TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

■

PÔLE SOCIAL

Affaires de sécurité sociale et aide sociale

JUGEMENT RENDU LE

10 Décembre 2024

N° RG 21/01096 – N° Portalis DB3R-W-B7F-WYDQ

N° Minute : 24/00687

AFFAIRE

S.A. [7]

C/

[5]

Copies délivrées le :

DEMANDERESSE

S.A. [7]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Ayant pour avocat, M^e Grégory KUZMA, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1309

DEFENDERESSE

[5]

Contentieux général

[Localité 1]

***

Vu l’article 828 du code de procédure civile prévoyant une procédure sans audience;

L’affaire a été jugée le 10 Décembre 2024 en vertu d’une procédure sans audience par :

Chantal IHUELLOU-LEVASSORT, Première vice-présidente,

Statuant à juge unique en application de l’article L.218-1 du code de l’organisation judiciaire.

Greffière lors du prononcé : Sonia BENTAYEB.

JUGEMENT

Prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal.

EXPOSE DU LITIGE

Le 6 mai 2019, Mme [X] [G], salariée au sein de la SA [7], en qualité de responsable des opérations, a déclaré une maladie qu’elle souhaitait voir reconnaître comme maladie professionnelle, à savoir une rupture des tendons de la coiffe épaule gauche. Le certificat médical initial daté du même jour indique : rupture de la coiffe des rotateurs épaule g tableau 57 chez une personne responsable ordonnancement dans une entreprise de location véhicules industriels. Le 6 janvier 2020, la [4] a pris en charge la maladie au titre du tableau n° 57.

L’état de santé de Mme [G] a été déclaré consolidé le 16 octobre 2020 et un taux d’incapacité permanente partielle de 10 % lui a été attribué. Contestant ce taux, la société a saisi la commission médicale de recours amiable par lettre recommandée du 29 janvier 2021, laquelle a rejeté son recours en sa séance du 11 mai 2021. Elle a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre par requête du 22 juin 2021.

Le 19 novembre 2024, les parties ont donné leur accord, pour une procédure sans audience conformément aux dispositions de l’article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale.

Aux termes de ses conclusions, la SA [7] demande au tribunal :

De juger que le recours est recevable ; A titre principal :

De prendre acte des rapports du Dr [Y] ; De juger qu’à son égard le taux médical de 10 % doit être réévalué et réduit à un taux de 6 % dans les rapports caisse/ employeur ; A titre subsidiaire:

De juger qu’il subsiste une difficulté d’ordre médical ; D’ordonner une consultation médicale et désigner un expert afin qu’il se prononce sur les séquelles et le taux attribué à Mme [G] ; Au vu des éléments qui seront communiqués, de juger qu’à son égard, le taux médical de 10 % doit être réévalué et réduit à de plus justes proportions dans les rapports caisse/ employeur ; De juger que les frais de la consultation médicale seront entièrement mis à la charge de la caisse ; De juger que les dépens d’instance seront entièrement mis à la charge de la caisse.

En réplique, LA [4] sollicite du tribunal :

De confirmer le bien-fondé du taux d’incapacité permanente partielle de 10 % attribué à Mme [G] pour l’indemnisation des séquelles résultant de la maladie professionnelle du 23 mars 2018 ; De rejeter toute demande d’expertise ou consultation ; De débouter la société de son recours et de toutes ses demandes.

Il est fait référence aux écritures ainsi déposées de part et d’autre pour un plus ample exposé des moyens proposés par les parties au soutien de leurs prétentions, en application de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le taux d’incapacité permanente partielle

Il convient de retenir l’application des dispositions de l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale relatif aux accidents du travail et maladies professionnelles ainsi que celle du barème indicatif d’invalidité prévu à l’article R. 434-32 du même code.

Le taux de l’incapacité permanente de travail est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime, ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle.

En l’espèce, est contesté par l’employeur, le taux d’incapacité permanente partielle sur la base de note de son médecin conseil.

Celui-ci, le Dr [Y], indique : Non seulement l’état clinique était évolutif le 31/07/2020 mais le médecin conseil précisait que la mobilité passive n’avait été étudiée. La commission passe sous silence que le médecin conseil indique et : « Le barème [9] prévoit un taux de 8 à 10 % pour limitation légère de tous les mouvements de l’épaule dominante. Le taux retenu dans le cas de l’assurée est de 10 % compte tenu des amplitudes actives constatées sur le bilan kiné du 04/11/2020 et des phénomènes douloureux. »…(…)

Examen par le médecin conseil 31/07/2020 – examen incomplet/ état clinique évolutif.

Bilan kinésithérapeute incomplet, non conforme aux exigences du barème et de la bonne pratique médicale, dont le médecin conseil a eu connaissance par un compte-rendu écrit.

La caisse fait valoir qu’elle s’est basée sur le barème qui prévoit un taux compris entre 8 et 10 % pour une limitation légère des mouvements de l’épaule non-dominante, ce qui est le cas en l’espèce. Elle ajoute que la commission médicale de recours amiable a tenu compte de l’avis du médecin conseil de la société, et que les examens du médecin conseil et du kinésithérapeute, réalisé avant et après la consolidation, concordent.

Force est de constater que le Dr [Y], médecin conseil de la société, se contente de procéder par voie d’affirmation, et sans apporter d’élément médical nouveau. Surtout, il ne démontre pas qu’après le médecin conseil dont il critique le rapport, les experts indépendants composant la commission médicale de recours amiable auraient commis une erreur d’appréciation.

Il s’ensuit que la demande de mise en œuvre d’une consultation apparaît injustifiée et qu’il y a lieu de rejeter la demande de réduction du taux d’incapacité permanente partielle de 10 % à 6 %.

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile, il conviendra de condamner la SA [6] aux dépens de l’instance dès lors qu’elle succombe.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe ;

DÉBOUTE la SA [6] de son recours ;

FIXE à 10 % dans les rapports caisse / employeur, le taux d’incapacité permanente partielle attribué à Mme [X] [O] épouse [G] à la date de consolidation de son état de santé le 16 octobre 2020, des suites de sa maladie professionnelle déclarée le 6 mai 2019 ;

CONDAMNE la SA [6] aux dépens de l’instance.

Et le présent jugement est signé par Chantal IHUELLOU-LEVASSORT, Première vice-présidente et par Sonia BENTAYEB, Greffière, présentes lors du prononcé.

LA GREFFIERE, LA PRÉSIDENTE,