COUR D’APPEL D’ORLÉANS

CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE

GROSSE à :

M^e Dimitri PINCENT

M^e Malaury RIPERT

EXPÉDITION à :

Véronique Y

CIPAV

MINISTRE CHARGÉ DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

Pôle social du Tribunal judiciaire d’ORLÉANS

ARRÊT du : 30 MAI 2023

Minute n°260/2023

N° RG 22/00127 – N° Portalis DBVN-V-B7G-GQCT

Décision de première instance : Pôle social du Tribunal judiciaire d’ORLÉANS en date du 21 Décembre 2021

ENTRE

APPELANTE :

Madame X Y

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par M^e Dimitri PINCENT, avocat au barreau de PARIS

Dispensée de comparution à l’audience du 28 mars 2023

D’UNE PART,

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ET

INTIMÉE :

CIPAV

[Adresse 6]

[Localité 5]

Représentée par M^e Malaury RIPERT, avocat au barreau de PARIS, substitué par M^e Amélie TOTTEREAU-RETIF, avocat au barreau d’ORLEANS

PARTIE AVISÉE :

MONSIEUR LE MINISTRE CHARGÉ DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

[Adresse 1]

[Localité 4]

Non comparant, ni représenté

D’AUTRE PART,

COMPOSITION DE LA COUR

Lors des débats :

L’affaire a été débattue le 28 MARS 2023, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant la cour composée, en double rapporteur, de Madame Nathalie LAUER, Président de chambre et Monsieur Laurent SOUSA, Conseiller.

Lors du délibéré :

Madame Nathalie LAUER, Président de chambre,

Madame Anabelle BRASSAT-LAPEYRIERE, Conseiller,

Monsieur Laurent SOUSA, Conseiller.

Greffier :

Monsieur Alexis DOUET, Greffier lors des débats et du prononcé de l’arrêt.

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DÉBATS :

A l’audience publique le 28 MARS 2023.

ARRÊT :

- Contradictoire, en dernier ressort.

- Prononcé le 30 MAI 2023 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

- signé par Madame Nathalie LAUER, Président de chambre, et Monsieur Alexis DOUET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu le jugement rendu le 21 décembre 2021 par le Pôle social du tribunal judiciaire d’Orléans qui a :

- déclaré irrecevable le recours présenté devant la commission de recours amiable,

- débouté M^me X Y de l’ensemble de ses demandes,

- rejeté les deux demandes présentées sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

- condamné M^me X Y aux dépens.

Vu l’appel de ce jugement interjeté le 13 janvier 2022 par M^me X Y ;

Vu le désistement d’appel notifié par voie électronique le 24 février 2023 par Mme

X Y ;

Vu l’acceptation de désistement notifiée par voie électronique le 21 mars 2023 par la

[7] et réitéré à l’audience du 28 mars 2023 ;

Vu les articles 400 et suivants du Code de procédure civile ;

Attendu qu’il convient de donner acte à M^me X Y de son désistement, lequel emporte acquiescement au jugement, extinction de l’instance et dessaisissement de la Cour ;

En application des articles 399 et 405 du Code de procédure civile, M^me X Y supportera les frais de l’instance éteinte.

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PAR CES MOTIFS:

Statuant par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire et et en dernier ressort,

Donne acte à M^me X Y de son désistement d’appel, lequel emporte acquiescement au jugement rendu le 21 décembre 2021 par le Pôle social du tribunal judiciaire d’Orléans ;

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;

Laisse les dépens d’appel à la charge de M^me X Y.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,