Tribunal Judiciaire de Rennes, 3e chambre section b, 27 mars 2025, n° 24/02707

TJ Rennes 27 mars 2025

Arguments

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Accepté
Fondement légal du divorce
La cour a constaté que les conditions légales pour prononcer le divorce étaient remplies, justifiant ainsi l'acceptation de la demande.
Accepté
Obligation de mentionner le divorce
La cour a jugé qu'il était nécessaire de mentionner le divorce en marge de l'acte de mariage, conformément aux exigences légales.
Accepté
Date des effets du divorce
La cour a accepté de fixer la date des effets du divorce à la date de cessation de la cohabitation, conformément aux dispositions légales.
Accepté
Révocation des avantages matrimoniaux
La cour a rappelé que le divorce entraîne la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, conformément aux dispositions légales.
Accepté
Partage amiable des intérêts patrimoniaux
La cour a rappelé que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux, conformément aux exigences légales.

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Sur la décision

Référence :	TJ Rennes, 3e ch. sect. b, 27 mars 2025, n° 24/02707
Numéro(s) :	24/02707
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Marine LUCASLaurence PRUNAULT

Texte intégral

Cour d’appel de Rennes

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

[Adresse 6] – tél : [XXXXXXXX01]

N°

Cabinet B

3ème Chambre Civile

Le 27 Mars 2025

N° RG 24/02707 – N° Portalis DBYC-W-B7I-K4IO

Epoux [T]

(divorce)

2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s)

— aux avocats

le :

1 copie dossier

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DEMANDEUR :

Monsieur [V], [S], [U] [T]

né le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 12]

demeurant [Adresse 4]

représenté par M^e Marine LUCAS, avocat au barreau de RENNES

DEFENDEUR :

Madame [W] [B] épouse [T]

née le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 9]

demeurant [Adresse 7]

représentée par M^e Laurence PRUNAULT, avocat au barreau de RENNES

COMPOSITION

Hélène RAPITEAU, Juge aux affaires familiales,

Assistée de Sophie HARREWYN, Greffier, lors des débats

et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort

mis à disposition au greffe le 27 Mars 2025

date indiquée à l’issue des débats.

M^e Marine LUCAS, M^e Laurence PRUNAULT

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, après débats en chambre du conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;

VU les articles 237 et 238 du Code civil ;

PRONONCE le divorce de madame [W] [B] et de monsieur [V] [T] ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 25 août 2007 par l’officier d’état civil de [Localité 10], ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

— Madame [W], [F], [X] [B], née le [Date naissance 5] 1968 à [Localité 8],

— Monsieur [V], [S], [U] [T], né le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 11] ;

Sur les conséquences du divorce entre les époux :

FIXE la date des effets du divorce dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens à la date de la cessation de leur cohabitation et de leur collaboration, soit le 7 février 2024;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux dans les conditions de l’article 265 du code civil ;

RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;

DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1 359 et suivants du Code de Procédure Civile ;

CONSTATE qu’aucune demande n’est formée au titre de la prestation compensatoire ;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux reprend l’usage de son nom conformément aux dispositions de l’article 264 du code civil ;

Sur les mesures accessoires :

CONDAMNE monsieur [V] [T] aux dépens, sous réserve des dispositions relatives au recouvrement des frais de justice en matière d’aide juridictionnelle ;

LA GREFFIERE LE JUGE DE LA MISE EN ETAT