23 JUIL. 2021 le formule exécutoire et copie à CHAQUE PARTIE OU SON AVOCAT EN PRIORITE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE

CHARENTON LE PONT

Min N° 341

RG N° 11-21-000196

SDC VILLA SYSLEY 251 ave du

Gal Leclerc M X

Y

URY

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 29 juin 2021

DEMANDEUR(S) :

SDC par 94370 […], représenté(e) par M^e MAXIMILIEN Christian, avocat au barreau de PARIS

DEFENDEUR(S) :

IVRY SUR SEINE, non comparant Monsieur Y-

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Président M^me Isabelle HUET

Greffier: M^me Priscilla DEQUEKER

DEBATS:

Audience publique du : 4 mai 2021

JUGEMENT:

réputée contradictoire, prononcé en premier ressort par mise à disposition au greffe le 29 juin 2021 par M^me Isabelle HUET, Juge du contentieux de la protection Tribunal de proximité, as[…]tée de M^me Priscilla DEQUEKER, f.f. greffier.

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EXPOSE DU LITIGE

Par exploit d’huissier en date du 8 avril 2021, le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble […], représenté par son[…] י

syndic le a fait assigner Monsieur avec exécution provisoire, aux fins de le voir condamné à payer :

-la somme de 2.854,20 euros au titre des charges de copropriété arrêtée au 9 mars 2021

-La somme de 20 euros au titre des frais de relance

- la somme de 800 euros à titre de dommages et intérêts

- la somme de 1.200 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile

-- les entiers dépens.

A l’audience, le syndicat des copropriétaires, représenté, a réitéré les termes de son exploit introductif d’instance.

Monsieur ', régulièrement assigné selon acte remis à étude d’huissier, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du Code de Procédure Civile, en l’absence du défendeur, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

Au vu des pièces produites, la créance du Syndicat des Copropriétaires est justifiée dans son principe et dans son montant.

Il est notamment produit aux débats : le relevé de propriété justifiant la qualité de propriétaire du défendeur

•

les appels de fonds

•

• les procès-verbaux d’assemblées générales approuvant les comptes

• le décompte arrêté au 9 mars 2021

• la mise en demeure

Figurent dans le décompte des frais, pour un montant de 20 euros et un décompte de charges de 2.854,20 euros;

En application de l’article 10 de la Loi du 10 juillet 1965, modifiée par la Loi SRU du 13 décembre 2000, les frais nécessaires exposés par le Syndicat à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre du copropriétaire, sont imputables à ce seul copropriétaire.

Seuls les frais «< nécessaires » exposés par le Syndicat sont à la charge du copropriétaire défaillant.

Les frais exposés d’un montant de 20 euros apparaissent nécessaires au recouvrement de la créance.

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Il convient donc de faire droit à la demande et de condamner à verser au Syndicat des

Copropriétaires la somme de 2.854,20 euros, au titre des charges, outre celle de 20 euros au titre des frais nécessaires exposés, sommes assorties des intérêts au taux légal à compter du 8 avril 2021.

SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS

Le syndicat des copropriétaires justifie d’un préjudice, notamment dans la gestion des fonds communs, résultant du retard de paiement des défendeurs; il convient de lui accorder à ce titre la somme de 300 euros de dommages et intérêts.

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Il convient d’allouer au Syndicat des Copropriétaires la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

L’EXECUTION PROVISOIRE

Au vu des éléments de la cause, ci-dessus analysés, il convient d’ordonner l’exécution provisoire de la présente décision, compatible avec la nature de l’affaire.

LES DEPENS

^Monsieur succombant, sera tenu aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant après audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

payer au Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble Condamne Monsieur

[…], représenté par son […] syndic le la somme de 2.854,20 titre des charges de copropriété selon décompte arrêté au 9 mars 2021,

-

en deniers ou quittances, outre celle 20 euros au titre des frais nécessaires exposés, sommes assorties des intérêts au taux légal à compter du 8 avril 2021

- la somme de 300 euros au titre de dommages et intérêts;

Déboute le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble […]

[…], représenté par son syndic le

, du surplus de sa demande;

à payer au Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble Condamne Monsieur

[…], représenté par son7 ^sis syndic le ( la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du Code de

,

Procédure Civile ;

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^Condamne Monsieur. aux entiers dépens;

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement.

Ainsi prononcé et jugé à Charenton le Pont, le 29 juin 2021.

LE GREFFIER, LE JUGE DE PROXIMIT

EN CONSÉQUENCE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Mande et Ordonne :

À tous Huissiers de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution. Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires JUDICIAIRE^RE ^DE d’y tenir la main. À tous Commandants et Officiers de la

Force Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Pour copie certifiée conforme, P/Le Directeur des services de greffe

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