DU : 03 Avril 2026

MINUTE N° :

DOSSIER N° : N° RG 24/03088 – N° Portalis DBZE-W-B7I-JKBA

CODIFICATION : 78G

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

LE JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT DU TROIS AVRIL DEUX MIL VINGT SIX

DEMANDERESSE

S.C.I. ISPAHAN

1, Rue du Général Leclerc

54670 CUSTINES

représentée par M^e Amandine THIRY, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 164

DEFENDERESSE

S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT

39 rue Mstislav Rostropovitch

75017 PARIS

représentée par M^e Frédérique MOREL, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 21

COMPOSITION DU TRIBUNAL

JUGE DE L’EXÉCUTION : Madame Marie-Cécile HENON-MERNIER,

GREFFIER : M^me Laetitia REMÉDIO,

DÉBATS : A l’audience publique du 06 Février 2026, date à laquelle les parties ont été avisées que le jugement serait rendu par mise à disposition au Greffe à la date du 03 Avril 2026.

JUGEMENT : Contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe et signé par Madame Marie-Cécile HENON-MERNIER, Juge de l’Exécution et par M^me Laetitia REMÉDIO, Greffier.

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Copie exécutoire délivrée le : à M^e Amandine THIRY

Copie gratuite délivrée le : à M^e Frédérique MOREL + parties + commissaire de justice

Notification LRAR le : aux parties

EXPOSE DU LITIGE :

Par jugement rendu le 9 décembre 2021, le juge de l’exécution statuant en matière de saisie immobilière a fixé la créance du Crédit Immobilier de France Développement (le CIFD) à la somme totale de 174 740,18 € et autorisé la SCI ISPAHAN à procéder à la vente amiable des deux lots saisis situés à Bouxières aux Dames (54).

Par jugement rendu le 10 novembre 2022, ce même juge a constaté la vente amiable des deux lots au prix respectif de 139 500,00 € et 125 000,00 €.

Exposant que le créancier poursuivant a obtenu le déblocage de fonds consignés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation pour un montant excédant celui retenu par le juge de l’exécution, la SCI ISPAHAN a assigné le 31 octobre 2024 le CIFD devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nancy aux fins de voir :

Constater que le Crédit Immobilier de France Développement a perçu 232 549,14 € alors qu’il n’avait droit qu’à 180 142,96 € Le condamner en conséquence, à restituer à la SCI ISPAHAN la somme de 52 406,18 € correspondant au solde qui lui est dû après paiement de la créance du créancier poursuivant et des frais d’agence (15 000,00 €)Dire que la somme de 52 046,18 € portera intérêts à compter du jour où elle aurait dû être versée à la SCI ISPAHAN le 10 mai 2023Condamner le Crédit Immobilier de France Développement à verser à la SCI ISPAHAN la somme de 3 000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile Le condamner aux dépens.

Par conclusions déposées au greffe le 6 février 2026, le Crédit Immobilier de France Développement a demandé au juge de l’exécution de :

Donner acte au CIFD de ce qu’il s’engage à payer à la SCI ISPAHAN :La somme en principale de 52 006,18 € avec intérêts au taux légal à compter du 8 mai 2023Une somme de 1 500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile Ainsi qu’à supporter les dépens de cette instanceDébouter la SCI ISPAHAN de ses autres demandes.

A l’audience du 6 février 2026, à laquelle l’affaire a été fixée après renvois successifs sollicités par les parties, la SCI ISPAHAN et le Crédit Immobilier de France Développement, représentés par leur conseil, ont confirmé l’accord intervenu en cours d’instance sauf en ce qui concerne la demande formulée par la SCI ISPAHAN au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION :

La SCI ISPAHAN ayant confirmé à l’audience, accepter l’engagement du Crédit Immobilier de France Développement à lui régler la somme de 52 006,18 € avec intérêts à compter du 8 mai 2023, il convient de constater l’accord en ce sens intervenu entre les parties et de condamner le CIFD au paiement de cette somme.

La SCI ISPAHAN n’ayant fourni ni explications ni pièces de nature à établir que les frais irrépétibles engagés dans le cadre de la présente instance excèdent la somme 0de 1 500,00 €, il convient de donner acte au CIFD de son engagement à payer cette somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

PAR CES MOTIFS

LE JUGE DE L’EXECUTION,

Statuant publiquement, par décision contradictoire, rendue en premier ressort,

Condamne le Crédit Immobilier de France Développement à payer à la SCI ISPAHAN la somme de 52 006,18 € avec intérêts au taux légal à compter du 8 mai 2023 ;

Condamne le Crédit Immobilier de France Développement à payer à la SCI ISPAHAN la somme de 1 500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Condamne le Crédit Immobilier de France Développement aux dépens.

Ainsi jugé et prononcé le jour, mois et ans susdits et signé par le Juge de l’exécution et le Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION