TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

3ème chambre civile

[Adresse 2]

[Adresse 7]

[Localité 3]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 25/01027 – N° Portalis DBW5-W-B7J-JGJF

Minute : 2025/

Cabinet C

JUGEMENT

DU : 24 Septembre 2025

S.A. CDC HABITAT SOCIAL

C/

[C] [H]

[M] [P]

Copie exécutoire délivrée le :

à :

M^e Florian LEVIONNAIS – 93

Copie certifiée conforme délivrée le :

à :

M^e Florian LEVIONNAIS – 93

Mme [C] [H]

M. [M] [P]

JUGEMENT

DEMANDEUR :

S.A. CDC HABITAT SOCIAL – RCS 552 046 484

dont le siège social est sis [Adresse 5]

représenté par Maître Florian LEVIONNAIS, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 93, substitué par Maître Boris LAIR, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 93

ET :

DÉFENDEURS :

Madame [C] [H]

née le 21 Octobre 1995 à [Localité 6], demeurant [Adresse 4]

non comparante, ni représentée

Monsieur [M] [P]

né le 15 Novembre 1994, demeurant [Adresse 4]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Suzanne BURSTEIN, Magistrat à titre temporaire exerçant les fonctions de Juge des Contentieux de la Protection

Greffier : Olivier POIX, présent à l’audience et lors de la mise à disposition en présence de Monsieur COSTREL DE CORAINVILLE, conciliateur de justice et de Madame [V] [S], greffière-stagiaire

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 10 Juillet 2025

Date des débats : 10 Juillet 2025

Date de la mise à disposition : 24 Septembre 2025

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous signatures privées à effet du 26 décembre 2023, CDC HABITAT SOCIAL, Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré à directoire et conseil de surveillance, au capital de 12 073 184 euros, inscrite sous le numéro RCS 552 046 484, dont le siège social est à [Adresse 8], a donné à bail à Madame [C] [H] et Monsieur [M] [P] un logement sis [Adresse 9], moyennant un loyer mensuel révisable de 511,93 euros outre les charges.

Les locataires ont versé un dépôt de garantie équivalent à un mois de loyer.

Madame [C] [H] et Monsieur [M] [P] ont quitté les lieux le 12 juin 2025, aucun état des lieux de sortie n’a été versé aux débats.

Par acte d’huissier en date du 26 février 2025, CDC HABITAT SOCIAL a fait assigner Madame [C] [H] et Monsieur [M] [P] devant le Tribunal Judiciaire de CAEN afin de :

— Constater la résolution du bail ;

— Ordonner leur expulsion ainsi que de tout occupant de leur chef, avec le recours de la force publique et d’un serrurrier si besoin est ;

— Les condamner solidairement à payer la somme de 2553,97 euros au titre des loyers impayés ;

— Les condamner solidairement à payer la somme de 200 euros sur le fondement de l’article 1231-6 du Code civil, pour résistance abusive et injustifiée ;

— Les condamner solidairement à payer la somme de 200 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

— Ordonner l’exécution provisoire de la décision.

À l’audience du 10 juillet 2025 à laquelle l’affaire a été appelée, CDC HABITAT SOCIAL, représenté par son conseil, maintient ses demandes concernant l’arriéré des loyers et des charges impayés, les locataires ayant quitté le logement le 12 juin 2025.

Madame [C] [H] et Monsieur [M] [P] ne comparaissent pas à l’audience et ne se font pas représenter.

MOTIFS

Sur la demande principale

À titre liminaire, il convient de constater que, les locataires ayant quitté les lieux le 12 juin 2025, la demande en expulsion est devenue sans objet.

Aux termes de l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que, selon relevé de compte en date du 2 juillet 2025, Madame [C] [H] et Monsieur [M] [P] restent redevables envers CDC HABITAT SOCIAL de la somme de 4755,80 euros au titre des loyers impayés et reliquat de charges.

Aux termes de l’alinéa 3 de l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées. À cette fin, le locataire indique au bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des clés, l’adresse de son nouveau domicile.

Il ressort du décompte en date du 7 juillet 2025 que le montant du dépôt de garantie a bien été déduit des sommes dues.

Par conséquent, Madame [C] [H] et Monsieur [M] [P] devront verser la somme totale de 4755,80 euros au titre de loyers impayés et reliquat de charges.

Sur la résistance abusive et injustifiée

Faute de justifier d’un préjudice autre que le retard de paiement, la demande en dommages et intérêts sera rejetée.

Sur les dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile

Il serait inéquitable de laisser à la charge de CDC HABITAT SOCIAL les frais exposés à l’occasion de la présente instance et non-compris dans les dépens.

Aussi lui sera-t-il alloué la somme de 200 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La charge des dépens sera supportée par Madame [C] [H] et Monsieur [M] [P], conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile en ce compris le coût du commandement de payer et de l’assignation.

Sur l’exécution provisoire

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit et celle-ci n’étant pas incompatible avec la nature de l’affaire, il n’y a pas lieu de l’écarter.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que la demande d’expulsion est devenue sans objet ;

CONDAMNE solidairement Madame [C] [H] et Monsieur [M] [P] à payer à CDC HABITAT SOCIAL la somme totale de 4755,80 euros au titre des loyers et charges impayés, avec intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir ;

CONDAMNE solidairement Madame [C] [H] et Monsieur [M] [P] à payer à CDC HABITAT SOCIAL la somme de 200 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

CONDAMNE solidairement Madame [C] [H] et Monsieur [M] [P] aux entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer et de l’assignation ;

REJETTE les autres demandes ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l’alinéa 2 de l’article 450 du code de procédure civile et, après lecture, la minute a été signée par le juge et le greffier présent lors de la mise à disposition.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION