront elles-mêmes faire appliquer la revalorisation et que pour tous renseignements au sujet des indices, elles pourront appeler le serveur vocal au numéro suivant : 08 92 68 07 60 ou procéder à une consultation via l’internet à l’adresse suivante : www.insee.fr ;

CONDAMNE dès à présent le parent débiteur à payer les majorations futures de cette contribution d’entretien qui seront exigibles de plein droit sans aucune notification préalable ;

CONSTATE l’accord des parents pour ne pas mettre en place l’intermédiation financière des pensions alimentaires ;

RAPPELLE que le rétablissement de l’intermédiation financière peut être sollicité à tout moment par l’une au moins des parties auprès de l’organisme débiteur des prestations familiales ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sont exécutoires de plein droit en application des dispositions de l’article 1074-1 du Code de procédure civile ;

DIT n’y avoir lieu pour le surplus à exécution provisoire ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;

En foi de quoi, le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe, a été signé par le Juge aux Affaires Familiales qui l’a rendu et le Greffier, le 29 avril 2025.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES