COUR D’APPEL D'[Localité 5]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

[Adresse 1]

ORDONNANCE N° RC 25/00838

SUR REQUÊTE EN CONTESTATION DE L’ARRÊTÉ DE PLACEMENT EN RÉTENTION

(art L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile modifiés par la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 et la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024)

Nous, Soliman MAKOUH, magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Marseille, assisté de Amina CHADLI, Greffier,

siégeant publiquement, dans la salle d’audience aménagée au [Adresse 3] à proximité du Centre de Rétention administrative du [Localité 7] en application des articles L. 742-1, L. 743-4, L 743-6, L. 743-7, L. 743-20 et L. 743-24 du CESEDA

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20 à L. 743-25 et R. 742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Les avis prévus par l’article R 743-3 du CESEDA ayant été donnés par le Greffier ;

Vu la requête reçue au greffe le 05 Mai 2025 à 18h35, présentée par Monsieur [C] [V] par l’intermédiaire de son conseil,

Attendu que Monsieur le Préfet régulièrement avisé, est représenté par [I] [Z], dûment assermenté,

Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d’un Avocat ou de solliciter la désignation d’un Avocat commis d’office , déclare vouloir l’assistance d’un Conseil;

Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de M^e PUIGRENIER Srah substituant M^e PEREZ Fabien avocat désigné qui a pris connaissance de la procédure et s’est entretenu librement avec son client ;

Attendu qu’en application de l’article L. 141-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue arabe et a donc été entendue avec l’assistance d’un interprète en cette langue en la personne de Mme [N] [G] serment préalablement prêté d’apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience ;

Attendu qu’il est constant que [V] [C]

né le 18 mars 1993 à [Localité 8] (ALGERIE)

de nationalité algérienne

A fait l’objet d’une des sept mesures prévues aux articles L. 722-2, L. 731-1, L. 731-2, L. 732-3,

L. 733-8 à L. 733-12, 741-1, L. 741-4; L. 741-5, L. 741-7, L. 743-16, L. 744-1, L. 751-2 à L. 751-4, L. 751-9 et L. 751-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile , et en l’espèce :

a fait l’objet d’un arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire français n° 25130896M en date du 01 mai 2025 et notifié le 01 mai 2025 à 19h45

édicté moins de trois ans avant la décision de placement en rétention en date du 01 mai 2025 notifiée le 01 mai 2025 à 19h45,

Attendu qu’il est rappelé à la personne intéressée, ainsi que dit au dispositif, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention ;

SUR LA CONTESTATION DE L’ARRÊTÉ DE PLACEMENT EN RÉTENTION

L’avocat de la personne étrangère requérante entendu en ses observations :à l’issue d’une GAV il a fait l’objet d’un placement. La requête est recevable car introduite dans le délai de 4 jours. Monsieur a fait l’objet d’un arrêté de placement le 1er mai et une notification des droits le 2 mai à 14h30 et vous avez été saisit le 2 mai à 18h35. La requête est recevable. L’arrêté de placement vise une OQT qui n’existe pas, erreur grossière. Sur le fond placement en retention en lieu et place de l’assignation à résidence. Il est hébergé chez sa compagne à [Localité 5]. Il produit au débat un dossier de mariage qui aura lieu en juin.

Le représentant du Préfet entendu en ses observations : je vous demande de déclarer la requête irrecevable. Décision notifiée le 1er mai à 19h45. Le placement est motivé en fait et en droit. Il ne présentait pas de garanties de représentation. Monsieur avait indiqué résider à [Localité 4] dimanche lorsde la prolongation de la rétention. IL a indiqué ne pas connaitre le nom de famille de sa future épouse. Je vous demande de déclarer le placement régulier. Il est connu défavorablement des services de police. Monsieur s’est soustrait à une OQT.

La personne étrangère requérante déclare : au commissariat j’ai donné mon ancienne adresse mais je vis avec ma compagne. Les signalisations dont parle la préfecture j’étais le témoin pas le coupable. J’ai des défauts, mes GAV concernaient des conduites sans permis.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de la requête en constestation de l’arrêté de placement formée le 5 mai 2025 à 18h35

Par avis du 7 janvier 2025 n°24-70.008, la Cour de cassation est venue rappeler que le délai de quatre jours, prévu aux articles L.741-1, L.742-1 et R.742-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans leurs rédactions issues de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 et du décret n° 2024 799 du 2 juillet 2024, doit être décompté en prenant en compte le jour de la notification du placement en rétention et s’achève le quatrième jour à vingt-quatre heures.

Il s’ensuit que la requête formée par le conseil du retenu le 5 mai à 18h35 sera donc déclarée irrecevable.

PAR CES MOTIFS

Vu les articles L. 614-1, L. 614- 3 à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5 et L. 743-20 du Code de l’entrée de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile modifié par la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 et la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, statuant par ordonnance unique ;

DÉCLARONS la requête de M. [C] [V] irrecevable car formée hors délai ;

INFORMONS l’intéressé verbalement de la possibilité d’interjeter appel à l’encontre de la présente ordonnance dans les 24 heures suivant la notification de cette décision, par déclaration motivée transmise par tout moyen (article R.743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) au greffe du service des rétentions administratives de la Cour d’appel d'[Localité 6], [Adresse 2], et notamment par télécopie au 04.42.33.81.32 ou par voie électronique à l’adresse structurelle suivante : [Courriel 9], ainsi que la possibilité offerte au Préfet et au Ministère public d’interjeter appel sauf pour le Procureur de la République, dans les 10 heures de la notification, à saisir Madame la Première Présidente de la Cour d’appel ou son délégué d’une demande tendant à faire déclarer son recours suspensif ;

FAIT A [Localité 10]

En audience publique, le 07 Mai 2025 à 11h55

Le Greffier Le Magistrat du siège du tribunal judiciaire

L’interprète Reçu notification le 07 mai 2025

L’intéressé