Tribunal Judiciaire de Nancy, Pole civil section 4, 12 février 2026, n° 24/01184

TJ Nancy 12 février 2026

Arguments

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Accepté
Non-paiement des loyers
La cour a constaté que le locataire ne satisfaisait pas à son obligation de paiement, ce qui constitue un manquement grave justifiant la résiliation du bail.
Accepté
Défaut d'assurance
La cour a jugé que le défaut d'assurance du locataire constitue un manquement grave aux obligations du preneur, justifiant la résiliation du bail.
Accepté
Occupation sans titre
La cour a constaté que le locataire, après la résiliation du bail, n'avait plus de droit d'occupation, rendant légitime la demande d'expulsion.
Accepté
Loyers impayés
La cour a constaté que le locataire ne contestait pas le montant de sa dette et a ordonné le paiement de l'arriéré locatif.
Accepté
Occupation sans titre après résiliation
La cour a jugé que le bailleur a droit à une indemnité d'occupation équivalente au montant du loyer jusqu'à la libération des lieux.
Accepté
Frais de justice
La cour a accordé une indemnité au titre de l'article 700 pour couvrir les frais engagés par la demanderesse dans le cadre de la procédure.
Accepté
Responsabilité du défendeur
La cour a statué que les dépens doivent être supportés par la partie qui succombe, en l'occurrence le locataire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nancy, pole civil sect. 4, 12 févr. 2026, n° 24/01184
Numéro(s) :	24/01184
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	20 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Patrice BUISSONOlivier BAUER
Cabinet(s) :	PATRICE BUISSON - HELENE BRODIEZ AVOCATSCABINET DE MAITRE OLIVIER BAUER
Parties :	S.C.I. ERDOZ

Texte intégral

MINUTE N° :

JUGEMENT DU : 12 Février 2026

DOSSIER N° : N° RG 24/01184 – N° Portalis DBZE-W-B7I-JCMX

AFFAIRE : S.C.I. ERDOZ C/ Maître [R] [M]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

POLE CIVIL section 4

JUGEMENT

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRESIDENT : Madame MARIE-CECILE HENON, Vice-Président

Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

GREFFIER : Sabrina WITTMANN,

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.C.I. ERDOZ, RCS [Localité 1] 899 558 027, représentée par sa gérante, pour ce domiciliée audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Patrice BUISSON de la SCP BUISSON BRODIEZ, avocats au barreau de NANCY, avocats plaidant, vestiaire : 08

DEFENDEUR

Maître [R] [M], demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Olivier BAUER de la SELEURL CABINET DE MAITRE OLIVIER BAUER, avocats au barreau de NANCY, avocats plaidant, vestiaire : 190

Clôture prononcée le : 07 octobre 2025

Débats tenus à l’audience du : 20 Novembre 2025

Date de délibéré indiquée par le Président : 12 Février 2026

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe du 12 Février 2026,

Copie+grosse+retour dossier :

Copie+retour dossier :

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat signé le 16 mars 2010, M. [I] [U] a donné à bail professionnel à M. [R] [M], avocat, un appartement situé à [Localité 1], [Adresse 2], moyennant un loyer de 600,00 € et une provision sur charges de 50,00 € soit un total mensuel de 650,00 €

Le 15 juillet 2021, la SCI ERDOZ a acquis l’immeuble comprenant l’appartement situé au 1er étage et donné à bail professionnel.

A la suite de loyers impayés, la SCI ERDOZ a fait délivrer à M. [R] [M] les 20 juillet 2020, 12 octobre 2021, 22 août 2022 et 11 janvier 2023, des commandements successifs visant la clause résolutoire.

Le 23 janvier 2023, la SCI ERDOZ a assigné M. [R] [M] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Metz en résiliation du bail professionnel, expulsion du locataire et paiement de l’arriéré locatif.

Le 12 février 2024, le juge des contentieux de la protection de Metz s’est déclaré incompétent au profit de la chambre civile du tribunal judiciaire de Nancy.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 04 octobre 2025, auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé des moyens, la SCI ERDOZ demande au tribunal de :

Prononcer la résiliation du bail professionnel Procéder à l’expulsion de M. [R] [M] au besoin avec le concours de la force publiqueFixer l’indemnité d’occupation à la somme de 650,00 € à compter du jugement et condamner M. [R] [M] à payer à la SCI ERDOZ une indemnité d’occupation de 650,00 € par mois à compter du 1er octobre 2025 jusqu’à la libération des lieux Condamner M. [R] [M] à payer à la SCI ERDOZ la somme de 23 754,63 € au titre de l’arriéré locatif au 1er septembre 2025Condamner M. [R] [M] à payer à la SCI ERDOZ la somme de 2 000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile Condamner M. [R] [M] aux dépens.

M. [R] [M], qui a constitué avocat, n’a formulé ni moyen de défense, ni demande reconventionnelle.

La clôture de l’instruction a été prononcée par ordonnance du 07 octobre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Il ressort du contrat de bail que M. [R] [M] est tenu de payer le 1er de chaque mois, un loyer de 600,00 € et une provision sur charges de 50,00 €, soit un total de 650,00 € par mois.

Il ressort des commandements de payer successifs et du décompte daté du 16 septembre 2025, que M. [R] [M] ne satisfait pas à son obligation en paiement et reste redevable de la somme de 23 754,63 €.

M. [R] [M] n’a ni remis en cause le principe ou le montant de sa dette, ni justifié de son extinction totale ou partielle.

En conséquence, il sera fait droit à la demande de la SCI ERDOZ et M. [I] [U] sera condamné à lui payer la somme de 23 754,63 € au titre de l’arriéré locatif.

Par ailleurs, il ressort des lettres recommandées qui lui ont été adressées les 9 octobre 2023 et 16 juillet 2024, avec avis de réception retournés avec la mention « pli avisé et non réclamé », que mis en demeure de justifier d’une attestation d’assurance valable pour les années 2023 et 2024 et du remplacement d’un vitrage, M. [R] [M] n’a fourni aucune explication quant à la souscription d’une assurance et à l’exécution des travaux nécessaires.

Le non-paiement des échéances locatives et le défaut d’assurance constituant des manquements graves aux obligations du preneur, il sera également fait droit à la demande la SCI ERDOZ et la résiliation du bail sera prononcée.

En conséquence, M. [R] [M], devenu occupant sans droits ni titres, sera tenu de quitter les lieux et à défaut, pour pourra y être contraint par le recours à la force publique si besoin.

En contrepartie de l’occupation sans titre du local à compter de la résiliation du bail, le bailleur est fondé par ailleurs à obtenir, jusqu’à libération des lieux, une indemnité d’occupation égale au montant actuel du loyer et des charges, soit la somme de 650,00 € par mois à compter du 1er octobre 2025.

Sur les autres demandes

Les dépens, qui sont à la charge de celui qui succombe, seront supportés par M. [R] [M], également tenu d’une indemnité de 2 000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Statuant publiquement, par décision contradictoire, rendue en premier ressort,

PRONONCE la résiliation du bail professionnel ;

ORDONNE en conséquence, l’expulsion de M. [R] [M] ;

DIT qu’à défaut d’avoir libéré les locaux situés à [Localité 1] (57), [Adresse 2], de ses biens et de tous occupants de son chef après la signification de la présente décision, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants avec l’assistance de la force publique si besoin est ;

CONDAMNE M. [R] [M] à payer à la SCI ERDOZ la somme de 23 754,63 € au titre de l’arriéré locatif au 30 septembre 2025 ;

CONDAMNE M. [R] [M] à payer à la SCI ERDOZ une indemnité d’occupation de 650,00€ par mois à compter du 1er octobre 2025 et ce, jusqu’à la libération de lieux et la remise des clés ;

CONDAMNE M. [R] [M] à payer à la SCI ERDOZ la somme de 2 000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne M. [R] [M] aux dépens ;

Rappelle que le jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé le jour, mois et ans susdits et signé par la Présidente et le Greffier.

La Greffière La Présidente