TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire

NOTE D’AUDIENCE

Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 07 Mars 2025

DOSSIER : N° RG 25/00484 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZKHJ – M^me LA PREFETE DE L’AISNE / M. X se disant [X] [C]

MAGISTRAT : Aurore JEAN BAPTISTE

GREFFIER : Louise DIANA

DEMANDEUR :

M^me LA PREFETE DE L’AISNE

Non comparant

DEFENDEUR :

M. X se disant [X] [C]

Assisté de Maître Meftah LAAZAOUI avocat commis d’office,

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DEROULEMENT DES DEBATS

L’intéressé confirme son identité.

L’avocat soulève les moyens suivants : – la consultation dactilaire a été effectuée par une personne dont on n’a pas la preuve qu’elle en avait l’habilitation ;

L’intéressé entendu en dernier déclare : “ je n’ai rien à ajouter”.

DÉCISION

Sur la demande de maintien en rétention :

o RECEVABLE o IRRECEVABLE

o MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE

Le greffier Le magistrat délégué

Louise DIANA Aurore JEAN BAPTISTE

COUR D’APPEL DE DOUAI

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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LE MAGISTRAT DELEGUE

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Dossier n° N° RG 25/00484 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZKHJ

ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Nous, Aurore JEAN BAPTISTE,, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Louise DIANA, greffier ;

Vu les articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :

— L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20

— L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10

— L. 743-14, L.743-15, L.743-17

— L. 743-19, L. 743-25

— R. 741-3

— R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 04/03/2025 par M^me LA PREFETE DE L’AISNE;

Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 06/03/2025 reçue et enregistrée le 06/03/2025 à 15H52 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. X se disant [X] [C] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article

L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M^me LA PREFETE DE L’AISNE

préalablement avisé, non comparant à l’audience

PERSONNE RETENUE

M. X se disant [X] [C]

né le 17 Mars 1999 à [Localité 3] (TUNISIE)

de nationalité Tunisienne

actuellement maintenu en rétention administrative

préalablement avisé et présent à l’audience,

Assisté de Maître Meftah LAAZAOUI avocat commis d’office,

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

La requête a été lue par La Présidente ;

L’intéressé a été entendu en ses explications ;

L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;

L’étranger ayant eu la parole en dernier ;

EXPOSE DU LITIGE

Par décision en date du 04 mars 2025 notifiée le même jour à 14 heures 00, l’autorité administrative a ordonné le placement de X se disant [X] [C] né le 17 mars 1999 à [Localité 3] (Tunisie) de nationalité tunisienne en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.

Par requête en date du 06 mars 2025, reçue au greffe le même jour à 15 heures 52, l’autorité administrative a saisi le magistrat du siège aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.

Le conseil de X se disant [X] [C] sollicite le rejet de la prolongation de la rétention sur les moyens suivants :

— sur l’absence d’habilitation de l’agent de police ayant réalisé la consultation décadactylaire

Le représentant de l’administration étant absente à l’audience, le magistrat su siège s’est chargé de la lecture de la requête sollicitant la prolongation de la mesure.

[M] [C] n’a rien à ajouter.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’absence de l’habilitation de l’agent ayant consulté les fichiers biométriques :

L’article L. 142-2 du CESEDA (ancien article L. 611-4) prévoit qu’en vue de l’identification d’un étranger qui, notamment, n’a pas justifié des pièces ou documents mentionnées à l’article L. 812-1, les données des fichiers automatisés des empreintes digitales gérés par le ministère de l’intérieur peuvent être consultées par des agents expressément habilités des services de ce ministère et de la gendarmerie nationale, dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Aux termes des dispositions de l’article 15-5 du code de procédure pénale, issu de la loi n°2023-22 du 24 janvier 2023, entrée en vigueur le 26 janvier 2023, « seuls les personnels spécialement et individuellement habilités à cet effet peuvent procéder à la consultation de traitements au cours d’une enquête ou d’une instruction. La réalité de cette habilitation spéciale et individuelle peut être contrôlée à tout moment par un magistrat, à son initiative ou à la demande d’une personne intéressée. L’absence de la mention de cette habilitation sur les différentes pièces de procédure résultant de la consultation de ces traitements n’emporte pas, par elle-même, nullité de la procédure ».

La notion de « traitements » utilisée par ce texte désigne les fichiers contenant des données à caractère personnel.

Lorsqu’une contestation porte sur l’habilitation d’un fonctionnaire de police à accéder à des fichiers biométriques à l’occasion d’une retenue pour vérification du droit de circulation et de séjour, il incombe au juge de vérifier s’il résulte des actes de la procédure, notamment des mentions, faisant foi jusqu’à preuve contraire, du procès-verbal contenant le résultat de la consultation des fichiers, que le fonctionnaire de police les ayant consultés était expressément habilité à cet effet (1 re Civ., 17 octobre 2018, pourvoi n° 17-16.852, publié).

En l’espèce, de la procédure que la consultation decadactylaire faite sur la base du FAED concernant [M] [C] a été réalisée par [H] [S]. Il ne ressort pas de cette pièce ni de l’ensemble de la procédure qu’il soit mentionné que cet agent dispose d’une habilitation spéciale et individuelle.

Néanmoins, le conseil de [M] [C] qui se prévaut de cette absence d’habilitation, ne démontre l’existence d’un grief comme l’exige l’article 15-5 du code de procédure pénale, cette irrégularité ne pouvant entrainer par elle-même la nullité de la procédure.

Le moyen soulevé sera donc rejeté.

Sur la prolongation de la rétention :

Une demande de routing a été effectuée le 06 mars 2025 ainsi qu’une demande de laissez-passer consulaire le 06 mars 2025, et la situation de l’intéressé, sans garanties de représentation effectives, justifie la prolongation de la mesure de rétention.

Il sera donc fait droit à la requête de l’administration.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

DÉCLARONS recevable la requête en prolongation de la rétention administrative ;

ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RETENTION de M. X se disant [X] [C] pour une durée de vingt-six jours.

Fait à LILLE, le 07 Mars 2025

Notifié ce jour à h mn

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES

DOSSIER : N° RG 25/00484 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZKHJ -

M^me LA PREFETE DE L’AISNE / M. X se disant [X] [C]

DATE DE L’ORDONNANCE : 07 Mars 2025

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 2]); leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Information est donnée à M. X se disant [X] [C] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Durant cette période, l’intéressé peut, s’il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.

LE REPRESENTANT DU PRÉFET L’INTERESSE

par mail ce jour Par visioconférence

LE GREFFIER

L’AVOCAT

par mail ce jour

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RÉCÉPISSÉ

M. X se disant [X] [C]

retenu au Centre de Rétention de [Localité 1]

reconnait avoir reçu notification de ladite ordonnance en date du 07 Mars 2025

date de remise de l’ordonnance :

le :

signature de l’intéressé