N°Minute:25/02286

N° RG 25/01102 – N° Portalis DBYB-W-B7J-PUR6

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

[Adresse 3]

JUGEMENT DU 10 Novembre 2025

DEMANDEUR:

S.A. -BNP PARIBAS, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Camille CALAUDI, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEUR:

Monsieur [V] [H], demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Caroline PRIEUR, Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier

Greffier : Stéphanie LE CALVE

DEBATS:

Audience publique du : 15 Septembre 2025

Affaire mise en deliberé au 10 Novembre 2025

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 10 Novembre 2025 par

Caroline PRIEUR, Président

assistée de Stéphanie LE CALVE, greffier

Copie exécutoire délivrée à : M^e Camille CALAUDI

Le

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre préalable acceptée le 27 juillet 2022, LA SA BNP PARIBAS a consenti à M. [V] [H] un prêt personnel d’un montant en capital de 18.000 euros, avec intérêts au taux débiteur de 4,41%, remboursable en 60 mensualités s’élevant à 334,84 euros, hors assurance.

LA SA BNP PARIBAS a adressé à M. [V] [H] une mise en demeure d’avoir à payer la somme de 1.162,91 euros au titre des échéances impayées par lettre recommandée en date du 7 novembre 2023.

LA SA BNP PARIBAS a prononcé la résiliation du contrat par lettre recommandée en date du 15 janvier 2024.

Par acte délivré par commissaire de justice le 16 avril 2025, LA SA BNP PARIBAS a fait assigner M. [V] [H] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Montpellier afin :

qu’il soit condamné à lui verser la somme de 14.709,76 euros au titre du contrat de prêt, avec intérêts au taux de 4,41% à compter du 7 novembre 2023 ainsi que la somme de 1.176,78 euros au titre de l’indemnité contractuelle à compter du 15 janvier 2024, avec application des dispositions de l’article 1343-1 du Code civil et capitalisation des intérêts,que le débiteur soit condamné aux frais liés à l’exécution forcée de la décision,que M. [V] [H] soit condamné à lui verser la somme de 1.200 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

A l’audience du 15 septembre 2025 LA SA BNP PARIBAS, représentée, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Bien que régulièrement assigné, M. [V] [H] n’a pas comparu.

Le juge des contentieux de la protection a invité les parties à faire valoir leurs observations quant à la recevabilité des demandes eu égard au délai biennal de forclusion et à la déchéance du droit aux intérêts encourue en cas d’irrégularité de l’offre de prêt.

Aucune demande de renvoi n’a été sollicitée par le demandeur pour répondre aux moyens soulevés d’office par le juge.

MOTIFS DE LA DECISION

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur l’office du juge

En application de l’article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

En l’espèce, LA SA BNP PARIBAS a évoqué la régularité de l’offre de prêt et a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d’ordre public des articles L312-1 et suivants du code de la consommation.

Sur la recevabilité de la demande

En application de l’article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt , les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Il résulte de ce texte que le délai de deux ans court à compter du premier incident de paiement non régularisé, compte tenu des règles d’imputation des paiements énoncées par le code civil.

En l’espèce, il ressort de l’historique de compte que le premier impayé non régularisé est intervenu au 4 septembre 2023 et que l’assignation a été signifiée le 16 avril 2025.

Dès lors, la demande en paiement est recevable.

Sur l’exigibilité de la créance

Aux termes de l’article L312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés.

En application des articles 1224 et 1225 du code civil, la résolution peut résulter de l’application d’une clause résolutoire, qui précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat. En ce cas, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution, qui ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

Ainsi, si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque être déclarée acquise au créancier sans délivrance d’une mise en demeure restée sans effet précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

En l’espèce, le prêt stipule qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés.

Il ressort des pièces communiquées que l’emprunteur cessé de régler les échéances du prêt. La Banque, qui lui a fait parvenir à une demande de règlement des échéances impayées restée sans réponse, était dès lors bien fondée à se prévaloir de la déchéance du terme et de la résiliation de plein droit du contrat et à demander le remboursement immédiat des sommes exigibles selon les termes du contrat.

Sur la déchéance du droit aux intérêts

L’article L.341-4 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l’emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles L.312-18, L.312-21, L.312-28, L.312-29, L.312-43 est déchu du droit aux intérêts.

L’article L.312-21, auquel ce texte fait référence, impose au prêteur de joindre à son exemplaire du contrat de crédit un formulaire détachable permettant l’exercice du droit de rétractation du débiteur prévu par l’article L.312-19.

Par ailleurs, l’article 1176 du code civil dispose que lorsque l’écrit sur papier est soumis à des conditions particulières de lisibilité ou de présentation, l’écrit électronique doit répondre à des exigences équivalentes. L’exigence d’un formulaire détachable est satisfaite par un procédé électronique qui permet d’accéder au formulaire et de le renvoyer par la même voie .

En l’espèce, le contrat a fait l’objet d’une signature électronique. Aucune des pièces versées aux débats ne permet de considérer que le contrat a fait l’objet d’un tirage papier remis au consommateur. Au contraire, il est expressément mentionné dans les modalités et règles applicables à la conclusion des contrats par signature électronique qu’après avoir été signé électroniquement, le consommateur reçoit par mail des identifiants pour permettre l’accès à un « espace contrat » en ligne à partir duquel il peut avoir accès aux documents contractuels. Aucun délai n’est prévu pour l’envoi de ces identifiants à l’emprunteur.

Or, le bordereau de rétractation mentionne expressément que l’emprunteur doit communiquer au prêteur sa volonté de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté sur support papier ou sur un autre support durable. Ces modalités établissent donc qu’aucun procédé électronique n’est prévu pour permettre au consommateur d’accéder au bordereau de rétractation par voie électronique dans un délai utile et le renvoyer par la même voie .

Dès lors, en l’absence d’un tel procédé, l’exigence de l’article L.312-21 du code de la consommation n’est pas satisfaite et il convient de déchoir la banque de son droit aux intérêts.

En conséquence, la déchéance du droit aux intérêts contractuels totale est encourue sur ce fondement.

De plus, aux termes de l’article L.312-12 du code de la consommation, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit donne à l’emprunteur, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l’emprunteur, compte tenu de ses préférences, d’appréhender clairement l’étendue de son engagement. Un décret en Conseil d’Etat fixe la liste et le contenu des informations devant figurer dans la fiche d’informations à fournir pour chaque offre de crédit ainsi que les conditions de sa présentation.

L’article L.341-1 du code de la consommation précise que le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par les articles L. 312-12 est déchu du droit aux intérêts.

Il y a lieu de rappeler que la charge de la preuve de l’existence de cette fiche d’informations et de sa remise effective au consommateur repose sur l’organisme prêteur, lequel doit non seulement rapporter la preuve de l’existence de cette fiche, de sa remise, mais encore de ce que sa teneur répond aux exigences de l’article L.312-12 du code de la consommation ; que la nécessité pour le prêteur de rapporter la preuve du contenu de l’information donnée l’oblige en conséquence à produire le double des documents remis, comportant la signature de l’emprunteur.

En l’espèce, force est de constater que la fiche d’information pré-contractuelle versée aux débats par la banque ne comporte nullement la signature de l’emprunteur, ni la mention d’une signature électronique  ; l’attestation du processus de signature ne permet pas de déterminer quel document a fait l’objet d’une signature électronique, leur dénomination ne correspondant qu’à des codes.

Si l’emprunteur a, aux termes du récapitulatif des consentements, signé électroniquement, reconnu avoir pris connaissance de la fiche d’informations précontractuelles européennes normalisées en matière de crédit aux consommateurs, cet élément ne suffit pas à démontrer que ce document aurait été effectivement remis à l’intéressé.

En conséquence, le prêteur ne peut dans ces conditions qu’être déchu du droit aux intérêts conventionnels.

En raison des manquements précités, et par application des dispositions combinées de l’article 6 du Code civil et de l’article L 341-1 et suivants du Code de la consommation, le prêteur doit être déchu totalement du droit aux intérêts.

Sur les sommes dues

En application de l’article L. 341-8 du Code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-7, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n’a pas été déchu.

Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts , qui sont productives d’ intérêts au taux de l’intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.

Cette limitation légale de la créance du prêteur déchu du droit des intérêts exclut qu’il puisse prétendre au paiement de l’indemnité prévue à l’article L. 312-39 du Code de la consommation.

Les sommes dues se limiteront dès lors à la différence entre le montant effectivement débloqué au profit de M. [V] [H] (18.000 €) et les règlements effectués par ce dernier (4.386,60 €), tels qu’ils résultent du décompte, soit 13.613,40 € ;

Afin d’assurer l’effectivité du droit de l’Union européenne dont les dispositions nationales ne sont que la transposition, exigence réaffirmée par l’arrêt CJUE du 27/03/2014, C-565/12, il convient d’écarter toute application des articles 1231-6 du Code civil et L 313-3 du Code monétaire et financier et de dire que cette somme ne produira aucun intérêt, même au taux légal.

Il convient en conséquence de condamner M. [V] [H] à verser à LA SA BNP PARIBAS la somme de 13.613,40 € sans intérêts, même au taux légal.

Il n’y a lieu en conséquence de statuer sur la demande de capitalisation des intérêts, laquelle est de toute manière exclue en droit de la consommation.

Sur les demandes accessoires

En application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile, la présente décision est exécutoire à titre provisoire

Compte tenu de l’issue du litige M. [V] [H] sera condamné aux dépens.

Toutefois, la disparité économique entre les parties conduit à dire n’y avoir lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Il n’appartient pas au juge des contentieux de la protection, avant toute exécution forcée de statuer sur la demande présentée par la banque tendant à voir mettre à la charge du débiteur les frais d’exécution, lesquels sont en effet à la charge de celui-ci en vertu des dispositions de l’article L 118-8 du code des procédures civiles d’ exécution, l’éventuelle contestation relative au caractère nécessaire ou non des actes entrepris relevant par ailleurs de la compétence du juge de l’ exécution .

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement mis à disposition des parties par le greffe, réputé contradictoire, rendu en premier ressort,

DECLARE les demandes présentées par LA SA BNP PARIBAS recevables,

CONDAMNE M. [V] [H] à payer à LA SA BNP PARIBAS la somme de 13.613,40 € sans intérêts, même au taux légal.

DEBOUTE LA SA BNP PARIBAS de ses autres demandes ;

CONDAMNE M. [V] [H] aux dépens ;

DIT n’y avoir lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire ;

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits et signé par le juge des contentieux de la protection et le greffier

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION