Tribunal Judiciaire de Paris, Surendettement, 9 février 2026, n° 25/00764

TJ Paris 9 février 2026

Arguments

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Rejeté
Absence de comparution et de justification
La cour a constaté que le demandeur n'a pas comparu et n'a fourni aucun motif légitime pour son absence, entraînant la caducité de la demande.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, surendettement, 9 févr. 2026, n° 25/00764
Numéro(s) :	25/00764
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	17 février 2026
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Texte intégral

PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT

DÉCISION DE CADUCITÉ

DU LUNDI 09 FEVRIER 2026

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

Parvis Robert BADINTER

75859 PARIS Cedex 17

Téléphone : 01.87.27.96.89

Télécopie : 01.87.27.96.15

Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr

Surendettement

Références à rappeler

N° RG 25/00764 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBH62

N° MINUTE :

26/00009

DEMANDEUR :

[V] [D]

DEFENDEUR :

[N] [F]

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

Madame [V] [D]

17 PLACE DE LA NATION

75011 PARIS

non comparante, ni représentée

A :

Madame [N] [F]

24 BD DE DOUAMONT

75017 PARIS

non comparante, ni représentée

Vu les articles 385, 406, 446-1, 468, 827 et 828 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que par courrier du Jeudi 18 Septembre 2025, Madame [V] [D] a saisi le juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement d’un recours à l’encontre de la décision de la Commission de surendettement ;

Que les parties ont été régulièrement convoquées pour l’audience de ce jour ;

Attendu que le demandeur n’a pas comparu à l’audience, ni personne pour lui ; qu’il n’a fourni aucun motif légitime expliquant son absence ni ne justifie avoir usé de la faculté de ne pas comparaître prévue par l’article R 713-4 du Code de la Consommation ;

Attendu que les défendeurs n’ont pas requis de jugement sur le fond ;

Qu’il convient en conséquence de déclarer caduque la demande par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant en audience publique ;

DECLARE la demande caduque ;

RAPPELLE que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le Lundi 09 Février 2026 par Karine METAYER, présidente, assistée de Léna BOURDON, greffière.

LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE