Tribunal Judiciaire de Nancy, Saisies immobilieres, 13 mars 2025, n° 24/00026

TJ Nancy 13 mars 2025

Arguments

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Accepté
Respect des formalités de vente
Le tribunal a constaté que toutes les formalités prescrites par la loi avaient été remplies, mais a noté l'absence d'enchères lors de l'audience d'adjudication.
Accepté
Absence d'enchères
Le tribunal a ordonné une nouvelle adjudication sur une baisse de mise à prix, considérant l'absence d'enchères.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la S.A. BNP Paribas a demandé l'adjudication d'un bien immobilier appartenant à la S.C.I. ML, en liquidation judiciaire. Les questions juridiques posées concernaient la validité des formalités de vente et la mise à prix du bien. Le tribunal a constaté que toutes les formalités légales avaient été respectées, mais en raison de l'absence d'enchères lors de la première mise à prix de 150 000 €, il a ordonné une nouvelle adjudication avec une baisse de mise à prix à 100 000 €. Finalement, le tribunal a constaté l'absence d'enchères à ce nouveau prix et a renvoyé BNP Paribas à mieux se pourvoir, tout en ordonnant l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nancy, saisies immobilieres, 13 mars 2025, n° 24/00026
Numéro(s) :	24/00026
Importance :	Inédit
Dispositif :	Saisie immobilière - Désertion des enchères
Date de dernière mise à jour :	28 avril 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Béatrice LEOPOLD COUTURIER
Parties :	- S.C.I. ML

Texte intégral

MINUTE : 25/16

AFFAIRE RG N°24/00026 – N° Portalis DBZE-W-B7I-JGAW

S.A. BNP PARIBAS C/ S.C.I. ML, représentée par son Gérant Monsieur [R] [P] (en liquidation judiciaire), [G] [Z], mandataire judiciaire, es qualité de liquidateur de la SCI ML

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

JUGE DE L’EXÉCUTION – VENTES FORCÉES

statuant en matière de saisie immobilière

JUGEMENT D’ADJUDICATION

SUR LIQUIDATION JUDICIAIRE

DU 13 MARS 2025

A l’audience publique des Saisies Immobilières du Tribunal judiciaire de NANCY, tenue au Palais de Justice de ladite ville, le jeudi treize Mars deux mil vingt cinq à quatorze heures, par S. GASTON, Juge de l’Exécution, siégeant seule, assistée de C. OUDOT, Greffière.

A LA REQUÊTE DE :

— BNP PARIBAS, SA, inscrite au RCS de PARIS sous le n°662 042 449, prise en la personne de son représentant légal

ayant son siège 16 boulevard des Italiens

75009 PARIS

CRÉANCIER POURSUIVANT, représenté par Maître Joëlle FONTAINE, avocat postulant au barreau de NANCY, substituée par Maître [I], avocat au barreau de NANCY et ayant pour avocat plaidant la SELARL PUGET LEOPOLD COUTURIER, avocat au barreau de PARIS

CONTRE :

— S.C.I. ML, inscrite au RCS de NANCY sous le n°517 568 986

ayant son siège 27 rue Gabriel Péri

54110 DOMBASLE SUR MEURTHE

LIQUIDEE JUDICIAIRE, non comparant, non représenté

EN PRESENCE DE :

— Maître [G] [Z], mandataire judiciaire, es qualité de liquidateur judiciaire de la SCI ML

demeurant 53 avenue Foch

54000 NANCY

non comparant, non représenté

Copie simple délivrée le : à M^e FONTAINE,

SCI ML, Me [Z], service des procédures collectives

Vu le jugement en date du 16 septembre 2019, par lequel le Tribunal judiciaire a, sur conversion d’un redressement judiciaire ouvert le 9 avril 2018, prononcé la liquidation judiciaire de la S.C.I. ML et a désigné Maître [G] [Z], en qualité de liquidateur judiciaire,

Vu l’ordonnance en date du 18 avril 2024 par laquelle Madame le Juge Commissaire du Tribunal judiciaire de NANCY à la liquidation judiciaire de la S.C.I. ML, a ordonné la vente aux enchères publiques, en la forme des saisies immobilières, du bien immobilier sis à DOMBASLE SUR MEURTHE (54110), 27 rue Gabriel Péri, cadastré section AB n°498 pour 03 a 14 ca, sur la mise à prix de :

—  150 000 € avec faculté de baisse,

— à défaut d’enchères à 100 000 €,

Vu la publication de l’ordonnance susvisée au service de la publicité foncière de Meurthe et Moselle le 06 juin 2024,

Vu le dépôt du cahier des conditions de vente au greffe le 06 août 2024, soit dans le délai légal de deux mois à compter de la publication de l’ordonnance du juge-commissaire, prévu par l’article R642-29-1 § 1er du code de commerce,

Vu l’appel interjeté de l’ordonnance du Juge commissaire du 18 avril 2024 par la S.C.I. ML le 03 mai 2024,

Vu la sommation de prendre communication du cahier des conditions de vente et d’assister à la vente à l’audience du 28 novembre 2024, délivrée le 09 août 2024 à Maître [G] [Z], mandataire judiciaire, es qualité de liquidateur de la SCI ML, défendeur,

Vu le jugement en date du 28 novembre 2024 ayant ordonné le renvoi de la vente forcée à l’audience d’adjudication de ce jour, 13 mars 2025, dans l’attente de la décision de la Cour d’appel de NANCY,

Vu l’arrêt de la Cour d’appel de NANCY du 15 janvier 2025, ayant confirmé ladite ordonnance,

Vu les formalités de publicités effectuées par la S.A. BNP PARIBAS, créancier poursuivant,

SUR QUOI :

lecture préalablement donnée de la désignation de l’immeuble à vendre et des dires inscrits à la suite du cahier des conditions de vente.

LE TRIBUNAL :

Attendu que toutes les formalités prescrites par la loi ont été remplies, donne acte à Maître [I], substituant Maître FONTAINE, avocat du créancier poursuivant, de ses diligences, dires, observations et conclusions ;

ORDONNE qu’il soit immédiatement procédé à l’adjudication de l’immeuble mis en vente.

Maître [I], substituant Maître FONTAINE, avocat du créancier poursuivant, annonce alors que les frais pour parvenir à la vente s’élèvent à la somme de SIX MILLE CINQ CENT EUROS ET QUATRE VINGT DIX NEUF CENTIMES (6 500,99 €).

DÉSIGNATION ET VENTE :

LE LOT SE COMPOSE DE :

Une maison à usage d’habitation et de commerce sise à DOMBASLE SUR MEURTHE (54), 27 rue Gabriel Péri, comprenant :

— rez de chaussée : boutique avec arrière boutique,

—  1er étage : 2 appartements en duplex,

— cour et garage.

ORIGINE DE PROPRIÉTÉ :

Origine de propriété de la S.C.I. ML :

Acquisition de la propriété sise à DOMBASLE SUR MEURTHE (54110), 27 rue Gabriel Péri, cadastrée section AB n°498, par acte de Maître [Y], notaire à NEUVILLER SUR MOSELLE, en date du 15 décembre 2009, publié au service de la publicité foncière de NANCY 1 le 27 janvier 2010 volume 2010 P n°853, moyennant le prix de 250 000 €.

MISE A PRIX : CENT CINQUANTE MILLE EUROS (150 000 €)

FRAIS taxés par le Juge de l’Exécution : SIX MILLE CINQ CENT EUROS ET QUATRE VINGT DIX NEUF CENTIMES (6 500,99 €)

ENCHÈRES : MILLE EUROS (1 000 €)

Le délai légal de 90 secondes s’étant écoulé sans qu’il ait été porté d’enchère, Maître [I], substituant Maître FONTAINE, avocat du créancier poursuivant, conformément à l’ordonnance du Juge Commissaire du Tribunal judiciaire de NANCY en date du 18 avril 2024, sollicite du Tribunal qu’il soit à nouveau procédé à l’adjudication mais sur une baisse de mise à prix, soit sur la mise à prix de CENT MILLE EUROS (100 000 €).

EN CONSÉQUENCE,

ORDONNE qu’il soit immédiatement procédé à l’adjudication de l’immeuble mis en vente, mais sur une baisse de mise à prix, soit sur la mise à prix de CENT MILLE EUROS (100 000 €).

Le délai de 90 secondes s’est écoulé sans qu’il ait été porté d’enchère.

SUR QUOI :

LE TRIBUNAL,

Attendu que le délai de 90 secondes visé à l’article R322-45 du code des procédures civiles d’exécution s’étant écoulé sans qu’il ait été porté d’enchère ;

En conséquence,

CONSTATE l’absence d’enchères.

RENVOIE la Société BNP PARIBAS à mieux se pourvoir.

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégies de liquidation.

Ainsi jugé et prononcé à l’audience du 13 mars 2025.

LA PRÉSIDENTE LA GREFFIERE

M^e Joëlle FONTAINE

Maître Béatrice LEOPOLD-COUTURIER de la SELARL PUGET LEOPOLD COUTURIER