MINUTE N° :

JUGEMENT DU : 22 Mai 2026

DOSSIER : N° RG 25/02302 – N° Portalis DBZE-W-B7J-JUBZ

AFFAIRE : [B] [Q] représentant légal de [D] [B]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

CH. 3 CAB. 5

MATIERE GRACIEUSE

JUGEMENT D’ADOPTION PAR LA NATION

REQUERANT :

Monsieur [Q], [V], [N] [B]

né le 25 Juillet 1989 à VIERZON (CHER)

de nationalité Française

58 true de Nancy

54630 RICHARDMÉNIL

agissant en sa qualité de représentant légal de [D], [K], [M] [B] née le 13.09.2015 à SARREGUEMINES (Moselle)

En présence de l’OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIME DE GUERRE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Madame Mireille DUPONT, Première Vice-Présidente

Assesseurs : Madame Nachida CHORFA, Vice-Présidente

Madame Martine MALITCHENKO, Vice-Présidente

Greffière : Madame Maryline GEORGES

Ministère Public : Monsieur Matthieu LEONARD, Substitut du Procureur de la République

JUGEMENT PRONONCE LE VINGT-DEUX MAIL DEUX MILLE VINGT-SIX SANS DÉBAT EN APPLICATION DE L’ARTICLE 28 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Copie délivrée le :

demandeur – ONACVG- procureur de la République -

Par requête datée du 29 juillet 2025 et déposée au greffe le 5 août 2025, Monsieur [Q] [V] [N] [B] (né le 25 juillet 1989) a saisi le Tribunal Judiciaire de Nancy d’une demande d’adoption par la nation, sur le fondement de l’article 411-9 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes des actes de terrorisme, de son enfant [D] [K] [M] [B] (née le 13 septembre 2015) ;

Vu les pièces jointes à la requête notamment l’avis très favorable de l’Office National des combattants et des victimes de guerre en date du 29 juillet 2025 ;

Vu l’avis du Ministère Public en date du 26 septembre 2025 ;

Vu les articles L.411-1 et suivants du Code des Pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre ;

Attendu que l’ensemble des conditions légales exigées pour prononcer l’adoption par la nation sollicitée sont réunies en l’espèce ;

Qu’il convient par conséquent de faire droit à la demande conformément aux modalités figurant au dispositif de la présente décision ;

PAR CES MOTIFS :

DIT que la nation adopte :

[D] [K] [M] [B], née le 13 septembre 2015 à Sarreguemines (Moselle),

LAISSE les dépens de la présente instance à la charge du Trésor public,

RAPPELLE que le délai d’appel est d’un mois à compter de la notification du jugement,

RAPPELLE que dans le mois qui suit l’expiration du délai d’appel, ou en cas d’appel, dans le mois qui suit l’arrêt de la cour passé en force de chose jugée, mention de l’adoption, est faite, à la requête du ministère public, en marge de l’acte de naissance de l’adoptée et qu’il ne pourra être délivré de copie intégrale ou d’extrait de cet acte sans que ladite mention y soit portée,

ORDONNE la notification de la présente décision ainsi que la communication du dossier au Ministère public aux fins de réalisations des opérations de transcription de la décision à l’état civil,

DIT que le présent jugement sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, à Monsieur [Q] [V] [N] [B] et à l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre,

Le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe le VINGT-DEUX MAI DEUX MILLE VINGT- SIX par Madame Mireille DUPONT, Première Vice-Présidente, assistée de Madame Maryline GEORGES, Greffière, et signé par elles.

La Greffière, La Première Vice-Présidente,

M. GEORGES M. DUPONT