Tribunal Judiciaire de Nanterre, Referes, 2 décembre 2024, n° 23/00920

TJ Nanterre 2 décembre 2024

Arguments

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Accepté
Droit au désistement
La cour a constaté que le désistement était parfait, car les défenderesses ont accepté ce désistement.
Accepté
Responsabilité des demanderesses pour les frais de l'instance
La cour a jugé que les demanderesses devaient être condamnées aux dépens, conformément à l'article 399 du Code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Nanterre, les sociétés SL INFORMATIQUE et autres ont demandé à se désister de leur action en référé contre KYNDRIL FRANCE et la S.A.S. COMPAGNIE IBM FRANCE. Les questions juridiques posées concernaient la validité du désistement et les conséquences sur les frais de justice. La juridiction a constaté que le désistement était parfait, accepté par les défendeurs, entraînant l'extinction de l'instance. En conséquence, les demanderesses ont été condamnées aux dépens de l'instance éteinte, conformément aux articles 394 et 399 du Code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nanterre, réf., 2 déc. 2024, n° 23/00920
Numéro(s) :	23/00920
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Philippe GLASERAlain BENSOUSSANGrégoire DESROUSSEAUX
Cabinet(s) :	SCP AUGUST ET DEBOUZYVALSAMIDIS AMSALLEM JONATH FLAICHER ET ASSOCIES
Parties :	Société SWISS LIFE ASSURANCE ET PATRIMOINE, Société SL INFORMATIQUE, Société c/ S.A.S. COMPAGNIE IBM FRANCE, Société KYNDRIL FRANCE, SWISS, FRANCE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION

RENDUE LE 02 DECEMBRE 2024

N° RG 23/00920

N° Portalis DB3R-W-B7H-YLRL

N° de minute :

Société SL INFORMATIQUE, Société SWISS LIFE PREVOYANCE ET SANTE, Société SWISS LIFE ASSURANCE ET PATRIMOINE, Société SWISS LIFE ASSURANCES DE BIENS, Société SWISS LIFE FRANCE, Société SWISS LIFE ASSURANCE RETRAITE

Société KYNDRIL FRANCE, S.A.S. COMPAGNIE IBM FRANCE

DEMANDERESSES

Société SL INFORMATIQUE

[Adresse 2]

[Localité 5]

Société SWISS LIFE PREVOYANCE ET SANTE

[Adresse 2]

[Localité 5]

Société SWISS LIFE ASSURANCE ET PATRIMOINE

[Adresse 2]

[Localité 5]

Société SWISS LIFE ASSURANCES DE BIENS

[Adresse 2]

[Localité 5]

Société SWISS LIFE FRANCE

[Adresse 2]

[Localité 5]

Société SWISS LIFE ASSURANCE RETRAITE

[Adresse 2]

[Localité 5]

toutes représentées par Maître Véronique JULLIEN de l’AARPI DROITFIL, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire: 49, avocat postulant et Maître Alain BENSOUSSAN de la SELAS Lexing, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E0241, avocat plaidant

DEFENDERESSES

Société KYNDRIL FRANCE

[Adresse 7]

[Adresse 3]

[Localité 6]

représentée par Maître Grégoire DESROUSSEAUX de la SCP AUGUST & DEBOUZY et associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0438

S.A.S. COMPAGNIE IBM FRANCE

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Maître Philippe GLASER de la SELAS SELAS VALSAMIDIS AMSALLEM JONATH FLAICHER et ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : J010

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : Karine THOUATI, Vice-présidente, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Flavie GROSJEAN

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, président, après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, avons rendu sur le siège la décision suivante.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte du 05 Avril 2023, les société SL INFORMATIQUE, SWISSLIFE PREVOYANCE ET SANTE, SWISSLIFE ASSURANCE ET PATRIMOINE, SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS, SWISSLIFE ASSURANCE RETRAITE et SWISSLIFE FRANCE ont assigné en référé la société KYNDRIL et la S.A.S. COMPAGNIE IBM FRANCE.

Les demanderesses représentées par leurs conseils, ont indiqué à la barre, qu’elles se désistaient de leur demande en vue de mettre fin à l’instance, et de leur action.

Par conclusions transmises par le réseau privé virtuel des avocats (RPVA) en date du 29 novembre 2024, la société KYNDRIL FRANCE et la S.A.S. COMPAGNIE IBM FRANCE ont répondu qu’elles acceptaient ce désistement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément à l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

En l’espèce, le défendeurs ont accepté ce désistement de sorte que le désistement régularisé par les demanderesses est parfait.

Il convient de le constater.

Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Enfin, et conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, les demanderesses doivent être condamnées aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Constatons que les société SL INFORMATIQUE, SWISSLIFE PREVOYANCE ET SANTE, SWISSLIFE ASSURANCE ET PATRIMOINE, SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS, SWISSLIFE ASSURANCE RETRAITE et SWISSLIFE FRANCE se sont désistées de leur demande en vue de mettre fin à l’instance et à leuraction,

Constatons que le désistement est parfait,

Constatons l’extinction de l’instance inscrite sous le numéro N° RG 23/00920 – N° Portalis DB3R-W-B7H-YLRL,

Constatons le dessaisissement de la juridiction,

Condamnons les société SL INFORMATIQUE, SWISSLIFE PREVOYANCE ET SANTE, SWISSLIFE ASSURANCE ET PATRIMOINE, SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS, SWISSLIFE ASSURANCE RETRAITE et SWISSLIFE FRANCE aux dépens de l’instance éteinte sauf accord contraire des parties.

FAIT À [Localité 8], le 02 Décembre 2024.

LE GREFFIER

Flavie GROSJEAN

LE PRÉSIDENT

Karine THOUATI, Vice-présidente