TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : [P] [K]

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Emmanuel COSSON

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP ACR référé

N° RG 24/09182 – N° Portalis 352J-W-B7I-C57AX

N° MINUTE : 5

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 24 avril 2025

DEMANDERESSE

S.A. ICF LA SABLIERE, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M^e Emmanuel COSSON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0004

DÉFENDERESSE

Madame [P] [K], demeurant [Adresse 2]

comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Caroline THAUNAT, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection

assistée de Clarisse DUMONTET, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 14 février 2025

ORDONNANCE

contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 17 avril 2025 et prorogé le 24 avril 2025 par Caroline THAUNAT, Vice-présidente, assistée de Clarisse DUMONTET, Greffier

Décision du 24 avril 2025

PCP JCP ACR référé – N° RG 24/09182 – N° Portalis 352J-W-B7I-C57AX

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte sous seing privé du 7 juillet 2003, la S.A. ICF LA SABLIERE a consenti un bail d’habitation à Mme [P] [K] sur des locaux situés au [Adresse 1] (étage 8, escalier 01), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 348,16 euros et d’une provision pour charges de 175 euros.

Par acte de commissaire de justice du 9 janvier 2024, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 2 882,86 euros au titre de l’arriéré locatif dans un délai de six semaines, en visant une clause résolutoire.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [P] [K] le 10 janvier 2024.

Par assignation du 23 septembre 2024, la S.A. ICF LA SABLIERE a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en référé pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, être autorisée à faire procéder à l’expulsion, sous astreinte de 200 euros par jours de retard, de Mme [P] [K], statuer sur le sort des meubles et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :

— une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux,

—  2 926,96 euros à titre de provision sur l’arriéré locatif, à parfaire au jour de l’audience, avec intérêts légaux à compter du commandement de payer,

—  650 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 24 septembre 2024, et un diagnostic social et financier a été réalisé. Ses conclusions ont été reçues au greffe avant l’audience, à laquelle il en a été donné lecture.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

À l’audience du 14 février 2025, la S.A. ICF LA SABLIERE, représentée par son conseil, indique se désister de ses demandes relatives au constat de la résiliation du bail, à l’expulsion de la locataire, au paiement à titre de provision de l’arriéré locatif, d’une indemnité d’occupation et des frais de procédure de l’article 700 du code de procédure civile. Elle déclare maintenir uniquement sa demande au titre des dépens de l’instance.

La S.A. ICF LA SABLIERE expose que la dette a été soldée.

Mme [P] [K] comparait en personne à l’audience.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

MOTIVATION

En application de l’article 696 du code de procédure civile la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, dès lors que les défendeurs n’ont pas réglé leur dette locative dans le délai de six semaines à compter de la délivrance du commandement de payer, l’instance s’est avérée nécessaire pour les contraindre à exécuter complètement leurs obligations contractuelles.

Mme [P] [K] succombe ainsi à l’instance et n’échappe au prononcé d’une condamnation en paiement et à l’acquisition de la clause résolutoire qu’en raison de paiements intervenus postérieurement à l’assignation.

Elle sera en conséquence condamnée aux dépens de l’instance, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE le désistement de la S.A. ICF LA SABLIERE de ses demandes relatives au constat de la résiliation du bail, à l’expulsion de Mme [P] [K], à sa condamnation au paiement à titre de provision de l’arriéré locatif, d’une indemnité d’occupation et des frais de procédure sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Mme [P] [K] aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer du 9 janvier 2024 et celui de l’assignation du 23 septembre 2024.

RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire,

Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 17 avril 2025 et prorogé le 24 avril 2025, et signé par la juge et la greffière susnommées.

La Greffière La Juge