DU : 24 Novembre 2025 Minute : 25/

Répertoire Général : N° RG 22/01639 – N° Portalis DBZE-W-B7G-IGBI / Ch. 3 Cab. 4

Codification : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

Ch. 3 Cab. 4

JUGEMENT RENDU LE

VINGT QUATRE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ

DEMANDEUR

Madame [X] [P] épouse [B]

née le [Date naissance 3] 1988 à [Localité 17]

[Adresse 10]

[Adresse 11]

[Localité 7]

représentée par M^e Guylène ADRIANT, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 119

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/740 du 21/02/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 14])

DÉFENDEUR

Monsieur [G] [B]

né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 15]

[Adresse 5]

[Localité 9]

représenté par Maître Sophie GODFRIN-RUIZ de la SCP VAISSIER-CATARAME GODFRIN-RUIZ WISNIEWSKI, avocats au barreau de NANCY, vestiaire : 4

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022007641 du 19/09/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 14])

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux Affaires Familiales Mme [V] [W]

Greffier Madame Viviane SCHWARTZ

DÉBATS : A l’audience du 25 Février 2025, hors la présence du public

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, et signé par M^me Célia BIGOT-MASSONI, Juge aux Affaires Familiales et par Madame Viviane SCHWARTZ, Greffier.

Copie certifiée conforme délivrée le : à : M^e Guylène ADRIANT

Maître Sophie GODFRIN-RUIZ

Copie exécutoire délivrée le : à : M^e Guylène ADRIANT

Maître Sophie GODFRIN-RUIZ

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,

Vu l’ordonnance de protection rendue le 10 décembre 2021,

Vu l’ordonnance de fixation de mesures provisoires rendue le 21 mars 2023,

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil le divorce de :

[G] [B]

né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 16]

et de

[X] [A] [S] [R] [K] [P]

Née le [Date naissance 3] 1988 à [Localité 18]

lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2019 devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 13] (63) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile ;

RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux qu'[X] [P] et [G] [B] ont pu, le cas échéant, se consentir ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, les renvoie en tant que de besoin, devant le tribunal judiciaire compétent pour la poursuite de la procédure de partage judiciaire ;

DEBOUTE [X] [P] de sa demande de prestation compensatoire ;

DIT qu'[X] [P] exerce exclusivement l’autorité parentale sur les enfants [I] [F] [B], née le [Date naissance 6] 2018 à [Localité 12] (63), [T] [A] [B], née le [Date naissance 1] 2019 à [Localité 12] (63), et [H] [N] [D] [O] [B], née le [Date naissance 8] 2020 à [Localité 12] (63) ;

RAPPELLE que l’autre parent conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation des enfants, et doit en conséquence être informé des choix importants relatifs à la vie de ces derniers ;

FIXE la résidence habituelle des enfants [I] [F] [B], née le [Date naissance 6] 2018 à [Localité 12] (63), [T] [A] [B], née le [Date naissance 1] 2019 à [Localité 12] (63), et [H] [N] [D] [O] [B], née le [Date naissance 8] 2020 à [Localité 12] (63), au domicile de la mère [X] [P] ;

RAPPELLE que tout changement de résidence des enfants doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile à l’autre parent ;

RESERVE les droits de [G] [B] à l’égard des enfants [I] [F] [B], née le [Date naissance 6] 2018 à [Localité 12] (63), [T] [A] [B], née le [Date naissance 1] 2019 à [Localité 12] (63), et [H] [N] [D] [O] [B], née le [Date naissance 8] 2020 à [Localité 12] (63) ;

CONSTATE que [G] [B] est hors d’état de contribuer à l’entretien et l’éducation des enfants [I] [F] [B], née le [Date naissance 6] 2018 à [Localité 12] (63), [T] [A] [B], née le [Date naissance 1] 2019 à [Localité 12] (63), et [H] [N] [D] [O] [B], née le [Date naissance 8] 2020 à [Localité 12] (63), en raison de son impécuniosité ;

DISPENSE en conséquence [G] [B] de versement de cette contribution jusqu’à retour à une meilleure situation ;

ORDONNE le report des effets du divorce entre les époux à la date du 27 août 2021 ;

CONDAMNE chaque partie au paiement de ses propres dépens, éventuellement recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

RAPPELLE qu’il appartient à la partie la plus diligente de procéder à la signification de la présente décision ;

RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa signification par voie de commissaire de justice.

Et le présent jugement a été mis à disposition et signé par M^me Célia BIGOT-MASSONI, Juge aux Affaires Familiales et par Madame Viviane SCHWARTZ, Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES