Tribunal Judiciaire de Paris, Jaf section 2 cab 1, 17 février 2025, n° 22/33226

TJ Paris 17 février 2025

Arguments

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Rejeté
Altération définitive du lien conjugal
La cour a jugé que la demande de divorce pour altération du lien conjugal n'était pas fondée, en raison des éléments présentés par Madame [Y] concernant les fautes de Monsieur [B].
Accepté
Fautes de Monsieur [B]
La cour a reconnu que les fautes de Monsieur [B] étaient suffisantes pour prononcer le divorce aux torts exclusifs de celui-ci.
Accepté
Besoin de compensation suite au divorce
La cour a jugé que la prestation compensatoire était justifiée pour compenser la disparité de niveau de vie entre les époux après le divorce.
Rejeté
Préjudice subi du fait des fautes de Monsieur [B]
La cour a estimé que la demande de dommages et intérêts n'était pas fondée et a débouté Madame [Y] de sa demande.

Résumé par Doctrine IA

La défenderesse, Madame [F] [P] épouse [B], a demandé le divorce pour faute aux torts exclusifs de son époux. Le demandeur, Monsieur [O] [B], avait quant à lui demandé le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

La juridiction a déclaré recevable et fondée la demande de divorce pour faute de Madame [F] [P]. Elle a prononcé le divorce aux torts exclusifs de Monsieur [O] [B].

La cour a ordonné la mention du divorce sur les actes d'état civil et a autorisé Madame [F] [P] à conserver l'usage du nom marital. Une prestation compensatoire de 5.000 euros a été accordée à Madame [F] [P], et Monsieur [O] [B] a été condamné aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, jaf sect. 2 cab 1, 17 févr. 2025, n° 22/33226
Numéro(s) :	22/33226
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour faute
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Alice ANTOINEIsabelle GEUZIMIAN

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

■

AFFAIRES

FAMILIALES

JAF section 2 cab 1

N° RG 22/33226 -

N° Portalis 352J-W-B7G-CV7QS

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le 17 février 2025

Art. 242 du code civil

DEMANDEUR

Monsieur [O] [B]

[Adresse 4]

[Localité 5]

Ayant pour conseil M^e Alice ANTOINE, Avocat, #C0441

DÉFENDERESSE

Madame [F] [K] [P] épouse [B]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Ayant pour conseil M^e Isabelle GEUZIMIAN, Avocat, #D1677

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Véronique BERNEX

LE GREFFIER

[G] [J]

Copies exécutoires envoyées le

Copies certifiées conformes envoyées le

DÉBATS : A l’audience tenue le 18 Novembre 2024, en chambre du conseil

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Madame Véronique BERNEX, juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire, rendu publiquement en premier ressort par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, et susceptible d’appel ;

Vu l’assignation en divorce délivrée le 10 février 2022 ;

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 3 octobre 2022 ;

Vu les articles 237 et 238 du code civil ;

Vu les articles 242 et suivants du code civil ;

Déclare recevable et bien fondée la demande en divorce de Madame [F] [P] pour faute aux torts exclusifs de l’époux sur le fondement de l’article 242 du code civil;

Dit n’y avoir lieu à statuer sur la demande en divorce de Monsieur [O] [B] pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil ;

Prononce le divorce pour faute aux torts exclusifs de Monsieur [O] [B] de:

Monsieur [O], [L] [B], né le [Date naissance 6] 1967 à [Localité 12], [Localité 11] (Suède)

Madame [F], [K] [P], née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 7] (Seine-[Localité 10])

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 1993 à [Localité 9] ;

Ordonne la mention du divorce en marge de l’acte de mariage dressé le 17 juillet 1993 à la mairie de [Localité 9] et de l’acte de naissance de chacun des époux ;

Dit que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

Dit qu’entre les époux, les effets du divorce remonteront, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande en divorce, soit le 10 février 2022 ;

Autorise Madame [F] [P], épouse [B], à conserver l’usage du nom marital à l’issue du prononcé du divorce ;

Rappelle que la révocation des avantages matrimoniaux et des dispositions à cause de mort interviendra de plein droit par l’effet de l’article 265 du code civil ;

Déboute Madame [F] [P] de sa demande tendant à ordonner la liquidation et le partage du régime matrimonial des époux ;

Déboute Monsieur [O] [B] de sa demande liquidative tendant à ordonner le maintien en indivision des époux sur le bien ayant constitué le domicile conjugal et ce jusqu’à ce que la vente de ce dernier intervienne ;

Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage, selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

Dit qu’à titre de prestation compensatoire Monsieur [O] [B] devra verser à Madame [F] [P] la somme comptant en capital de 5.000 euros (CINQ MILLE EUROS) et, en tant que de besoin, condamne le débiteur à la payer ;

Déboute Madame [F] [P] de sa demande tendant à condamner Monsieur [O] [B] à payer à son épouse une somme de 20.000 euros de dommages et intérêts ;

Déboute les parties de toutes autres demandes plus amples ou contraires ;

Condamne Monsieur [O] [B] aux entiers dépens ;

Déboute Madame [F] [P] de sa demande tendant à ce que les dépens soient recouvrés directement par Maître Isabelle GEUZIMIAN conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;

Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

Rappelle que le présent jugement est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa signification par voie de commissaire de justice sur l’initiative de la partie la plus diligente.

Fait à [Localité 8], le 17 Février 2025

Pauline PAPON Véronique BERNEX

Greffier Juge