MINUTE N° : 25/00157

DU : 25 Mars 2025

RG : N° RG 24/00460 – N° Portalis DBZE-W-B7I-JGLL

AFFAIRE : [V] [D] C/ [I] [M]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

CH. 9 REFERES

ORDONNANCE

du vingt cinq Mars deux mil vingt cinq

COMPOSITION

PRESIDENT : Claude DOYEN, Présidente

GREFFIER : Anne-Marie MARTINEZ, Greffière

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [V] [D],

demeurant 29 rue du prieuré – 54220 MALZÉVILLE

représenté par M^e Laurène ALEXANDRE, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 172

DEFENDEUR

Monsieur [I] [M],

demeurant 38 rue de la Républiquer – 54320 MAXÉVILLE

non comparant

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience de plaidoiries du 07 Janvier 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 25 Février prorogé au 25 Mars 2025.

Et ce jour, vingt cinq Mars deux mil vingt cinq, après délibéré, la présente décision a été rendue par mise à disposition au greffe.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice délivré le 21 août 2024, M. [V] [D] a fait assigner en référé M. [I] [M] pour voir constater la résiliation du bail portant sur un garage, voir ordonner son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef et obtenir sa condamnation à lui verser les sommes suivantes, actualisées selon citation délivrée par commissaire de justice le 17 décembre 2024 :

— une provision d’un montant de 828,79 euros, au titre des loyers et charges dus au 3 décembre 2024, comprenant les dépens,

— une indemnité d’occupation d’un montant de 72 euros à compter du 19 juin 2024,

— une somme de 200 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, élévée à l’audience à la somme de 1000 euros.

Il expose, à l’appui de ses prétentions, avoir fait délivrer à M. [I] [M] un commandement de payer visant la clause résolutoire et non suivi de régularisation dans le délai d’un mois prévu au contrat.

A l’audience du 7 janvier 2025, à laquelle l’affaire a été retenue, M. [I] [M], cité selon les modalités de l’article 656 du code de procédure civile, n’a pas constitué avocat.

MOTIFS DE LA DECISION

M. [I] [M] est locataire de locaux à usage de garage, consistant en un local fermé portant le n°21, situés 14B rue de l’Atrie à Nancy en vertu d’un bail sous seing privé conclu le 9 janvier 2021 et prévoyant l’application d’une clause résolutoire 48 h après sommation par lettre recommandée ou remise en main propre restée infructueuse.

Le loyer était fixé à la somme de 65 euros par mois, payables d’avance le premier de chaque mois et indexé annuellement sur la base de l’indice du coût de la construction du 3e trimestre.

M. [V] [D] justifie d’un décompte d’un montant de 576 euros en principal au 3 décembre 2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 17 juin 2024, M. [V] [D] a fait délivrer à son locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Le commandement de payer est demeuré infructueux puisque les loyers n’ont pas été régularisés. Dès lors, la clause résolutoire s’est trouvée acquise au 19 juin 2024.

Aussi convient-il de constater la résiliation du bail litigieux à cette dernière date, d’ordonner en conséquence l’expulsion de M. [I] [M] ainsi que de tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier.

Le locataire sera condamné à verser au bailleur une indemnité d’occupation provisionnelle mensuelle de 72 euros par mois jusqu’à la complète évacuation des lieux loués.

S’agissant des loyers demeurés impayés, il convient de condamner M. [I] [M] à régler à M. [V] [D] une provision d’un montant de 576 euros.

Il serait en outre inéquitable de laisser à la charge de la partie demanderesse les frais exposés par elle pour obtenir le paiement des montants qui lui sont dus, de sorte qu’une somme de 200 euros lui sera allouée à ce titre, cette somme correspondant à la demande portée à la connaissance de la partie adverse.

Enfin, le défendeur sera condamné aux frais et dépens de la présente procédure comprenant le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

CONSTATONS l’acquisition au de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du bail conclu le 9 janvier 2021 , portant sur un local fermé à usage de garage portant le n°21, situé 14B rue de l’Atrie à Nancy ;

ORDONNONS en conséquence l’expulsion de M. [I] [M] ainsi que de tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier ;

CONDAMNONS M. [I] [M] à payer à M. [V] [D] une provision d’un montant de 576 (cinq cent soixante-seize) euros compte arrêté au 3 décembre 2024 ;

CONDAMNONS M. [I] [M] à payer à M. [V] [D] une indemnité d’occupation provisionnelle mensuelle de 72 (soixante-douze) euros par mois jusqu’à la complète évacuation des lieux loués ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision malgré appel ;

CONDAMNONS M. [I] [M] à verser à M. [V] [D] une indemnité de 200 € (deux cents euros) en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

LE CONDAMNONS aux frais et dépens de la présente procédure comprenant le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire.

La greffière La présidente

Copie exécutoire délivrée à le

Copie délivrée à le