MINUTE N° : 25/00085

DU : 11 Février 2025

RG : N° RG 24/00321 – N° Portalis DBZE-W-B7I-JDZJ

AFFAIRE : Syndicat de Copropriété de l’immeuble LES OMBELLES, situé 1065 Avenue Raymond Pinchard à NANCY (54000), agissant poursuites et diligences de son administrateur provisoire, la SELARL [N] [J] ALIREZAI, en la personne de Maître [L] [N] [J] C/ [K] [W], [M] [W]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

CH. 9 REFERES

JUGEMENT

du onze Février deux mil vingt cinq

COMPOSITION

PRESIDENT : Claude DOYEN, Présidente

GREFFIER : Anne-Marie MARTINEZ, Greffière

PARTIES :

DEMANDERESSE

Syndicat de Copropriété de l’immeuble LES OMBELLES, situé 1065 Avenue Raymond Pinchard à NANCY (54000), agissant poursuites et diligences de son administrateur provisoire, la SELARL [N] [J] ALIREZAI, en la personne de Maître [L] [N] [J], demeurant Immeuble le Mazière rue René Cassin – 91000 EVRY,

dont le siège social est sis 1065 avenue Raymond Pinchard – 54000 NANCY

représentée par M^e Annie SCHAF-CODOGNET, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 40

DEFENDEURS

Monsieur [K] [W],

demeurant 1065 AVENUE RAYMOND PINCHARD ENTREE A – 54100 NANCY

représenté par M^e Aline POIRSON, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 107

Madame [M] [W],

demeurant LES OMBELLES 1065, avenue Raymond Pinchard Entrée A – 54000 NANCY

non comparante

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience de plaidoiries du 17 Décembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 11 Février 2025.

Et ce jour, onze Février deux mil vingt cinq, après délibéré, la présente décision a été rendue par mise à disposition au greffe.

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [K] [W] est propriétaire des lots no 15 et 31, dans l’immeuble LES OMBELLES situé 1065 avenue Raymond Pinchard à Nancy et soumis au régime de la copropriété.

Par actes de commissaire de justice délivrés le 13 juin 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble LES OMBELLES (le syndicat des copropriétaires), agissant poursuites et diligences de son administrateur provisoire, la société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) [N] [J] ALIREZAI, en la personne de Mme [L] [Z], a fait assigner M. [K] [W] et Mme [M] [W] devant le président du tribunal judiciaire de Nancy statuant selon la procédure accélérée au fond.

Aux termes de ses dernières conclusions, le syndicat des copropriétaires sollicite la condamnation de M. [K] [W] à lui verser les sommes suivantes :

2 838,90 euros au titre des sommes restant dues ;

1 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

En outre, il demande à voir constater son désistement de ses prétentions à l’encontre de Mme [M] [W].

À l’appui de sa demande, le syndicat des copropriétaires fait valoir que M. [K] [W] n’est plus à jour de ses charges depuis le 30 juin 2018 et ne s’est pas acquitté des sommes restant à devoir malgré mise en demeure préalable.

Toutefois, par conclusions ultérieures, le syndicat des copropriétaires soutient être parvenu à un accord avec M. [K] [W] aux termes duquel ce dernier devra rembourser la somme de 2 839,90 euros par versement mensuel de 300 euros entre le 1er et le 5 de chaque mois, le premier règlement intervenant en novembre 2024.

M. [K] [W] demande d’homologuer l’accord intervenu entre les parties et condamner le syndicat des copropriétaires à lui verser une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

En défense, M. [K] [W] expose être désormais l’unique propriétaire des lots de copropriété susmentionnés qui lui ont été attribués aux termes de la convention de divorce passée avec Mme [M] [W] en date du 12 novembre 2021.

S’il ne conteste pas le montant de sa dette et déclare s’obliger à la rembourser par tempérament selon les échéances précédemment énoncées, il maintient sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile au motif que la procédure initiée par syndicat des copropriétaires était inutile compte tenu des virements qu’il avait opérés depuis décembre 2023.

Mme [M] [W], régulièrement assignée à domicile, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter à l’audience du 17 décembre 2024, date à laquelle l’affaire a été retenue.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article R. 211-3-24 du code de l’organisation judiciaire, lorsque le tribunal judiciaire est appelé à connaître, en matière civile, d’une action personnelle ou mobilière portant sur une demande dont le montant est inférieur ou égal à la somme de 5 000 euros, le tribunal judiciaire statue en dernier ressort.

L’article 474, alinéa 2, du code de procédure civile dispose que lorsque la décision n’est pas susceptible d’appel et que l’une au moins des parties qui n’a pas comparu n’a pas été citée personne, le jugement est rendu par défaut.

Selon l’article 472 du même code, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur le désistement d’instance à l’encontre de Mme [M] [W]

Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Le désistement, dispose l’article 395 suivant, n’est parfait que par acceptation du défendeur.

Toutefois, poursuit le second alinéa, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires déclare se désister des prétentions formulées à l’encontre de Mme [M] [W] qui, faute d’avoir comparu en personne à la présente instance ou constitué avocat, n’a présenté aucune défense au fond.

Dès lors, le désistement d’instance sera constaté à son égard.

Sur l’accord intervenu entre les parties

M. [K] [W] ne conteste pas devoir au syndicat des copropriétaires la somme de 2 838,90 euros.

Il s’engage à s’acquitter de cette dette par versements mensuels de 300 euros, modalité de paiement qui est acceptée par la partie demanderesse.

Dans ces conditions, il convient de le condamner à régler au syndicat des copropriétaires la somme de 2 838,90 euros, en 9 versements de 300 euros et un dernier de 138,90 euros.

Sur les dépens

En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [K] [W], partie perdante, sera condamné aux dépens de l’instance.

Sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile

L’équité commande de rejeter la demande d’indemnité formulée par le syndicat des copropriétaires au titre des frais irrépétibles.

Le syndicat des copropriétaires ne perdant pas son procès, il n’y a pas lieu de le condamner au titre des frais irrépétibles. M. [K] [W] verra également sa demande d’indemnité rejetée.

PAR CES MOTIFS

Statuant par jugement rendu par défaut et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,

CONSTATE le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires à l’encontre de Mme [M] [W] ;

CONDAMNE M. [K] [W] à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 2 838,90 euros (deux mille huit cent trente-huit euros et quatre-vingt dix centimes) ;

AUTORISE M. [K] [W] à s’acquitter de sa dette s’élevant à 2 838,90 euros en 9 versements de 300 euros (trois cents euros) et un dernier de 138,90 euros (cent trente-huit euros et quatre-vingt-dix centimes), sauf meilleur accord entre les parties ;

DIT que chaque versement devra intervenir entre le 1er et le 5 de chaque mois et pour la première fois le mois suivant la signification du présent jugement ;

DIT que les versements seront effectués en plus du paiement des charges courantes ;

DIT qu’en cas de défaut de paiement d’une échéance à sa date exacte, suivi d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse durant quinze jours, l’échelonnement sera caduc et la totalité de la dette redeviendra exigible ;

CONDAMNE M. [K] [W] aux dépens ;

REJETTE la demande d’indemnité formulée par le syndicat des copropriétaires au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE la demande d’indemnité formulée par M. [K] [W] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La greffière La présidente

Copie exécutoire délivrée à le

Copie délivrée à le