MINUTE N° : 25/

JUGEMENT DU : 23 octobre 2025

DOSSIER N° : 16/2032

AFFAIRE : SCEA PRIM’HOLSTEIN

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

1RJ PROC. COLLECTIVES CIVILE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Hervé HUMBERT, Premier Vice-Président

ASSESSEURS : Sandrine ERHARDT, Vice-Présidente

Mathilde BARCAT, Juge

GREFFIER : F. CHAUSSE

Débats tenus à l’audience en chambre du conseil du 22 septembre 2025 devant Hervé HUMBERT qui en a fait rapport et en a rendu compte au Tribunal en cours de délibéré, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

SCEA PRIM’HOLSTEIN, immatriculée au RCS de Nancy sous le n° 483 525 697

dont le siège est sis Le Rond Pré 54450 FREMONVILLE

Représentée par son gérant M. [U] [P], comparant en personne

demeurant 12 Lot le Nid 54450 BLAMONT

En présence de Me [B], Mandataire judiciaire,

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Débats tenus à l’audience du : 22 septembre 2025

Date de délibéré indiquée par le Président : 20 octobre 2025

Délibéré prorogé au 23 octobre 2025

Jugement mis à disposition au greffe le 23 octobre 2025

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Copies le : À : SCEA PRIM’HOLSTEIN par LRAR

PROCUREUR

Me [B]

DGFIP

JUGE COMMISSAIRE

EXPOSE DES FAITS :

Par jugement du 17 octobre 2016, le présent Tribunal a prononcé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la SCEA PRIM’HOLSTEIN et a fixé à un an le délai au terme duquel la clôture devait être examinée.

Par jugements successifs et en dernier lieu du 12 février 2024, le Tribunal a prolongé le délai au terme duquel la clôture devait être prononcée et renvoyé l’affaire à l’audience du 15 septembre 2025 pour statuer sur les suites de la procédure.

L’audience du 15 septembre 2025 a été annulée et les parties ont été reconvoquées pour l’audience du 22 septembre 2025.

Par requête enregistrée le 18 septembre 2025 Maître [K] [B], désignée en qualité de liquidateur judiciaire, a par application de l’article L. 643-9 du Code de commerce, sollicité la prorogation du délai précité pour une durée de 12 mois en faisant valoir que la répartition des fonds était en cours, conjointement à la procédure de liquidation judiciaire de M. [P], de sorte que la clôture ne peut intervenir.

Dans son avis du 19 septembre 2025, le juge commissaire a émis un avis favorable à la prorogation sollicitée pour 12 mois. Le Ministère Public a, le 19 septembre 2025, donné un avis favorable à la prorogation du délai de clôture pour 12 mois. Le Tribunal a donné lecture de ces avis lors de l’audience du 22 septembre 2025 à laquelle la SCEA PRIM’HOLSTEIN était représentée par son gérant M. [U] [P].

DISCUSSION :

Attendu qu’aux termes de l’article L. 643-9 alinéa 1 du Code de commerce, le Tribunal peut, par une décision motivée, proroger le délai initialement fixé pour l’examen de la clôture de la procédure lorsque celle-ci ne peut à cette date être prononcée.

Attendu que de la procédure et des débats, il résulte que la répartition des fonds des actifs auprès des créanciers est en cours nécessitant la prorogation du délai de clôture pour une nouvelle durée de 12 mois, de sorte qu’il sera fait droit à la requête.

Attendu que le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée sera de ce fait prolongé jusqu’au 09 novembre 2026.

PAR CES MOTIFS :

Vu l’article L.643-9 du code de commerce,

Le Tribunal, statuant par mise à disposition publique au greffe, par jugement contradictoire, après débats en chambre du conseil, et en premier ressort,

Dit que la procédure ouverte à l’encontre de la SCEA PRIM’HOLSTEIN n’est pas en état d’être clôturée ;

Proroge jusqu’au 09 novembre 2026 le délai à l’issue duquel devra être examinée la clôture de la procédure ;

Renvoie à cette fin l’affaire à l’audience du 09 novembre 2026 à 14 heures 00 en salle d’audience A ;

Dit que le présent jugement vaudra convocation ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;

Le présent jugement a été prononcé par mise à disposition publique au greffe le 23 octobre 2025 par Hervé HUMBERT, Premier Vice-président, et a été signé par lui et par Françoise CHAUSSE, Greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT