Tribunal Judiciaire de Strasbourg, Haguenau civil, 6 novembre 2025, n° 25/06202

TJ Strasbourg 6 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Justification des dégradations locatives
La cour a constaté que les dégradations étaient prouvées par des documents valides et que le locataire n'avait pas contesté leur existence, rendant légitime la demande de paiement.
Rejeté
Facture d'eau non probante
La cour a jugé que la facture de consommation d'eau n'était pas probante car elle était postérieure à la date de départ du locataire, rendant la demande irrecevable.
Accepté
Dépens et frais de justice
La cour a accordé la demande de remboursement des frais de justice au bailleur, considérant que le locataire avait perdu l'instance.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a statué que le locataire, ayant perdu l'instance, devait être condamné aux dépens, y compris la moitié du coût du constat de commissaire de justice.

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Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, haguenau civil, 6 nov. 2025, n° 25/06202
Numéro(s) :	25/06202
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	19 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Gaëlle DOPPLER
Parties :	S.C.I. BEK

Texte intégral

N° RG 25/06202 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NWWP

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE HAGUENAU

[Adresse 4]

[Localité 5]

HAGUENAU Civil

N° RG 25/06202 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NWWP

Minute n°

Expédition exécutoire et annexes

à M^e Gaëlle DOPPLER

Expédition à:

M. [L] [D]

Le Greffier

M^e Gaëlle DOPPLER

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU

06 NOVEMBRE 2025

DEMANDERESSE :

S.C.I. BEK

[Adresse 3]

[Localité 6]

représentée par M^e Gaëlle DOPPLER, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

DÉFENDEUR :

Monsieur [L] [D]

[Adresse 1]

[Localité 2]

comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Arnaud STURCHLER, Juge des Contentieux de la Protection

Isabelle JAECK, Greffier

DÉBATS :

A l’audience publique du 04 Septembre 2025 à l’issue de laquelle le Président, Arnaud STURCHLER, Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 06 Novembre 2025.

JUGEMENT

Contradictoire en Premier ressort,

Rendu par mise à disposition au greffe,

Signé par Arnaud STURCHLER, Juge des Contentieux de la Protection et par Isabelle JAECK, Greffier

N° RG 25/06202 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NWWP

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu l’exploit de commissaire de justice du 16 juillet 2025, par lequel la SCI BEK a donné assignation à Monsieur [L] [D] devant le tribunal de proximité de Haguenau.

Vu l’audience du 4 septembre 2025, au cours de laquelle la SCI BEK, représentée par son avocat, a repris son assignation à laquelle il sera renvoyé pour l’exposé des prétentions et des moyens. Monsieur [L] [D], présent a indiqué qu’il est d’accord pour régler les dégradations mais pas la facture d’eau au regard de sa consommation et demande la déduction de la somme de 1 920 euros.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu les articles 7 et 23 de la loi du 6 juillet 1989

Vu l’article 1240 du code civil.

En l’espèce, le contrat de bail du 1er mai 2021 a été résilié au 30 juin 2024. Le bailleur produit une facture de réparation du 6 octobre 2024 d’un montant de 4 345 euros. Il produit également des factures de remplacement de meubles d’un montant total de 1 821,32 euros, soit un total de 5 766,32 euros, après déduction du dépôt de garantie de 400 euros. Les dégradations sont attestées par le procès-verbal de constat de commissaire de justice du 6 juillet 2024 et ne sont pas contestés par le locataire. Le locataire n’a pas justifié à l’audience d’avoir déjà réglé la somme de 1 920 euros.

Dès lors, Monsieur [L] [D] sera tenu de payer la somme de 5 766,32 euros au titre des dégradations locatives, assortie du taux d’intérêt légal à compter du 16 juillet 2025.

S’agissant des charges récupérables, le bailleur produit une facture d’eau du 14 février 2025, d’un montant total de 3 608,80 euros, concernant l’appartement occupé par le locataire. Cependant, le relevé du compteur d’eau doit être fait à la date du départ du locataire, soit au plus tard lors du constat du 6 juillet 2024. La facture de décompte de consommation d’eau, qui est postérieure de plus de six mois au constat d’état des lieux de sortie, n’est donc pas probante quant à la surconsommation d’eau facturée.

Dès lors, la demande au titre du paiement des charges de consommation d’eau sera rejetée.

Monsieur [L] [D] qui perd l’instance, sera condamné aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile, en ce compris la moitié du coût du constat de commissaire de justice, soit 179,64 euros. Monsieur [L] [D] sera condamnée à payer la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Haguenau, statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE Monsieur [L] [D] à payer à la SCI BEK la somme de

5 766,32 euros assortie du taux d’intérêt légal à compter du 16 juillet 2025 ;

DEBOUTE la SCI BEK de sa demande au titre des charges locatives ;

CONDAMNE Monsieur [L] [D] à payer à la SCI BEK la somme de 400 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [L] [D] aux dépens, en ce compris la somme de 179,64 euros au titre de la moitié du coût du constat de commissaire de justice du 26 juillet 2024 ;

RAPPELLE la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

Le Greffier Le Juge

Isabelle JAECK Arnaud STURCHLER