TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 10 Juin 2021

N° RG 20/02371 – N° Portalis DB3R-W-B7E-WGTB N° : 21/

DEMANDERESSE A B divorcée X Madame A B divorcée X […] représentée par Maître Florence GOMES de l’AARPI G.B AVOCATS, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire Société ALLIANZ IARD, : PN 314 E Y, C Z, Syndicat de copropriétaire […] représenté par son Société ALLIANZ IARD 1 cours Michelet syndic J K CS 30051 92076 PARIS LA DEFENSE CEEDX non comparante

Monsieur E Y […]

Madame C Z […] représentés par Maître Antoine CHRISTIN de la SELARL SALMON ET CHRISTIN ASSOCIES, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 720

Syndicat de copropriétaire […] représenté par son syndic J K 16 rue de Vienne TSA 100034 75801 PARIS CEDEX 08 représentée par Maître Eric AUDINEAU de l’AARPI AUDINEAU GUITTON, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D0502

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : Marie-Odile DEVILLERS, 1ère Vice-présidente, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal, Greffier : Elodie NINEL, Greffier lors de l’audience Souria LOUGHRAIEB, Greffier lors du délibéré

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance Réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

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Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 11 Mars 2021, avons mis l’affaire en délibéré le 15 avril 2021 prorogé à ce jour :

Par acte notarié du 17 décembre 2019 M^me A B divorcée X a acquis auprès de M E Y et de M^me C Z, dans l’ensemble immobilier situé à […], […], un appartement dans le bâtiment B, au rez-de chaussée et comprenant : une pièce salle de bains, une cuisine, un wc, salle à manger, trois chambres (lot n°39)et deux cours situées au rez-de-chaussée du même bâtiment B (lots 46 et 47), au prix total de 465.000 €. Se plaignant de l’existence d’importantes infiltrations affectant le mur de façade arrière de son l’appartement, M^me X a fait assigner en référé devant la présidente du tribunal judiciaire de Nanterre, M. Y et M^me Z, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble, pris en la personne de son syndic en exercice, le cabinet J K, et la compagnie ALLIANZ, assureur de la copropriété, afin de voir ordonner une expertise.

M. Y et M^me Z, le syndicat des copropriétaires ont par l’intermédiaire de leurs avocats fait des protestations et réserves sur l’expertise. La société ALLIANZ pourtant assignée à une personne habilitée n’était pas représentée et ne s’est pas manifestée.

MOTIVATION

Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.

Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

M^me X justifie, par la production de rapports d’expertise réalisés par le cabinet ELEX le 18 juin 2020 et la société AQUANEF, d’un rapport d’intervention de la société PHENIX, rendant vraisemblable l’existence des désordres invoqués, d’un motif légitime pour obtenir la désignation d’un expert en vue d’établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige. Dans la mesure où il semblerait que ces dégâts soient anciens, et qu’ils auraient déjà été évoquées en assemblée générale de la copropriété, l’expertise doit être commune aux anciens propriétaires qui pourraient avoir eu connaissance du problème au moment de la vente.

PAR CES MOTIFS

Renvoyons les parties à se pourvoir sur le fond du litige,

Par provision, tous moyens des parties étant réservés.

Ordonnons une expertise et désignons en qualité d’expert : Monsieur L M 29 rue Vauthier 92100 Boulogne-Billancourt Tél: 01.46.04.04.29 Port.: 06.09.65.90.73 Mèl : p.M@r2b-architecte.fr

avec mission de :

- se rendre sur les lieux après avoir convoqué les parties et leurs conseils,

- se faire communiquer tous documents et pièces nécessaires à l’accomplissement de sa mission

- Dresser tout état descriptif et qualitatif nécessaire des lieux susvisés ce compris l’appartement de Madame X ou tous autres lieux que l’expert jugera utile ;

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- Examiner les désordres et infiltrations allégués, les décrire, en indiquer la nature, l’importance, leur date d’apparition, en rechercher la ou les causes ;

- Dire si les désordres et infiltrations indiqués étaient ou non apparents à la vente, dire s’ils compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination ou s’ils affectent l’un de ses éléments constitutifs ou d’équipements dissociable ou non, dire si au regard de la nature des désordres et infiltrations, de leur ampleur et de leur date d’apparition, les vendeurs pouvaient ou non en ignorer l’existence ;

- Donner un avis sur les travaux effectués ou non effectués par les vendeurs et l’incidence de ces travaux ou de l’absence de ces travaux sur la dégradation des lieux ;

- Après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres et leurs délais d’exécution, chiffrer, à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées d’un maître d’œuvre, le coût de ces travaux ;

-Fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie d’évaluer les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des désordres, y compris le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état ;

-Indiquer les réparations d’urgence qui s’imposent au responsable pour faire cesser les fuites et infiltrations qui auront pu être identifiées ;

- Dire si des travaux urgents sont nécessaires soit pour empêcher l’aggravation des désordres et du préjudice qui en résulte, soit pour en prévenir les dommages aux personnes ou aux biens ; dans l’affirmative, à la Mme demande d’une partie en cas de litige sur les travaux de sauvegardes nécessaires, décrire ces travaux et en faire l’estimation y compris le cas échéant dans un rapport intermédiaire à déposer aussi vite que possible ;

- évaluer les troubles de jouissance éventuellement subis

-Faire toutes observations utiles au règlement du litige ;

Disons que l’expert pourra se faire assister de tout sapiteur qu’il estimera nécessaire.

Disons qu’en cas d’urgence reconnue par l’expert, la partie la plus diligente pourra nous en référer pour être autorisée à faire exécuter à ses frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux estimés indispensables par l’expert, lequel dans ce cas déposera un pré- rapport précisant la nature et l’importance des travaux;

Faisons injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu’elles adresseront à l’expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions,

Disons que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu’il déposera son rapport en un exemplaire original sous format papier et en copie sous la forme d’un ficher PDF enregistré sur un CD-ROM) au greffe du tribunal de grande instance de Nanterre, service du contrôle des expertises, extension du palais de justice, […] (01 40 97 14 29, dans le délai de 6 mois à compter de l’avis de consignation, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d’un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties),

Disons que l’expert devra, dès réception de l’avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l’expiration d’un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera a une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d’éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu’à l’issue de cette première réunion il adressera un compte-rendu aux parties et au juge chargé du contrôle,

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Dans le but de limiter les frais d’expertise, invitons les parties, pour leurs échanges contradictoires avec l’expert et la communication des documents nécessaires à la réalisation de la mesure, à utiliser la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE,

Disons que, sauf accord contraire des parties, l’expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l’ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction,

Disons que l’expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l’article 276 du code de procédure civile et rappelons qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ;

Désignons le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tous incidents ;

Disons que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux d’expertise et des diligences accomplies et qu’il devra l’informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l’exécution de sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et 275 du code de procédure civile ;

Fixons à la somme de 2.500 euros la provision à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par M^me X entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, […] , dans le délai de 6 semaines à compter de la présente ordonnance, sans autre avis ;

Disons que, faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet ;

Disons qu’en déposant son rapport, l’expert adressera aux parties et à leurs conseils une copie de sa demande de rémunération,

Laissons à chacune des parties la charge de ses propres dépens.

FAIT A NANTERRE, le 10 Juin 2021.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.

Souria LOUGHRAIEB, Greffier Marie-Odile DEVILLERS, 1ère Vice-présidente

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