Cour d’Appel de nancy

Tribunal Judiciaire

de [Localité 5]

Juge

[E] [U]

hospitalisation à la demande d’un tiers

Procédure de contrôle ordinaire

d’une hospitalisation complete

(L3211-12-1 C.S.P)

ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d’hospitalisation complète

N° RG 25/01096 – N° Portalis DBZE-W-B7J-JX7G

ORDONNANCE du 24 Décembre 2025

REQUÉRANT :

M^me LA DIRECTRICE DU CPN [Localité 4]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Non comparante et non représentée

PERSONNE HOSPITALISÉE :

Madame [K] [Y]

née le 16 Juin 1994 à [Localité 5] (MEURTHE-ET-MOSELLE)

[Adresse 3]

[Localité 2]

Comparante – Assistée de M^e Tülay CAGLAR

PARTIE JOINTE :

M. le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Nancy,

Non Comparant – Non Représenté (réquisitions écrites)

Vu les articles L.3211-12-1 et suivants du Code de la santé publique ;

Vu les articles L.3212-1 et suivants du Code de la santé publique ;

Madame [K] [Y] fait l’objet d’une hospitalisation à la demande d’un tiers au Centre Psychothérapique de [Localité 5] à [Localité 4] depuis le 14 décembre 2025 ;

Par requête en date du 19 décembre 2025, M^me LA DIRECTRICE DU CPN [Localité 4] a saisi le juge en charge des hospitalisations sans consentement sur le fondement de l’article L.3211-12-1 du Code de la santé publique pour contrôler l’hospitalisation de Madame [K] [Y] ;

Les parties à la procédure : Madame [K] [Y], M^me LA DIRECTRICE DU CPN [Localité 4], Monsieur le Procureur de la République, M^e Tülay CAGLAR, avocat de la personne hospitalisée, ont été avisées de la date et des modalités de tenue de l’audience ; a été également avisé Monsieur [I] [Y], tiers demandeur à la mesure d’hospitalisation ;

Vu le procès-verbal d’audience de ce jour duquel il résulte que l’audience s’est tenue publiquement au Centre Psychothérapique de [Localité 5] ;

L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel décision 2010/70 du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité des personnes objets des soins, et des tiers auxquels elle pourrait porter atteinte.

L’article L3212-1 du code de la santé publique dispose qu’une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :

1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° du I de l’article L. 3211-2-1.

En application de l’article L3216-1 du code de la santé publique, le juge connaît des contestations à l’encontre des hospitalisations sans consentement. Il lui appartient ainsi de contrôler si le contenu des certificats médicaux caractérise les conditions posées par l’article L3212-1 du code de la santé publique. Le magistrat ne peut toutefois porter aucune appréciation d’ordre médical (Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 septembre 2017, 16-22.544).

En l’espèce, il résulte des certificats médicaux et de l’avis motivé rédigé le 20 décembre 2025 par le docteur [G] que Madame [Y] a été admise dans un contexte d’agitation psychomotrice et irritabilité se matérialisant par une symptomatologie d’allure maniaque avec exaltation de l’humeur, tachypsychie, tachyphémie et coq à l’âne. Des antécédents sont relevés : une hospitalisation en soins sans consentement en 2023 pour décompensation d’allure psychotique et un suivi actuel pour trouble anxiodépressif. Les certificats de la période d’observation relèvent notamment une instabilité, une inaccessibilité à l’échange et désorganisation psychique. Ces éléments démontrent l’existence d’un trouble mental au sens du code de la santé publique. Au jour de la rédaction de l’avis motivé, il est relevé une légère instabilité psychomotrice mais que la présentation et le contact sont corrects, que le discours est sub-logorrhélque mais organisé et cohérent et que la thymie est légèrement haute sans être réellement exaltée. Il est souligné que si la conscience des troubles est bonne et que la patiente adhère au traitement mis en place, la patiente souhaiterait sortir d’hospitalisation alors que l’état clinique actuel n’est pas compatible avec cela. Il estimé que la mesure doit se poursuivre pour stabiliser la patiente et potentiellement réajuster la thérapeutique médicamenteuse. Ces éléments démontrent que les troubles mentaux affectant Madame [Y] rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante ou régulière.

Il résulte des éléments précédemment exposés que les conditions posées par l’article L3212-1 du code de la santé publique sont remplies.

En conséquence, l’hospitalisation sans consentement sera maintenue.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort :

MAINTENONS la mesure d’hospitalisation à la demande d’un tiers dont fait l’objet Madame [K] [Y] au Centre Psychothérapique de [Localité 5] à [Localité 4] ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision, sous réserve de l’appel du ministère public, lui seul pouvant être déclaré suspensif par le premier président de la Cour d’Appel (référé hospitalisation); qu’elle est susceptible d’appel par les seules parties à l’instance dans un délai de dix jours à compter de sa notification ; que l’appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d’appel de Nancy ;

LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat ;

Prononcée le 24 Décembre 2025 et signée par Philippe LAVAL, juge en charge des hospitalisations sans consentement.

Fait à [Localité 5], le 24 Décembre 2025 Le juge

Reçu copie intégrale le 24 Décembre 2025

Madame [K] [Y]

Reçu copie intégrale le 24 Décembre 2025

L’avocat

Avis a été transmis à Monsieur le Procureur de la République et Copie de la présente ordonnance a été transmise par courriel à l’issue de l’audience :

— à M^me LA DIRECTRICE DU CPN [Localité 4] pour le CPN

La présente ordonnance a été notifiée à l’audience :

— à Monsieur [I] [Y], tiers demandeur à l’admission.

Le greffier