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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, 12 nov. 2024, n° 24/06136 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/06136 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | Représentant : Maître c/ Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Représentant, S.A. MMA IARD, S.A.S. FIBER SOLUTIONS |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 7/Section 2
Affaire : N° RG 24/06136 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZM5R N° minute : 24/00653
Monsieur Alex GUTIN Représentant : Maître Denis HUBERT de l’AARPI KADRAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : K0154
C/ S.A.S. FIBER SOLUTIONS Représentant : Maître Tanguy LETU de la SCP LETU ITTAH ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P 120 Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Représentant : Maître Tanguy LETU de la SCP LETU ITTAH ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P 120 S.A. MMA IARD Représentant : Maître Tanguy LETU de la SCP LETU ITTAH ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P 120
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION (articles 384 et suivants, et 394 et suivants du code de procédure civile)
Christelle HILPERT, Juge de la mise en état, assistée de Camille FLAMANT, Greffier,
Vu les articles 384 et suivants, 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action du demandeur, reçues par RPVA le 01 Octobre 2024,
Vu le message des défendeurs, reçu par RPVA le 11 Octobre 2024,
Il convient de faire droit à la demande de désistement.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action,
Constatons l’extinction de l’instance, et de l’action ainsi que le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge du demandeur en application de l’article 399 du Code de Procédure Civile.
Fait à Bobigny, le 12 Novembre 2024,
Le Greffier, Le Juge de la mise en état, Camille FLAMANT Christelle HILPERT
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