Tribunal Judiciaire de Nanterre, 26 mars 2021, n° 20/00532

TJ Nanterre 26 mars 2021

Arguments

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Rejeté
Désignation par le CHSCT
La cour a estimé que la société n'a pas produit la délibération du CHSCT, élément essentiel pour prouver sa désignation, ce qui justifie le rejet de sa demande.
Rejeté
Retard dans le paiement des honoraires
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet préalable de la demande de paiement des honoraires, rendant ainsi inapplicable la demande de pénalités.
Rejeté
Frais de justice
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer les dispositions de l'article 700 au profit de la société CAP GEMINI, et a donc rejeté la demande de la société S.A.S. […]

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Sur la décision

Référence :	TJ Nanterre, 26 mars 2021, n° 20/00532
Numéro :	20/00532

Sur les parties

Avocat(s) :	Hervé LEHMANCharles LECURIEUX-CLERVILLE
Parties :	S.A.S. CATEIS c/ S.A.S. CAPGEMINI FRANCE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 26 Mars 2021

N° RG 20/00532 – N° Portalis DB3R-W-B7E-VSBK

N° :

DEMANDERESSE S.A.S. […]

c/ S.A.S. […] 5 rue Charles Duchesne S.A.S. CAPGEMINI FRANCE […]

représentée par M^e Charles LECURIEUX-CLERVILLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E2098

DEFENDERESSE

S.A.S. CAPGEMINI FRANCE […]

représentée par M^e Hervé LEHMAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0286

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : X Y, 1ère Vice-Présidente adjointe, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal, Greffier : Z AA,

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 27 Janvier 2021, avons mis l’affaire en délibéré à ce jour :

Soutenant avoir été missionnée par le CHSCT de l’établissement CAP GEMINI MEDITERRANEE pour réaliser une expertise pour risque grave concernant les assistantes administratives de l’établissement en cause, la société […], par assignation délivrée le 7 mai 2020, suivie de dernières conclusions déposées à l’audience du 25 novembre 2020, sollicite, sur le fondement des articles L.4614-13 et suivant du code du travail, la condamnation de la société CAP GEMINI à lui payer les sommes suivantes :

- 28.739,35 euros en paiement de ses honoraires et frais,

- 1.390,29 euros à titre de pénalités de retard,

- 3.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

- outre les dépens ainsi que les droits résultant de l’article10 du décret portant tarification des actes d’huissier.

A l’audience du 25 novembre 2020, l’affaire a fait l’objet d’un ultime renvoi afin de permettre à la société […] de produire la délibération du CHSCT la désignant en qualité d’expert et de préciser la dénomination de l’employeur.

A l’audience du 27 janvier 2021, la société […] a indiqué diriger ses demandes à l’encontre de la SAS Capgemini France et s’en est rapportée pour le surplus à ses écritures déposées à la précédente audience.

La société Capgemini France a sollicité le débouté de ces demandes ainsi que la condamnation de la société […] à lui payer, à titre reconventionnel, la somme de 5.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

MOTIFS DE LA DECISION

La société […] sollicite le paiement d’une facture d’honoraires soutenant avoir été désignée par le CHSCT de l’établissement CAP GEMINI MEDITERRANEE pour réaliser une expertise risque grave.

La société Capgemini France s’oppose à cette demande, faute de production de la délibération du CHSCT en cause et ajoutant que le CHSCT de l’établissement CAP GEMINI MEDITERRANEE ne lui est pas rattaché.

Pour établir la réalité de sa désignation, la société […] se contente de produire des échanges de courriels qu’elle a eu avec M. AB, présenté comme le DRH et représentant de l’employeur ainsi qu’un protocole technique et financier établi au nom de la société Capgemini MEDITERRANEE suite à cette décision et plus particulièrement un courriel émanant de M. Michel Martini, membre semble-t-il du CHSCT concerné en date du 5 avril 2018, reprenant le texte de la délibération qui aurait été votée à l’unanimité le 28 mars 2018.

Faute de produire la délibération critiquée et plus particulièrement le procès-verbal de la réunion du CHSCT au cours de laquelle cette délibération aurait été adoptée, bien qu’ayant été invitée à le faire à l’audience du 25 novembre 2020, il y a lieu de débouter la société […] de l’ensemble de ses demandes.

La société […], qui succombe, supportera les dépens et sera déboutée de sa demande sur le fondement l’article 700 du code de procédure civile.

L’équité ne commande pas de faire application de ces dispositions au profit de la société Capgemini France qui sera déboutée de sa demande de ce chef.

PAR CES MOTIFS

Déboutons la SA […] de l’ensemble de ses demandes,

Disons n’y avoir lieu à l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamnons la société […] aux dépens.

FAIT A NANTERRE, le 26 M ars 2021.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.

Z AA , X Y,