Cour d’Appel de nancy

Tribunal Judiciaire

de Nancy

Juge

Philippe LAVAL

hospitalisation à la demande

d’un tiers en urgence

Procédure de contrôle ordinaire

d’une hospitalisation complete

(L3211-12-1 C.S.P)

ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d’hospitalisation complète

N° RG 26/00005 – N° Portalis DBZE-W-B7J-JYIB

ORDONNANCE du 5 janvier 2026

REQUÉRANT :

M^me LA DIRECTRICE DU [4] [Localité 5]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Non comparante et non représentée

PERSONNE HOSPITALISÉE :

Madame [N] [Z]

née le 26 Avril 1958 à [Localité 6] (MEURTHE-ET-MOSELLE)

[Adresse 2]

[Localité 3]

Comparante – Assistée de M^e Charles EVRARD

PARTIE JOINTE :

M. le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Nancy,

Non Comparant – Non Représenté (réquisitions écrites)

Vu les articles L.3211-12-1 et suivants du Code de la santé publique ;

Vu les articles L.3212-1 et suivants du Code de la santé publique ;

Madame [N] [Z] fait l’objet d’une hospitalisation à la demande d’un tiers en urgence au [4] à [Localité 5] depuis le 26 décembre 2025 ;

Par requête en date du 31 décembre 2025, M^me LA DIRECTRICE DU [4] [Localité 5] a saisi le juge en charge des hospitalisations sans consentement sur le fondement de l’article L.3211-12-1 du Code de la santé publique pour contrôler l’hospitalisation de Madame [N] [Z] ;

Les parties à la procédure : Madame [N] [Z], M^me LA DIRECTRICE DU [4] [Localité 5], Monsieur le Procureur de la République, M^e Charles EVRARD, avocat de la personne hospitalisée, Madame [C] [M], en charge de la mesure de protéction, ont été avisées de la date et des modalités de tenue de l’audience ; a été également avisé Madame [Y] [M], tiers demandeur à la mesure d’hospitalisation et personne habilitée en faveur de Mme [Z] ;

Vu le procès-verbal d’audience de ce jour duquel il résulte que l’audience s’est tenue publiquement au [4] ;

L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel décision 2010/70 du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité des personnes objets des soins, et des tiers auxquels elle pourrait porter atteinte.

L’article L3212-1 du code de la santé publique dispose qu’une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :

1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° du I de l’article L. 3211-2-1.

En application de l’article L3216-1 du code de la santé publique, le juge connaît des contestations à l’encontre des hospitalisations sans consentement. Il lui appartient ainsi de contrôler si le contenu des certificats médicaux caractérise les conditions posées par l’article L3212-1 du code de la santé publique. Le magistrat ne peut toutefois porter aucune appréciation d’ordre médical (Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 septembre 2017, 16-22.544).

En l’espèce, il résulte des certificats médicaux et de l’avis motivé rédigé le 31 décembre 2025 par le docteur [O] que Madame [Z] a été admise dans un contexte de suspicion de décompensation d’un trouble bipolaire se manifestant notamment par des troubles du comportement à domicile avec une tachypsychie, des propos incohérents (l’exemple donné est que la patiente croit être atteinte d’une maladie grave) et des oublis. Les certificats de la période d’observation relèvent notamment une désorientation spatiale et des troubles mnésiques. Ces éléments démontrent l’existence d’un trouble mental au sens du code de la santé publique. Au jour de la rédaction de l’avis motivé il est relevé que l’état clinique n’a que peu évolué. Ainsi, il est relevé que si la patiente est souriante, de bon contact et que son discours est cohérent, celle-ci présente une désorganisation psychique (un relâchement des idées ainsi qu’une perte du mot) faisant suspecter la présence de troubles neurocognitifs. Par ailleurs, s’il est relevé que la patiente ne s’oppose pas activement à l’hospitalisation, il est indiqué que celle-ci présente une altération du jugement ne lui permettant pas de consentir de façon éclairée aux soins alors que des examens complémentaires sont nécessaires. Ces éléments démontrent que les troubles mentaux affectant Madame [Z] rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante ou régulière.

Il résulte des éléments précédemment exposés que les conditions posées par l’article L3212-1 du code de la santé publique sont remplies.

En conséquence, l’hospitalisation sans consentement sera maintenue.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort :

MAINTENONS la mesure d’hospitalisation à la demande d’un tiers en urgence dont fait l’objet Madame [N] [Z] au [4] à [Localité 5] ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision, sous réserve de l’appel du ministère public, lui seul pouvant être déclaré suspensif par le premier président de la Cour d’Appel (référé hospitalisation); qu’elle est susceptible d’appel par les seules parties à l’instance dans un délai de dix jours à compter de sa notification ; que l’appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d’appel de Nancy ;

LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat ;

Prononcée le 5 janvier 2026 et signée par Philippe LAVAL, juge en charge des hospitalisations sans consentement.

Fait à Nancy, le 5 janvier 2026 Le juge

Reçu copie intégrale le 5 janvier 2026

Madame [N] [Z]

Reçu copie intégrale le 5 janvier 2026

L’avocat

Avis a été transmis à Monsieur le Procureur de la République et Copie de la présente ordonnance a été transmise par courriel à l’issue de l’audience :

— à M^me LA DIRECTRICE DU [4] [Localité 5]- à Madame [Y] [M], tiers demandeur à l’admission et personne habilitée.

— Madame [Y] [M], tiers demandeur à l’admission et personne habilitée ;

Notifiée par courrier simple :

— à Madame [C] [M], personne habilitée.

Le greffier