Tribunal Judiciaire de Nancy, Pole civil section 4, 9 octobre 2025, n° 24/01960

TJ Nancy 9 octobre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Manquement aux obligations contractuelles
Le tribunal a constaté que la société LOCAM avait produit des preuves suffisantes du manquement de Madame [F] [I] à ses obligations, justifiant ainsi la demande de paiement.
Accepté
Droit à l'indemnité pour frais de justice
Le tribunal a jugé que la demande d'indemnité était justifiée au regard des frais de justice engagés par la société LOCAM.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Nancy, pole civil sect. 4, 9 oct. 2025, n° 24/01960
Numéro(s) :	24/01960
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Ariane MILLOT-LOGIER
Parties :	S.A.S. LOCAM C, S.A.S. LOCAM immatriculée au RCS de [ Localité 3 ] sous le numéro B

Texte intégral

MINUTE N° :

JUGEMENT DU : 09 Octobre 2025

DOSSIER N° : N° RG 24/01960 – N° Portalis DBZE-W-B7I-JFB2

AFFAIRE : S.A.S. LOCAM C/ Madame [F] [I]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

POLE CIVIL section 4

JUGEMENT

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRESIDENT : Madame MARIE-CECILE HENON, Vice-Président

Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

GREFFIER : Sabrina WITTMANN,

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A.S. LOCAM immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro B 310 880 315 agissant poursuites et diligences par son président, pour ce domicilié audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Ariane MILLOT-LOGIER de l’AARPI AARPI MILLOT-LOGIER, FONTAINE, THIRY, WIEDEMANN, avocats au barreau de NANCY, avocats postulant, vestiaire : 164, M^e LEXI CONSEIL ET DEFENSE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, avocat plaidant, vestiaire :

DEFENDERESSE

Madame [F] [I] entrepreneur individuel exerçant son activité sous l’enseigne AUTO-ECOLE JAUNE VERT SIREN 522 678 937, demeurant [Adresse 1]

défaillant

Clôture prononcée le : 25 mars 2025

Débats tenus à l’audience du : 24 Juin 2025

Date de délibéré indiquée par le Président : 09 Octobre 2025

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe du 09 Octobre 2025,

Copie+grosse+retour dossier :

Copie+retour dossier :

EXPOSE DU LITIGE

Selon acte signé le 22 septembre 2022, Mme [F] [I] a conclu avec la société LOCAM location automobiles matériels, un contrat de location financière portant sur un simulateur TGD avec cockpit intégré fourni par la société Planète Permis, moyennant 48 loyers de 286,72 € TTC.

Se prévalant de loyers impayés et d’une mise en demeure visant la clause résolutoire en date du 6 mai 2024, restée infructueuse, la société Locam a assigné le 24 juillet 2024, Mme [F] [I] devant le tribunal judiciaire de Nancy aux fins de voir :

Condamner Mme [F] [I] à payer à la société Locam la somme de 10 925,21 € outre intérêts aux taux légal à compter de la mise en demeure Juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenirCondamner Mme [F] [I] à payer à la société Locam une indemnité de 1 500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile Condamner la SCI Louisbains aux dépens.

Mme [F] [I], assignée par acte déposé en l’étude du commissaire de justice, n’a pas comparu.

La clôture de l’instruction a été prononcée par ordonnance du 26 mars 2025 et l’affaire a été fixée à l’audience du 24 juin 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

La société Locam entend obtenir paiement de la somme principale de 10 925,21 € et produit aux débats les pièces suivantes :

Le contrat signé le 22 septembre 2022 par la locataire, Mme [F] [I] Le procès-verbal de livraison signé le 26 septembre 2022 par Mme [F] [I] attestant de la livraison et du bon fonctionnement du simulateur La mise en demeure de payer adressée par la société LOCAM le 6 juin 2024 à Mme [F] [I], par lettre recommandée avec avis de réception retourné signé, portant indication de quatre loyers impayés : 20 décembre 2023, 20 janvier, 20 février et 20 avril 2024 et des sommes susceptibles d’être réclamées en cas de déchéance du terme.

Il ressort de ces éléments que la société Locam justifie d’une part du manquement de Mme [F] [I] à ses obligations en paiement et de la déchéance du terme résultant de la mise en demeure restée vaine, d’autre part du montant de sa créance comprenant l’arriéré, les loyers à échoir et l’indemnité de résiliation prévue au contrat.

Mme [F] [I], qui n’a pas comparu, n’a ni remis en cause la créance de la société Locam, ni justifié de l’extinction de sa dette.

En conséquence, il sera fait droit à la demande de la société Locam et Mme [F] [I] sera condamnée à lui payer la somme de 10 925,21 € avec intérêts au taux légal à compter du 6 mai 2024, date de la mise en demeure de payer.

Les dépens, qui sont à la charge de celui qui succombe, seront supportés par Mme [F] [I] également tenue d’une indemnité de 1 000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, rendue en premier ressort,

Condamne Mme [F] [I] à payer à la SAS Locam – location automobiles matériels – la somme de 10 925,21 € outre intérêts aux taux légal à compter du 6 mai 2024 ;

Condamne Mme [F] [I] à payer à la SAS Locam -location automobiles matériels – la somme de 1 000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Condamne Mme [F] [I] aux dépens ;

Rappelle que le jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé le jour, mois et ans susdits et signé par le Président et le Greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT