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AFFAIRE RG N°22/00043 – N° Portalis DBZE-W-B7G-IJMF

S.A. BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE / [R] [L] [T] [J]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

JUGE DE L’EXÉCUTION – VENTES FORCÉES

statuant en matière de saisie immobilière

JUGEMENT DE RENVOI

DU 11 SEPTEMBRE 2025

A l’audience publique des Saisies Immobilières du Tribunal judiciaire de NANCY, tenue au Palais de Justice de ladite ville, le jeudi onze Septembre deux mil vingt cinq à quatorze heures, par S. GASTON, Juge de l’Exécution, siégeant seule, assistée de C. OUDOT, Greffière.

DEMANDERESSE :

— BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, société anonyme coopérative de banque populaire à capital variable, inscrite au RCS de METZ sous le n°356 801 571, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux

ayant son siège 3 rue François de Curel

57000 METZ

CREANCIER POURSUIVANT, représenté par Maître Frédérique MOREL, avocat postulant au barreau de NANCY, vestiaire : 21, substituée par Maître Michèle SCHAEFER, avocat au barreau de NANCY, et ayant pour avocat plaidant Maître Olivier COUSIN, avocat au barreau d’EPINAL

DEFENDEUR :

— Monsieur [R] [L] [T] [J]

né le 21 Février 1976 à NANCY (54000)

demeurant 5 rue Marquette

54000 NANCY

DEBITEUR SAISI, représenté par Maître Norman THIRIET, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 49, substitué par Maître CAHEN, avocat au barreau de NANCY

Le Tribunal après avoir entendu les avocats des parties en leurs conclusions à l’audience du 11 septembre 2025 a rendu, ce jour, le jugement dont la teneur suit :

Copie exécutoire délivrée le : à M^e F. MOREL

Copie simple délivrée le : à M^e F. MOREL, M^e THIRIET

EXPOSE DU LITIGE :

Par un acte authentique dressé par Maître [W] [Y], notaire à Nancy, en date du 06 septembre 2019, la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE a consenti à Monsieur [R] [L] [T] [J] une ouverture de crédit d’un montant de 80 000 € au taux EURIBOR 3 mois majoré de 0,65 point, soit 0,65 % l’an, d’une durée de 12 mois, garanti par une hypothèque conventionnelle inscrite au service de la publicité foncière de Nancy 1 le 20 septembre 2019 volume 2019 V n°4468, sur le bien immobilier ci-après décrit.

Par un acte d’huissier en date du 10 mai 2022, la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE a fait délivrer à Monsieur [R] [L] [T] [J] un commandement de payer valant saisie immobilière des biens et droits immobiliers sis à NANCY (54000), cadastrés section CP n°354 lieudit « Beauregard Campagne» pour 18 a, CP n°396 lieudit « Beauregard Campagne» pour 81 ca et CP n°398 lieudit « Beauregard Campagne » pour 01 a 37 ca, pour avoir paiement de la somme de 83 062,53 €.

Ce commandement a été publié au service de la publicité foncière de Nancy 1 le 17 juin 2022 volume 2022 S n°43.

Par un acte d’huissier en date du 26 juillet 2022, la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE a fait délivrer à Monsieur [R] [L] [T] [J] une assignation à comparaître devant le Juge de l’Exécution à l’audience d’orientation du 08 septembre 2022.

Il n’existe pas d’autre créancier inscrit.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 28 juillet 2022, soit dans le délai légal.

L’affaire a été renvoyée à plusieurs reprises à la demande des parties et a été retenue à l’audience d’orientation du 13 mars 2025, puis mise en délibéré.

Par un jugement d’orientation en date du 15 mai 2025, le présent Tribunal a ordonné la vente forcée du bien saisi sur une mise à prix de 20 000 € à l’audience du 11 septembre 2025.

Ce même jugement a été frappé d’appel le 02 juillet 2025 par Monsieur [R] [L] [T] [J] et l’appel a été inscrit au rôle de la Cour d’Appel de NANCY sous le n°25/01546 le 11 juillet 2025.

Par conclusions déposées à l’audience de ce jour, la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE sollicite le report de la vente forcée du bien saisi, dans l’attente de la décision de la Cour d’appel de NANCY, sachant que l’affaire ne sera appelée devant ladite cour qu’à son audience du 25 septembre 2025.

MOTIFS DU JUGEMENT :

Attendu que le 02 juillet 2025 Monsieur [R] [L] [T] [J] a interjeté appel du jugement d’orientation du 15 mai 2025 ayant ordonné la vente forcée à l’audience du 11 septembre 2025 ;

Attendu qu’aux termes de l’article R322-19 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution, en cas d’appel formé contre un jugement ordonnant la vente par adjudication et lorsque la Cour n’a pas statué avant la date prévue pour l’adjudication, le Juge de l’Exécution peut, à la demande du créancier poursuivant, reporter la date de l’audience de vente forcée ;

Attendu qu’à la date de la présente audience, 11 septembre 2025, la Cour d’Appel de NANCY n’a toujours pas statué sur l’appel formé contre le jugement du 15 mai 2025 ;

Attendu qu’il y a lieu dès lors, à la demande de la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, créancier poursuivant, de reporter la date de l’audience de vente forcée au jeudi 08 janvier 2026 à 14 heures ;

PAR CES MOTIFS :

Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par un jugement contradictoire et en dernier ressort,

ORDONNE le renvoi de la vente forcée à l’audience d’adjudication du jeudi 08 JANVIER 2026 à 14 heures.

ORDONNE la publicité de la vente à intervenir conformément aux dispositions des articles R322-31 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

RÉSERVE les dépens.

Ainsi jugé et prononcé à l’audience du 11 septembre 2025.

LA PRÉSIDENTE LA GREFFIERE

M^e Olivier COUSIN

M^e Frédérique MOREL

M^e Norman THIRIET