Jugement du 16 Mai 2025 Minute n° 25/00105

N° RG 24/00153 – N° Portalis DBZE-W-B7I-JELC

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

SURENDETTEMENT

Jugement prononcé en audience publique le 16 Mai 2025 par Sophie SPENS, Vice-Présidente, en charge des contentieux de la protection Juge du tribunal judiciaire / Juge des contentieux de la protection déléguée dans les fonctions de Juge en matière de surendettement, assistée de Aude VIALETTE, Greffier greffier.

DEMANDEURS :

Monsieur [I] [D], demeurant [Adresse 2]

non comparant ni représenté

Madame [V] [P] épouse [D], demeurant [Adresse 2]

non comparante ni représentée

DÉFENDEURS :

Société [9], dont le siège social est sis [Adresse 5]

non comparante ni représentée

Société [33], dont le siège social est sis Chez [Adresse 28] [Adresse 34]

non comparante ni représentée

Société [21], dont le siège social est sis Chez [19], [Adresse 35]

non comparante ni représentée

Société [39], dont le siège social est sis [Adresse 29]

non comparante ni représentée

Société [8], dont le siège social est sis [Adresse 4]

non comparante ni représentée

Société [24], dont le siège social est sis [Adresse 3]

non comparante ni représentée

Société [22], dont le siège social est sis [Adresse 36]

non comparante ni représentée

Société [Adresse 13], dont le siège social est sis Chez [Adresse 32]

non comparante ni représentée

Société [16], dont le siège social est sis Chez SYNERGIE – [Adresse 18]

non comparante ni représentée

Société [12], dont le siège social est sis [Adresse 25]

non comparante ni représentée

Société [23], dont le siège social est sis Chez [Adresse 14]

non comparante ni représentée

Société [7], dont le siège social est sis Chez [Adresse 32]

non comparante ni représentée

Société [15], dont le siège social est sis Chez EOS FRANCE, [Adresse 35]

non comparante ni représentée

Société [26], dont le siège social est sis [Adresse 37]

non comparante ni représentée

Société [31], dont le siège social est sis Chez [10] [Adresse 1]

non comparante ni représentée

Après que la cause a été débattue en audience publique du 16 mai 2025 devant Sophie SPENS, Vice-Présidente, en charge des contentieux de la protection déléguée dans les fonctions de Juge en matière de surendettement, assistée de Aude VIALETTE, Greffier, greffier, l’affaire a été mise en délibéré pour que le jugement puisse être rendu ce jour.

copies délivrées le

EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE

Suivant déclaration en date du 4 mai 2023, Monsieur [I] [D] et Madame [V] [P] épouse [D] ont saisi la [17].

La Commission a déclaré la demande recevable le 27 juin 2023 puis a élaboré des mesures imposées le 28 mai 2024, soit le rééchelonnement de tout ou partie des dettes sur une durée de 68 mois et des mensualités de 2 888,01. €, avec un taux d’intérêt nul.

Par courrier déposé au guichet de la [6] le 12 juin 2024, Monsieur [I] [D] et Madame [V] [P] épouse [D] ont contesté ces mesures qui leur avaient été notifiées par lettre recommandée reçue le 4 juin 2024.

Les parties ont été convoquées par lettres recommandées à l’audience du 16 mai 2025.

Par courrier reçus :

— le 08 avril 2025, [27] fait état d’une créance à hauteur de 4660.35 euros fixée par jugement du 06 septembre 2024,

— le 11 avril 2025, la [11] fait état d’une créance de 3871.40 euros (prêt personnel PB [38]), 3002.35 euros (prêt personne PB [40]), 859.95 euros (prêt personnel PB NEIERTZ DARTY), 5870.04 euros (prêt personnel PB NEIERTZ DARTY) et 4025.67 euros (prêt personnel [20]) au 07 avril 2025,

— le 15 avril 2025, [41] venant aux droits de [16] s’en remet à la décision du tribunal ;

— le 22 avril 2025, [30] venant aux droits de [22], fait état d’une créance de

6 117.05 euros au 16 avril 2025,

— le 28 avril 2025, la [8] fait état d’une créance de 329.83 euros au 18 avril 2025,

Par courrier reçu le 28 avril 2025, Monsieur [I] [D] et Madame [V] [P] épouse [D] indiquent se désister de leur contestation.

A l’audience du 16 mai 2025, Monsieur [I] [D] et Madame [V] [P] épouse [D] n’ont pas comparu ;

Nul créancier n’a comparu ni ne s’est fait représenter.

Il convient donc au regard des articles 394 et suivants du code de procédure civile de constater le désistement de la contestation de Monsieur [I] [D] et Madame [V] [P] épouse [D].

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection au sein du Tribunal judiciaire de Nancy chargé des procédures de surendettement des particulier, statuant publiquement,

CONSTATE le désistement d’instance de Monsieur [I] [D] et Madame [V] [P] épouse [D] à l’encontre de leur contestation formée contre les mesures imposées le 28 mai 2024 par la [17], à leur égard ;

DIT que les mesures imposées du 28 mai 2024 s’appliquent ;

DIT que le greffe adressera copie du présent jugement aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception et à la Commission de Surendettement de Meurthe et Moselle à laquelle le dossier sera renvoyé ;

LAISSE les dépens à la charge de l’Etat.

Ainsi jugé et prononcé le 16 mai 2025, par la vice-présidente et le greffier.

LE GREFFIER LA VICE-PRÉSIDENTE