TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET

[Courriel 1]

Tél. 01.30.46.29.60

N° RG 25/00038 – N° Portalis DB22-W-B7J-TLRA

MINUTE : /2026

ORDONNANCE DE REFERE

Du : 10 Février 2026

contradictoire

et en premier ressort

DEMANDEUR(S) :

S.A. [J] [U]

DEFENDEUR(S) :

[O] [X]

expédition exécutoire

délivrée le

à

copies délivrées

le

à

JHJHORDONNANCE DE REFERE

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

L’AN DEUX MILLE VINGT-SIX

et le DIX FEVRIER

Après débats à l’audience publique du Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET tenue le 16 Décembre 2025 ;

Sous la présidence de Cécile TIBERGHIEN, Magistrat à titre temporaire délégué par ordonnance de M. le Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES en date du 13/07/2023 chargée des fonctions de Juge des contentieux de la protection exerçant au Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET, assistée de Virginie DUMINY, Greffier ;

l’ordonnance suivante a été rendue en indiquant que la décision serait mise à disposition au greffe aux horaires d’ouverture au public, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

SOCIETE [J] [U]

SA d’HLM au capital de 30 262 768 euros, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 315 518 803, dont le siége social est situé [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son Directeur Général domicilié en cette qualité audit siége.

représentée par M^e Aude LACROIX, avocat au barreau de PARIS

ET :

DEFENDEUR(S) :

Mme [O] [X]

demeurant [Adresse 2]

[Localité 3]

comparant en personnne

EXPOSE DU LITIGE

Par un contrat du 29 novembre 2024, la SA d’HLM [J] [U] a donné à bail à Mme [O] [X] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 3], pour un loyer mensuel initial de 690,33 € et 124,58 € de provisions sur charges.

Des loyers étant demeurés impayés, la SA d’HLM [J] [U] lui a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail par acte de commissaire de justice du 21 mai 2025 pour un montant en principal de 1 000 €.

Puis par acte de commissaire de justice du 7 août 2025, signifié à l’étude, la SA d’HLM [J] [U] a assigné en référé Mme [O] [X] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Versailles siégeant au tribunal de proximité de Rambouillet au visa notamment des dispositions des articles 7 et 24 de la loi du 6 juillet 1989, et 696, 700, 834 et 835 du code de procédure civile, aux fins de voir :

Constater l’acquisition de la clause résolutoire prévue aux conditions générales du contrat de bail en date du 29 novembre 2024 et visée dans le commandement de payer délivré le 21 mai 2025

Constater la résiliation du bail sur le local d’habitation sis [Adresse 3], et ce à compter du 30 juin 2025

En conséquence, ordonner l’expulsion sans délai de Mme [O] [X] et de tous occupants de son chef et ce, avec l’assistance du commissaire de police, de la force publique et d’un serrurier s’il y a lieu,

Condamner, à titre provisionnel, Mme [O] [X] à lui payer une indemnité d’occupation au titre du local d’habitation correspondant au loyer actualisé, augmenté des charges à compter de la résiliation du bail et jusqu’à parfaite libération des locaux par remise des clés, un procès-verbal d’expulsion ou de reprise.

Condamner, à titre provisionnel, Mme [O] [X] à lui payer la somme de 1 655,55 € au titre des arriérés de loyers et charges, échéance de juin 2025 incluse, selon décompte arrêté au 22 juillet 2025 avec intérêts au taux légal à compter du 21 mai 2025.

Condamner Mme [O] [X] à lui payer la somme de 390 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens en ce compris les frais d’établissement du commandement de payer délivré le 21 mai 2025.

A l’audience du 16 décembre 2025, il est donné lecture du rapport de diagnostic social et financier reçu par le greffe avant l’audience.

La SA d’H.L.M. [J] [U] représentée par son conseil, maintient les demandes qui figurent dans son assignation, actualise le montant de la dette qui s’élevait à 2 541,42 € au 28 novembre 2025, échéance de novembre 2025 comprise. Elle s’oppose à l’octroi de délais de paiement. Il convient de se référer à l’assignation susmentionnée pour l’exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, par application des articles 446 1 et suivants et 455 du code de procédure civile.

Mme [O] [X] comparait. Elle reconnait la dette mais indique avoir payé le dernier loyer de sorte que la dette s’élèverait, selon elle, à la somme de 2 139 € à la date de l’audience. Elle expose sa situation personnelle et sollicite des délais de paiement afin de pouvoir rester dans le logement. Elle propose de régler 70 € par mois en plus du loyer courant et des charges.

La décision a été mise en délibéré au 10 février 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte de l’article 834 du code de procédure civile que dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

L’article 835 du même code dispose par ailleurs que le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé toutes les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans tous les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

I. SUR LA RESILIATION

— sur la recevabilité de l’action

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture des Yvelines par la voie électronique le 8 août 2025, soit plus de six semaines avant l’audience du 16 décembre 2025, 1conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Par ailleurs, la SA d’HLM [J] [U] justifie avoir saisi la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par lettre recommandée avec demande d’avis de réception reçue le 3 avril 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 7 août 2025 conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

— sur le bien-fondé de la demande

L’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 applicable en l’espèce en raison de la date de conclusion du contrat, prévoit que 2« tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux ».

Le bail conclu le 29 novembre 2024 contient une clause résolutoire (article 9 des conditions générales – Clause résolutoire / Résiliation) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 21 mai 2025, pour la somme en principal de 1 000 €.

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de six semaines, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail se sont trouvées réunies à la date du 3 juillet 2025.

II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT

La SA d’HLM [J] [U] produit un décompte démontrant que Mme [O] [X] reste lui devoir la somme de 2 541,42 € à la date du 28 novembre 2025, échéance de novembre 2025 comprise.

Mme [O] [X] ne conteste pas le principe de la dette mais dit avoir réglé, entre temps, le dernier loyer de sorte que la dette ne s’élèverait plus qu’à 2 139 €. Sans élément pour en le vérifier à l’audience, il conviendra de prononcer une condamnation en deniers ou quittance.

Mme [O] [X] sera donc condamnée, en deniers ou quittance, au paiement de la somme de 2 541,42 €, à titre provisionnel, avec les intérêts au taux légal à compter du 21 mai 2025, date du commandement de payer sur la somme de 1 000 € et du prononcé de l’ordonnance sur le surplus conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.

III. SUR LES DELAIS DE PAIEMENT ET LA SUSPENSION DES EFFETS DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE

L’article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa version issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 dispose que « le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années. »

L’article 24 VII de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa version issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 précise que « lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l‘exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet. »

En l’espèce, il ressort du décompte produit par la SA d’HLM [J] [U] que Mme [O] [X] a réglé les loyers de septembre et octobre 2025, c’est-à-dire les deux derniers loyers exigibles à la date du décompte. Par ailleurs, le règlement d’octobre 2025 a été majoré de 200 € montrant la volonté de Mme [X] de diminuer sa dette locative.

Il ressort en outre du rapport de diagnostic social et financier que Mme [O] [X] bénéficie d’un accompagnement spécifique en matière budgétaire dans le cadre duquel il est envisagé de mettre en place une mesure d’allocation sociale liée au logement, ce qui devrait l’aider à régler sa dette et ses loyers courants.

Dans ces conditions, il convient de considérer que les conditions prévues par l’article 24 V précité pour l’octroi de délais de paiement sont réunies.

Compte tenu de ces éléments et sa proposition de régler chaque mois 70 € en plus du loyer et des charges courants, Mme [O] [X] sera autorisée à se libérer du montant de sa dette selon les modalités qui seront rappelées au dispositif.

Les effets des clauses résolutoires seront par ailleurs suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés, de sorte que les demandes relatives à l’expulsion et au paiement d’une indemnité d’occupation deviennent sans objet.

Il convient néanmoins de prévoir que tout défaut de paiement des loyers et charges courants d’une part, des mensualités dues au titre de l’arriéré de loyer d’autre part, justifiera que la clause résolutoire du bail retrouve son effet et la condamnation de Mme [O] [X] au paiement d’une indemnité d’occupation qui sera équivalente au montant du loyer et des charges, calculé au prorata du nombre de jours d’occupation, tels qu’il aurait été dû en l’absence de résiliation du contrat de bail.

IV. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

Mme [O] [X], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront le coût du commandement de payer du 21 mai 2025.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SA d’HLM [J] [U], Mme [O] [X] sera condamnée à lui verser une somme de 390 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, il sera rappelé que le jugement est de plein droit exécutoire par provision et qu’il n’y a pas lieu de l’écarter.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge des contentieux de la protection statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 29 novembre 2024 entre la SA d’HLM [J] [U] et Mme [O] [X] concernant l’appartement à usage d’habitation situé [Adresse 3], sont réunies à la date du 3 juillet 2025 ;

CONDAMNONS Mme [O] [X] à payer, en deniers ou quittance, à tire provisionnel, à la SA d’HLM [J] [U] la somme de 2 541,42 € (décompte arrêté au 28 novembre 2025, incluant l’échéance de novembre 2025), avec les intérêts au taux légal à compter du 21 mai 2025 sur la somme de 1 000 € et du prononcé de l’ordonnance sur le surplus ;

AUTORISONS Mme [O] [X] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 35 mensualités de 70 € chacune et une 36ème mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts ;

PRECISONS que chaque mensualité devra intervenir avant le 5 de chaque mois et pour la première fois le 5 du mois suivant la signification du présent jugement ;

SUSPENDONS les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés ;

DISONS que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;

DISONS qu’en revanche, toute mensualité, qu’elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, restée impayée sept jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera :

* que la clause résolutoire retrouve son plein effet ;

* que le solde de la dette devienne immédiatement exigible ;

* qu’à défaut pour Mme [O] [X] d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, la SA d’HLM [J] [U] puisse faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de son chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est ;

* que Mme [O] [X] soit condamnée à verser à la SA d’HLM [J] [U] une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail calculée au prorata du nombre de jours d’occupation, jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire ;

CONDAMNONS Mme [O] [X] à verser à la SA d’HLM [J] [U] une somme de 390 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS Mme [O] [X] aux dépens, qui comprendront le coût du commandement de payer du 21 mai 2025.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de l’ordonnance au greffe du tribunal, le 10 février 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Cécile TIBERGHIEN, Magistrat à titre temporaire, et par Virginie DUMINY, Greffier.

Le Greffier La Juge

Virginie DUMINY Cécile TIBERGHIEN