Cour d’Appel de Douai

Tribunal judiciaire de LILLE

Tribunal de Proximité de ROUBAIX

45 rue du grand chemin

59100 ROUBAIX

N° RG 25/02122 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZI7E

N° de Minute :

JUGEMENT

DU : 05 Mars 2026

Association ADOMA

C/

[W] [J] [N]

République Française

Au nom du Peuple Français

JUGEMENT DU 05 Mars 2026

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

Association ADOMA, dont le siège social est sis 33 avenue Pierre Mendès – 75013 PARIS

représentée par M^e Séverine SURMONT, avocat au barreau de DOUAI substituée par M^e Nordine HAMADOUCHE, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR(S)

M. [W] [J] [N], demeurant Résidence Adoma – Logement 0043 – 110 avenue Brame – 59100 ROUBAIX

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 Décembre 2025

Julie COLAERT,Vice-Président(e), assisté(e) de Marie-Hélène CAU, cadre greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 05 Mars 2026, date indiquée à l’issue des débats par Julie COLAERT,Vice-Président(e), assisté(e) de Marie-Hélène CAU, cadre greffier

RAPPEL DES FAITS

La société ADOMA a donné en location à Monsieur [W] [J] [N] un logement n°0043, 110 avenue Brame – 59100 ROUBAIX par contrat du 12 décembre 2019, pour une redevance mensuelle de 341,40 €, outre 48,58 € pour les prestations obligatoires.

Des redevances étant demeurées impayées, la société ADOMA a mis Monsieur [W] [J] [N] en demeure de régulariser son arriéré, en vain. Elle l’a donc ensuite fait assigner devant le juge des contentieux de la protection de ROUBAIX pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire ; à titre subsidiaire prononcer la résiliation du contrat de résidence aux torts exclusifs du locataire ; être autorisée à faire procéder à son expulsion sous astreinte de 153 € par jour de retard ; à la séquestration des meubles et objets personnels et obtenir sa condamnation au paiement de l’arriéré d’un montant de 1328,30 € arrêté au 30 janvier 2025 outre les intérêts à compter de la mise en demeure, d’une indemnité mensuelle d’occupation au taux en vigueur dans le foyer mois par mois, outre une somme de 1500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

A l’audience du 6 octobre 2025, la société ADOMA – représentée par son conseil – maintient l’intégralité de ses demandes, en précisant que la dette locative a augmenté de sorte qu’elle s’oppose à tout délais de paiements. Elle indique ne pas avoir connaissance d’une procédure de surendettement au bénéfice du défendeur.

Bien que convoqué par acte de commissaire de justice remis à étude le 14 février 2025, Monsieur [W] [J] [N] n’est ni présent, ni représenté.

L’affaire a été mise en délibéré au 9 décembre 2025, avancé au 4 novembre .

L’affaire a fait l’objet d’une réouverture des débats pour :

— production d’un décompte actualisé à la date de l’audience, le décompte produit jusqu’au 31 décembre 2024 ne permettant pas de vérifier les conditions d’acquisition de la clause résolutoire

L’affaire a été rappelée à l’audience du 18 décembre 2025.

La société ADOMA a comparu, représentée par son conseil qui a déposé la pièce sollicitée.

Bien que convoqué par les soins du greffe, Monsieur [W] [J] [N] n’est ni présent, ni représenté.

L’affaire a été mise en délibéré au 5 mars 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

I. SUR L’ACQUISITION DES EFFETS DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE :

L’article R.633-3 du code de la construction et de l’habitation dispose que "II – le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l’un des cas prévus à l’article L. 633-2 sous réserve d’un délai de préavis : a) d’un mois en cas d’inexécution par la ou les personnes titulaires du contrat d’une obligation leur incombant au titre de ce contrat ou en cas de manquement grave ou répété au règlement intérieur. La résiliation peut être décidée pour impayé, lorsque trois termes mensuels consécutifs, correspondant au montant total à acquitter pour le logement, les charges et les prestations obligatoires et facultatives, sont impayés ou bien, en cas de paiement partiel, lorsqu’une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel à acquitter pour le logement et les charges reste due au gestionnaire (…)

III.-la résiliation du contrat est signifiée par huissier de justice ou notifiée par courrier écrit remis contre décharge ou par lettre recommandée avec avis de réception. IV.-lorsque la résiliation émane du gestionnaire, la personne logée est redevable, pendant le préavis, des sommes correspondant à la seule période d’occupation effective des lieux. (…)".

L’article 7 2) du contrat de résidence conclu le 12 décembre 2019 contient une clause résolutoire dans le même sens, aux termes de laquelle « le résidant s’engage à : (…) s’acquitter de l’exact paiement de la redevance et dans les délais prévus à l’article 5 ci-avant. A défaut, et un mois après mise en demeure par lettre recommandée avec A.R. adressée au résidant débiteur de trois termes consécutifs impayés ou d’une somme équivalant à deux termes mensuels à acquitter, le présent contrat sera résilié de plein droit et le résidant devra quitter immédiatement les lieux ».

La société ADOMA justifie qu’elle a notifié à Monsieur [W] [J] [N] une mise en demeure par commissaire de justice de régulariser un arriéré de 1234,29 euros en date du 16 décembre 2024. Cette mise en demeure étant restée vaine pendant plus d’un mois, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire étaient réunies à la date du 17 janvier 2025.

L’expulsion de Monsieur [W] [J] [N] sera ordonnée, en conséquence.

Il n’apparaît en revanche pas nécessaire d’assortir d’une astreinte l’obligation pour Monsieur [W] [J] [N] de quitter les lieux. En effet, la condamnation au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation, de nature à réparer le préjudice subi par la société bailleresse, satisfait déjà l’objectif assigné à l’astreinte en cette matière par l’article L.421-2 du code des procédures civiles d’exécution.

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution au titre des opérations d’expulsion. Il n’y a donc pas lieu d’ordonner leur enlèvement, leur transport ni leur séquestration, qui demeurent de surcroît purement hypothétiques à ce stade.

II. SUR LA CONDAMNATION AU PAIEMENT DE L’ARRIERE :

La société ADOMA produit un décompte démontrant que Monsieur [W] [J] [N] restait devoir la somme de 1328, 30€ à la date du 31 décembre 2024.

Monsieur [W] [J] [N], absent, n’apporte aucun élément de nature à contester le montant de sa dette, de sorte qu’il sera condamné au paiement de cette somme de 1328,30 € avec intérêts au taux légal sur la somme de 1234,29 € à compter de la mise en demeure du 16 décembre 2024 et de l’assignation pour le surplus.

Il sera également condamné au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 1er janvier 2025 à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée au montant de la redevance, des charges et des prestations obligatoires, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi normalement.

III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Monsieur [W] [J] [N], partie perdante, supportera la charge des dépens.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la société ADOMA, Monsieur [W] [J] [N] sera condamné à lui verser une somme de 150 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le jugement est de plein droit assorti de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au contrat de résidence conclu le 12 décembre 2019 entre la société ADOMA et Monsieur [W] [J] [N] concernant le logement n°0043, 110 avenue Brame – 59100 ROUBAIX sont réunies à la date du 17 janvier 2025 ;

ORDONNE en conséquence à Monsieur [W] [J] [N] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification du présent jugement ;

DIT qu’à défaut pour Monsieur [W] [J] [N] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, la société ADOMA pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

DEBOUTE la société ADOMA de sa demande d’astreinte ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner l’enlèvement, le transport et la séquestration des meubles éventuellement laissés sur place ;

CONDAMNE Monsieur [W] [J] [N] à verser à la société ADOMA la somme de 1328,30 € avec intérêts au taux légal sur la somme de 1234,29 € à compter de la mise en demeure du 16 décembre 2024 et de l’assignation pour le surplus. (décompte arrêté au 31 décembre 2024, incluant redevance décembre 2024 et APL )

CONDAMNE Monsieur [W] [J] [N] à payer à la société ADOMA une indemnité mensuelle d’occupation équivalent à la redevance, aux charges et aux prestations obligatoires, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi, à compter du 1er janvier 2025 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux ;

CONDAMNE Monsieur [W] [J] [N] à verser à la société ADOMA une somme de 150 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

…/…

CONDAMNE Monsieur [W] [J] [N] aux dépens ;

RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision ;

EN CONSÉQUENCE

La REPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République prés les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la Force Publique de prêter main-forte, lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe, le 5 mars 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La cadre-greffière, La vice-présidente,