TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 20 NOVEMBRE 2024

N° RG 24/01346 – N° Portalis DB3R-W-B7I-ZRRD

N° de minute :

S.A. ALLIANZ IARD

c/

Compagnie d’assurance SMABTP, Compagnie d’assurance SMA SA

DEMANDERESSE

S.A. ALLIANZ IARD

[Adresse 1]

[Localité 5]

représentée par M^e Elsa magali PINDER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1910

DÉFENDERESSES

Compagnie d’assurance SMABTP

[Adresse 4]

[Localité 3]

non comparante

Compagnie d’assurance SMA SA, es qualité d’assureurs de la société PRAXISMO

[Adresse 4]

[Localité 3]

représentée par M^e Florence CASANOVA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A 0232

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : David MAYEL, Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Flavie GROSJEAN, Greffier

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous Président, après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 06 Novembre 2024, avons mis l’affaire en délibéré au 15 novembre 2024, délibéré prorogé à ce jour.

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu l’assignation en référé délivrée le 14 décembre 2022, à la demande de l’EQUITE SA, devant le Président du Tribunal Judiciaire de NANTERRE,

Vu l’assignation en référé aux fins d’intervention forcée délivrée le 31 janvier 2023, à la demande de la société RESIDENCE DE L’EMPEREUR, devant le Président du Tribunal Judiciaire de NANTERRE,

Vu l’assignation en référé en intervention forcée délivrée le 15 mars 2023 à la demande de la société BREZILLON,

Vu l’assignation en référé en intervention forcée délivrée le 30 mars 2023 à la demande d’ALLIANZ IARD,

Vu l’ordonnance prononcée par le Juge des référés du Tribunal Judiciaire de Nanterre du 16 mai 2023,

Vu l’ordonnance rectificative du 9 août 2023,

Vu l’ordonnance rectificative du 7 décembre 2023.

Par assignation délivrée le 06 Juin 2024, la S.A. ALLIANZ IARD demande que les opérations d’expertise soient rendues communes à la Compagnie d’assurance SMABTP et la Compagnie d’assurance SMA SA.

A l’audience du 06 Novembre 2024, la demanderesse a fait soutenir l’entier bénéfice de son acte introductif d’instance.

La Compagnie d’assurance SMA SA a soutenu oralement ses conclusions par lesquelles elle demande la mise hors de cause de la SMABTP, indiquant que la société PRAXISMO était assurée auprès de la MAF à la date de la DOC et auprès de la SMA SA à la date de la réclamation. La Compagnie d’assurance SMA SA a versé aux débats les conditions particulières de la police souscrite par la société PRAXISMO et a formulé ses protestations et réserves sur la mesure d’expertise.

La Compagnie d’assurance SMABTP, bien que régulièrement assignée (à personnes morale) n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.

Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

Il sera tout d’abord observé que la demande de mise hors de la cause de la société SMABTP est irrecevable pour avoir été formulée par une partie dépourvue de qualité à agir.

S.A. ALLIANZ IARD justifie d’un motif légitime de rendre communes à la Compagnie d’assurance SMA SA et à la Compagnie d’assurance SMABTP les opérations d’expertise ;

PAR CES MOTIFS,

Déclarons irrecevable la demande de mise hors de cause de la Compagnie d’assurance SMABTP,

Déclarons communes à la Compagnie d’assurance SMA SA et à la Compagnie d’assurance SMABTP, es qualité d’assureur de la société PRAXISMO, les opérations d’expertise ordonnées le 16 mai 2023, par le Président du Tribunal Judiciaire de NANTERRE ayant désigné Monsieur [C] en qualité d’expert judiciaire (enregistrée sous le RG n° 23/0040) et les ordonnances rectificatives prononcées les 9 août 2023 et 7 décembre 2023.

Disons que la S.A. ALLIANZ IARD communiquera sans délai à la Compagnie d’assurance SMA SA et à la Compagnie d’assurance SMABTP l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert;

Disons que l’expert devra convoquer la Compagnie d’assurance SMA SA et la Compagnie d’assurance SMABTP à la prochaine réunion d’expertise au cours de laquelle elle sera informée des diligences déjà accomplies et invitée à formuler ses observations ;

Informons la partie intéressée qu’elle pourra être invitée par l’expert à l’utilisation d’Opalexe, outil de gestion dématérialisée de l’expertise ;

Impartissons à l’expert un délai supplémentaire de quatre mois pour déposer son rapport ;

Fixons à la somme de 500 euros la provision complémentaire à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par la S.A. ALLIANZ IARD entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, [Adresse 2], dans le délai de trois semaines à compter de la présente ordonnance, sans autre avis ;

Disons que, faute de consignation par la S.A. ALLIANZ IARD lui revenant dans ce délai impératif, l’extension de la mission de l’expert à la Compagnie d’assurance SMA SA sera caduque et privée de tout effet ;

Disons que dans l’hypothèse où la présente décision est portée à la connaissance de l’expert après dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques,

Laissons à chacune des parties la charge des dépens qu’elle a exposés.

FAIT À [Localité 6], le 20 Novembre 2024.

LE GREFFIER,

Flavie GROSJEAN, Greffier

LE PRÉSIDENT

David MAYEL, Vice-président