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Sur la décision
| Référence : | TJ Papeete, ch. des réf., 13 avr. 2026, n° 26/00080 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00080 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 23 avril 2026 |
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Texte intégral
Notifiée le 14/04/2026
La copie authentique à : Me Gilles GUEDIKIAN (case) et à la S.A.S. MOTU LINK AIRLINE (LS)
ORDONNANCE N° : 26/00097
EN DATE DU : 13 avril 2026
DOSSIER : N° RG 26/00080 – N° Portalis DB36-W-B7K-DLGA
TRIBUNAL CIVIL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE
TAHITI
— ------
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DÉSISTEMENT
AUDIENCE DU 13 avril 2026
DEMANDERESSE -
— S.C.I. [Adresse 1] (n°tahiti 014324)
dont le siège social est sis [Adresse 2]
prise en la personne de son gérant en exercice
représentée par Me Gilles GUEDIKIAN, avocat au Barreau de Papeete
DÉFENDERESSE -
— S.A.S. MOTU LINK AIRLINE
inscrite au registre du commerce et des sociétés de PAPEETE sous le n° 2158 B, n°tahiti E10270
dont le siège social est sis [Adresse 3]
[Adresse 4]
prise en la personne de son Président, Monsieur [M] [N]
non comparante, mais régulièrement assignée le 31 mars 2026 à la personne de sa secrétaire générale, Mme [O] [Q]
COMPOSITION -
PRÉSIDENTE : Nathalie TISSOT
GREFFIERE : Christelle HENRY
PROCÉDURE -
Requête en Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l’expulsion (30B) – Sans procédure particulière
Par assignation en date du 31 mars 2026
Déposée et enregistrée au service d’accueil du greffe le 07 avril 2026
Numéro de Rôle N° RG 26/00080 – N° Portalis DB36-W-B7K-DLGA
DÉBATS -
En audience publique
ORDONNANCE -
Audience publique du : 13 avril 2026
Après en avoir délibéré,
A l’audience du 13 Avril 2026, à laquelle l’affaire a été appelée pour la première fois, la S.C.I. [Adresse 1] a déclaré se désister purement et simplement de son instance.
La S.A.S. MOTU LINK AIRLINE, régulièrement assignée le 31 mars 2026, ne s’est pas présentée, ni n’a déposé de conclusions.
En conséquence, il convient de donner acte à la demanderesse de son désistement et de lui laisser la charge des dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, Nathalie TISSOT, Juge des Référés,
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire ;
Vu les articles 221 à 226 du Code de Procédure Civile de la POLYNESIE-FRANCAISE,
Constatons le désistement d’instance de la S.C.I. [Adresse 1] dans le cadre de la procédure introduite à l’encontre de la S.A.S. MOTU LINK AIRLINE et enregistrée sous le n°RG 26/00080.
Laissons les dépens du présent référé à la charge de la partie demanderesse.
En foi de quoi l’ordonnance a été signée par la Présidente et la Greffière.
La Présidente,
Nathalie TISSOT
La Greffière,
Christelle HENRY
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