MINUTE N° : 25/00130

DU : 08 Avril 2025

RG : N° RG 24/00624 – N° Portalis DBZE-W-B7I-JJR5

AFFAIRE : S.C.I. DU BREUIL C/ S.A.S. CLOISONS 54

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

CH. 9 REFERES

ORDONNANCE

du huit Avril deux mil vingt cinq

COMPOSITION

PRESIDENT : Marc HECHLER, Premier Vice-Président

GREFFIER : Anne-Marie MARTINEZ, Greffière

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.C.I. DU BREUIL Prise en la personne de son gérant,

dont le siège social est sis 20 rue Robert Schumann – 54850 MESSEIN

représentée par M^e Etienne GUTTON, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 54

DEFENDERESSE

S.A.S. CLOISONS 54

Société inscrite au RCS de Nancy sous le N° 392 659 744, dont le siège social est sis 20 rue Robert Schumann – 54850 MESSEIN

représentée par M^e Patrice BUISSON, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 08

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience de plaidoiries du 11 Février 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 11 Mars prorogé au 08 Avril 2025..

Et ce jour, huit Avril deux mil vingt cinq, après délibéré, la présente décision a été rendue par mise à disposition au greffe.

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation en référé délivrée le 27 septembre 2024 ( procédure RG 24-532) par la SCI DU BREUIL à la SAS CLOISON 54 RCS 901 731 075 dont elle indique qu’elle est sa locataire pour des locaux commerciaux sis ZAC du BREUIL, 20, Rue Robert SCHUMANN à MESSEIN (54 850) tendant à la voir condamner à titre provisionnel au paiement de la somme de 51 178, 40 euros pour des arriérés de loyers à la date du 1er septembre 2024,

Vu les conclusions dans ce dossier de la SASU CLOISONS 54 RCS 901 731 075 pour l’audience du 12 novembre 2024,

Vu les conclusions dans ce dossier de la SCI DU BREUIL en date du 3 décembre 2024,

Vu l’assignation en référé délivrée le 14 novembre 2024 ( procédure RG 24-624) par la SCI du BREUIL à la SAS CLOISONS 54 RCS 392 659 744 tendant aux mêmes fins que ci-dessus,

Vu les conclusions dans ce dossier de la SASU CLOISONS 54 RCS 392 659 744,

Vu les conclusions dans ce dossier de la SCI DU BREUIL en date du 5 février 2025,

Vu la mise en délibéré des 2 dossiers susvisés lors de l’audience du 11 février 2025,

MOTIFS DE LA DECISION

La SCI demanderesse sollicite la jonction des deux procédures susvisées.

Les SOCIETES défenderesses s’y opposent.

Il est constant qu’il existe deux SOCIETES CLOISONS 54 avec des numéros différents.

Il est également constant que celle assignée dans la procédure 24-532 n’est pas la locataire de la SCI, ladite locataire ayant ensuite été assignée le 14 novembre 2024 dans le cadre de la présente procédure RG 24-624.

Au vu de ces éléments la jonction des procédures susvisées n’est donc pas nécessaire.

La SCI a été déboutée de ses prétentions à l’encontre de la SOCIETE CLOISONS 54 RCS 901 731 075 par ordonnance séparée du même jour.

Il sera statué dans la présente ordonnance sur la demande à l’encontre de la SOCIETE CLOISONS 54 RCS 392 659 744.

Il est constant que celle-ci est locataire commerciale de la SCI DU BREUIL pour les locaux dont s’agit.

La SCI a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire le 5 juillet 2024 pour des arriérés de loyers et charges de 46 396 euros au 14 juin 2024.

Le 22 août 2024 la SOCIETE a délivré une assignation à la SCI devant le Tribunal judiciaire de céans pour faire opposition audit commandement, soulevant diverses contestations de fond et sollicitant une autorisation de consignation des loyers.

Cette affaire est appelée à la mise en état du 20 mai 2025.

Au vu de ces éléments et en application de l’article 789 du Code de Procédure Civile le Juge des Référés, saisi par assignation du 14 novembre 2024, est donc incompétent pour statuer sur la demande de provisions au titre des impayés litigieux visés dans le commandement précité.

Les sommes réclamées au-delà du 14 juin 2024 ne sont certes pas visées dans le commandement faisant l’objet d’une contestation devant le Juge du fond.

Il apparait toutefois que ce dernier est saisi plus largement de contestations, s’inscrivant dans un cadre familial, portant notamment sur les conditions de gestion de la SCI DU BREUIL par son gérant, frère du gérant de la SOCIETE CLOISONS 54, locataire, cette dernière sollicitant l’autorisation de consigner les loyers dus mais également ceux à venir à compter du mois de juin 2024.

Le Juge des référés apparaît donc également incompétent pour statuer sur une demande de provision relative au paiement des loyers et charges postérieures au 14 juin 2024.

L’équité recommande d’allouer à la SOCIETE CLOISONS 54 RCS 392 659 744 la somme de

1000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Cette même équité conduira au rejet des prétentions de ce chef de la SCI DU BREUIL.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

REJETONS la demande de jonction des procédures RG 24 – 532 et 24 – 624,

STATUANT dans le cadre de la procédure RG 24 – 624

NOUS DECLARONS INCOMPETENT pour statuer sur la demande de la SCI DU BREUIL à l’encontre de la SOCIETE CLOISONS 54 RCS 392 659 744

CONDAMNONS la SCI DU BREUIL à payer à la SOCIETE CLOISONS 54 RCS 392 659 744 la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

DEBOUTONS la SCI DU BREUIL de sa demande de ce chef,

CONDAMNONS la SCI DU BREUIL aux entiers frais et dépens de la présente procédure

La greffière Le président

Copie exécutoire délivrée à le

Copie délivrée à le