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Sur la décision
| Référence : | TJ Blois, droit commun, 22 sept. 2025, n° 24/00932 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00932 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 14 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS
JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 22 Septembre 2025
N° RG 24/00932 – N° Portalis DBYN-W-B7I-EQRA
N° : 25/00392
DEMANDERESSE :
Madame [N] [J]
née le 24 Juillet 1958 à TALENCE (33400),
demeurant 25 rue de la Deniserie – 41200 ROMORANTIN LANTHENAY
représentée par Me Matthieu MICOU, avocat au barreau de BLOIS
DEFENDERESSE :
FRANCE TRAVAIL CENTRE VAL DE LOIRE,
dont le siège social est sis 6 bis rue André Dessaux – CS 99739 – 45404 FLEURY LES AUBRAY
Représenté par M. [E], juriste audiencier
DEBATS : à l’audience publique du 22 Septembre 2025,
JUGEMENT : contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe à la date indiquée à l’issue des débats, en premier ressort.
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Arnaud GILQUIN-VAUDOUR, Vice-Président placé près la Première présidente de la Cour d’appel d’Orléans, délégué au Tribunal judiciaire de Blois par ordonnances n°120/2025 de Madame la Première présidente de la Cour d’appel d’Orléans en date du 04 juillet 2025, en qualité de juge non spécialisé, outre le service général,assisté de Camille LEJEUNE, Greffière ;
Avec l’assistance de Camille LEJEUNE, Greffière
EXPEDITIONS Me Matthieu MICOU, FRANCE TRAVAIL CENTRE VAL DE LOIRE
Copie Dossier
Vu les articles 385 et 394 et suivants du Code de Procédure Civile;
Attendu que le conseil de Mme [J], Me MICOU, indique que la contrainte est soldée ;
Attendu que le représentant de France Travail indique qu’il se désiste de sa demande ;
Qu’il convient en conséquence de constater le désistement et de dire qu’il emporte extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, en premier ressort,
Déclare le désistement parfait et dit qu’il emporte extinction de l’instance ;
Laisse, sauf convention contraire, les dépens à la charge de chacune des parties
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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