RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français

Tribunal judiciaire d’EVRY Chambre des Référés

Ordonnance du 28 Juillet 2020 MINUTE NE 20/______ N° RG 19/01266 – N° Portalis DB3Q-W-B7D-NANK

PRONONCÉE PAR

Chloé AGU, Juge, Assisté de Zahra BENTOUILA, greffier, lors des débats à l'[…]dience du 07 Juillet 2020 et lors du prononcé

ENTRE :

S.C.I. DYLF, dont le siège social est sis […]

Représentée pa Maître Marie-Dominique HYEST de la SCP COHEN-HYEST, avocats […] barre[…] d’ESSONNE,

comparante

DEMANDERESSE

D’UNE PART

ET :

S.A.S.U. GARAGE PROMECA, dont le siège social est sis 49 avenue du Général de G[…]lle

- Route Nationale 7 – 91170 VIRY CHATILLON

Représentée par Maître Philippe MIALET de la SELAS MIALET-AMEZIANE SELAS, avocats […] barre[…] d’ESSONNE,

comparante

DEFENDERESSE

D’AUTRE PART

**************

Page 1 de 4

---

EXPOSÉ DU LITIGE ET PROCÉDURE

Par contrat en date du 1er janvier 2017, la Société Civile Immobilière DYLF (ci-après la SCI DYLF) a loué un local commercial situé […] 49 avenue du Général de G[…]lle-Route Nationale 7 à VIRY-CHATILLON (91170), à la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle GARAGE PROMECA (ci-après SASU GARAGE PROMECA) moyennant un loyer hors charges de 2 500 euros.

Un commandement de payer des loyers, charges et taxes, visant la cl[…]se résolutoire a été signifié le 26 novembre 2019.

Par acte d’huissier en date du 12 décembre 2019, la SCI DYLF a fait assigner devant le juge des référés du Tribunal Judiciaire d’Evry-Courcouronnes la SASU GARAGE PROMECA […]x fins de voir :

- constater l’acquisition des effets de la cl[…]se résolutoire insérée […] bail […] profit de la SCI DYLF et la résiliation du contrat de bail commercial ;

- ordonner l’expulsion de la SASU GARAGE PROMECA, de ses biens, de sa personne et de tous ses occupants du 49 avenue du Général de G[…]lle -Route Nationale 7 à VIRY- CHATILLON (91170), par toute voie et ou moyen de droit avec l’assistance du Commissaire de Police avec l’aide de la force publique et d’un serrurier si besoin était ;

- condamner la SASU GARAGE PROMECA […] paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant provisionnel de 3 000 euros à compter de la résiliation et jusqu’à libération effective des lieux ;

- condamner la SASU GARAGE PROMECA à verser à la SCI DYLF la somme de 49 338,22 euros à titre provisionnel, outre les intérêts […] t[…]x légal à compter de l’assignation ;

- condamner la SASU GARAGE PROMECA à payer la somme de 2 000 euros […] titre de l’article 700 du code de procédure civile et […]x entiers dépens.

Par acte du 17 décembre 2019, la SCI DYLF a dénoncé son assignation à la société LCL, domiciliée […] […] à […] (91), créancière inscrite.

A l'[…]dience du 28 janvier 2020, une injonction de recevoir une information sur la médiation a été ordonnée.

Par ordonnance du 28 mai 2020, il a été ordonné la réouverture des débats à l'[…]dience de la chambre des référés du mardi 7 juillet 2020 à 10h30 afin que les parties présentent leurs observations sur les effets du commandement de payer ainsi que les deux b[…]x différents produits par les parties et signés à la même date.

Lors de l'[…]dience du 7 juillet 2020, la SCI DYLF a réitéré ses demandes telles qu’elles figurent dans l’assignation et a actualisé sa demande provisionnelle […] titre de sa créance de loyers à la somme de 74 227,50 euros. Elle a sollicité […]ssi du juge des référés qu’il constate la non reconduction du bail dérogatoire et l’occupation sans droit ni titre des lieux par la SASU GARAGE PROMECA. Elle soutient […]ssi qu’il ne s[…]rait être tiré […]cune conséquence de la circonstance selon laquelle la bailleresse n’a pas attendu que le délai visé à l’article 6 du contrat soit écoulé pour l’assigner en référé dès lors que l’affaire a été placée et retenue à l'[…]dience du 28 janvier 2020 et que la SASU GARAGE PROMECA n’a pas été privée de la possibilité de faire opposition […] commandement de payer dans le délai d’un mois dont elle bénéficiait. Enfin, elle ajoute que deux b[…]x ont effectivement été signés le même jour et que le bailleur a toujours considéré le bail commercial précaire comme le démontre son courrier du 11 juin 2019.

La société GARAGE PROMECA a soulevé l’irrecevabilité de la demande de la SCI DYFL […] motif que le délai d’un mois entre le commandement de payer et l’assignation n’a pas été respecté. A titre subsidiaire sollicite un délai de paiement de 24 mois afin de payer les arriérés de loyers.

Page 2 de 4

---

Elle précise que plusieurs b[…]x ont été signés le même jour mais que le juge des référés retiendra le plus avantageux pour la société locataire c’est à dire le bail commercial.

La décision a été mise en délibéré […] 28 juillet 2020.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’irrecevabilité de la demande principale

Aux termes de l’article L145-41 du code de commerce en son alinéa 1, toute cl[…]se insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement de payer demeuré infructueux. Le commandement de payer doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Force est de constater qu’en l’espèce, le commandement de payer visant la cl[…]se résolutoire a été signifié à la SASU GARAGE PROMECA le 26 novembre 2019 et l’assignation lui a été délivrée le 17 décembre 2019.

La demande du bailleur tendant à voir constater l’acquisition de la cl[…]se résolutoire est donc irrecevable en l’espèce dès lors que la demande a été formée avant l’expiration du délai d'1 mois, l’intérêt à agir s’appréciant à la date de la demande introductive de l’instance soit en l’espèce l’assignation. Le commandement de payer n’a pas pu produire ses effets.

Sur la demande subsidiaire

A titre subsidiaire, la société DYLF sollicite que le tribunal constate qu’elle n’a pas reconduit le bail commercial dérogatoire du 1er janvier 2017 […] 31 décembre 2019 par courrier du 11 juin 2019 et que dès lors, la SASU GARAGE PROMECA s’est maintenue illégalement dans les lieux.

Conformément à l’article 834 nouve[…] du Code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal de grande instance statuant en référé peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à […]cune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

La partie demanderesse soutient que c’est le bail précaire qui s’applique alors que la partie défenderesse expose que c’est le bail commercial qui s’applique.

Force est de constater que les parties ont signé le 1ier janvier 2017 deux contrats de bail : un bail commercial et un bail commercial précaire et que ces deux contrats sont produits […]x débats et qu’il se révèle nécessaire de déterminer qu’elle a été la commune intention des parties afin de déterminer le contrat de bail applicable.

Compte tenu de l’existence d’une contestation sérieuse quant l’ applicabilité de tel ou tel contrat de bail, il n’appartient pas […] juge des référés mais […] juge du fond de déterminer le contrat applicable entre les parties.

Ainsi, la SCI DYLF sera déboutée de sa demande subsidiaire.

Sur les demandes accessoires

La SCI DYLF, partie perdante sera condamnée […]x dépens.

Compte tenu de la solution du litige il n’y a pas lieu à prononcer de condamnation […] titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, Chloé AGU, juge des référés, statuant par mise à disposition […] greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, susceptible de recours dans les conditions rappelées à l’article 150 du Code de procédure civile ;

Page 3 de 4

---

Déclarons irrecevable la demande de la SCI DYLF,

Déboutons la SCI DYLF de l’ensemble de ses demandes,

Condamnons la SCI DYLF […]x dépens.

Ainsi fait et prononcé par mise à disposition […] greffe, le VINGT HUIT JUILLET DEUX MIL VINGT, et nous avons signé avec le Greffier.

Le Greffier, Le Juge des Référés,

Page 4 de 4